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Commission de liquidation pour le secteur lainier

Traduction de «Commission de liquidation pour le secteur lainier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de liquidation pour le secteur lainier

Wool Realization Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission présente, le cas échéant, une proposition permettant, sous certaines conditions, de tenir compte de la quantité totale d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour alimenter tous les types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transp ...[+++]

‘By 31 December 2017, the Commission shall present, if appropriate, a proposal permitting, subject to certain conditions, the whole amount of the electricity originating from renewable sources used to power all types of electric vehicles, and for the production of renewable liquid and gaseous transport fuels of non-biological origin to be considered’.


Afin de permettre l'adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants, ainsi que l'adaptation des méthodes analytiques autorisées, en relation avec les spécifications des carburants, et de la dérogation concernant la pression de v ...[+++]

In order to permit adaptation to the technical and scientific progress of Directive 98/70/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the addition of estimated typical and default values for biofuel pathways and the adaptation of the permitted analytical methods, relating to the fuel specifications, and of the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol, as well as the establishment of greenhouse gas ...[+++]


Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides d ...[+++]

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets w ...[+++]


Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission présente, le cas échéant, une proposition permettant, sous certaines conditions, de tenir compte de la quantité totale d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour alimenter tous les types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transp ...[+++]

By 31 December 2017, the Commission shall present, if appropriate, a proposal permitting, subject to certain conditions, the whole amount of the electricity originating from renewable sources used to power all types of electric vehicles, and for the production of renewable liquid and gaseous transport fuels of non-biological origin to be considered.


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42. demande avec insistance que les États membres élaborent une approche systématique, comportant les aspects économiques, écologiques et technologiques de la production, de la distribution, de la consommation et de la pénétration sur le marché des biocarburants liquides et gazeux, en particulier ceux utilisés dans les transports afin d'améliorer l'accès aux biocarburants et de promouvoir leur commercialisation; souligne l'importance de la pleine mise en œuvre de la législation contraignante existante; invite instamment la Commission à supprimer les obs ...[+++]

42. Insists that Member States develop a systematic approach, including economic, ecological and technological aspectsof the production, distribution, consumption and market penetration of liquid and gaseous biofuels, in particular those used in transport, in order to improve access to and promote trade in biofuels; insists on the full implemtation of existing binding legislation; urges the Commission to remove technical and administrative barriers to blendi ...[+++]


Au niveau de la Communauté, il n’existe pas de programme d’aide spécifiquement axé sur le secteur lainier et la Commission ne prévoit pas d’en établir un dans un proche avenir.

There is no specific scheme at Community level to support the wool sector, and the Commission does not have plans to set up such a scheme in the foreseeable future.


Dans ce contexte, la Commission tient à mentionner les programmes de développement rural et, plus particulièrement, l’initiative Leader+ qui a financé certains projets dans le secteur lainier.

In this context the Commission would like to mention the rural development programmes, and more specifically the LEADER+ initiative, which have financed some projects concerning wool.


Suite à la récente communication de la Commission sur le secteur de la viande ovine et à une conférence ultérieure à Bruxelles, à laquelle ont participé de nombreux représentants européens du secteur, la Commission pourrait-elle indiquer ce qui a été fait depuis à cet égard ? Vu la nécessité de surveiller les importations, le commissaire Fischler pourrait-il notamment indiquer quels contrôles ont été mis en place pour veiller à ce que la viande d'agneau importée de Nouvelle Zélande et d'autres pays tiers soit tout à fait conforme aux ...[+++]

Following the recent Communication from the Commission on the sheepmeat sector and a later conference in Brussels which was widely attended by representatives of the sheepmeat sector in the European Union, will the Commission outline what has subsequently happened in relation to these events and, in particular, from a monitoring perspective, will Commissioner Fischler outline what controls are in place to monitor lamb imports from New Zealand and other ...[+++]


Suite à la récente communication de la Commission sur le secteur de la viande ovine et à une conférence ultérieure à Bruxelles, à laquelle ont participé de nombreux représentants européens du secteur, la Commission pourrait-elle indiquer ce qui a été fait depuis à cet égard? Vu la nécessité de surveiller les importations, le commissaire Fischler pourrait-il notamment indiquer quels contrôles ont été mis en place pour veiller à ce que la viande d'agneau importée de Nouvelle Zélande et d'autres pays tiers soit tout à fait conforme aux o ...[+++]

Following the recent Communication from the Commission on the sheepmeat sector and a later conference in Brussels which was widely attended by representatives of the sheepmeat sector in the European Union, will the Commission outline what has subsequently happened in relation to these events and, in particular, from a monitoring perspective, will Commissioner Fischler outline what controls are in place to monitor lamb imports from New Zealand and other ...[+++]


En novembre 1996 et janvier 1997, l'Allemagne a fait part à la Commission de son intention de poursuivre certains secteurs d'activité de la société SKET SMM en liquidation, au moyen de nouvelles personnes morales constituées pour reprendre les actifs et les secteurs d'activité de l'ent ...[+++]

In November 1996 and January 1997, Germany informed the Commission that it intended to continue certain activities of the bankrupt SKET SMM through new legal persons which were set up taking over the assets and activities of the failed predecessor company.




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Date index: 2023-07-29
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