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Autorité régionale de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de location résidentielle
Conseil des normes de location résidentielle
Location foncière résidentielle
Location résidentielle
Location à usage d'habitation
Office des locations

Traduction de «Commission de location résidentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de location résidentielle

Residential Tenancy Commission


location à usage d'habitation | location résidentielle

residential tenancy


Conseil des normes de location résidentielle

Residential Rental Standards Board


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régi ...[+++]

Conciliation Board for Tenancy Matters


location foncière résidentielle

residential land leasing


Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d'immeubles résidentiels

Order Prescribing the Maximum Total Amount for Agreements Involving Leases of Residential Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous sommes d'avis qu'en accordant aux locateurs une remise équivalant à un montant fixe pour chaque unité de location résidentielle une fois par an on résoudrait notre problème.

We believe that a rebate to landlords of a flat amount per residential rental unit once a year would resolve our problem.


Bill Riddell, agent de location résidentielle, magistrat, gouvernement du Nunavut : Tout d'abord, je tiens à préciser que mes propos m'ont été inspirés en grande partie par le père de Kathy, qui était un très bon ami à moi jusqu'à sa mort il y a quelques années.

Bill Riddell, Residential Tenancies Officer, Magistrate, Government of Nunavut: First of all, what I am about to say has been quite heavily influenced by Kathy's father who was a very good friend of mine until he died a few years ago.


Pour notre Première nation, à cause de nos problèmes avec la location résidentielle, on s'est toujours retrouvé devant les tribunaux.

For our first nation, because of our problems with our residential leasing subdivision, it always ended up in court.


Tout d’abord, la Commission n’est pas d’accord sur le fait que l’exonération n’est pas limitée à la location aux membres de l’association sans but lucratif qui pratiquent un sport, mais qu’elle s’étend aussi à la location aux membres de l’association qui utilisent, à titre simplement récréatif ou peut-être même résidentiel, sans quitter le port, le bateau se trouvant dans le quai ou l’emplacement loué.

First of all, the Commission takes issue with the fact that the VAT exemption is not limited to the hiring of quays and moorings to members of non-profit-making organisations taking part in sport, but also extends to the hiring of quays and moorings to the members of associations which, whether on a purely recreational or perhaps even residential basis, use the vessel located in the hired quay or mooring, without leaving the location.


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Les contrats de service relatifs en particulier à la construction d’annexes à des bâtiments (par exemple un garage ou une véranda) ou à la réparation et à la rénovation de bâtiments à l’exclusion des transformations substantielles, devraient entrer dans le champ d’application de la présente directive, tout comme ceux relatifs aux services d’un agent immobilier et les contrats relatifs à la location de logements à des fins non résidentielles.

Service contracts in particular those related to the construction of annexes to buildings (for example a garage or a veranda) and those related to repair and renovation of buildings other than substantial conversion, should be included in the scope of this Directive, as well as contracts related to the services of a real estate agent and those related to the rental of accommodation for non-residential purposes.


Les contrats relatifs au transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, ou à la création ou l’acquisition de tels biens immobiliers ou droits, les contrats concernant la construction de bâtiments neufs ou la transformation substantielle de bâtiments existants, ainsi que les contrats relatifs à la location de logements à des fins résidentielles, sont déjà soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques dans la législation nationale.

Contracts related to the transfer of immovable property or of rights in immovable property or to the creation or acquisition of such immovable property or rights, contracts for the construction of new buildings or the substantial conversion of existing buildings as well as contracts for the rental of accommodation for residential purposes are already subject to a number of specific requirements in national legislation.


Bill Riddell, agent de location résidentielle, magistrat.

Bill Riddell, Residential Tenancies Officer, Magistrate.


Par “bien résidentiel”, on entend le logement qui est ou sera occupé ou donné en location par le propriétaire.

“Residential property” shall mean a residence to be occupied or let by the owner.


Toutefois, la note 1 annexée au paragraphe 315 j du système européen de comptes économiques intégrés de 1979 stipule que « la valeur des locations fictives des immeubles non résidentiels directement utilisés par les unités propriétaires n'est pas isolée ». Par conséquent, on ne doit imputer un loyer pour les garages occupés par leurs propriétaires que si ces garages sont considérés comme des bâtiments résidentiels.

However, footnote 1 to paragraph 315j of ESA 1979 stipulates that 'the value of the imputed rents on non-residential buildings used directly by their owners is not accounted for separately.` Consequently for owner-occupied garages a rent has to be imputed only if they are considered as residential buildings.


Le projet de loi met en oeuvre le programme de remboursement pour immeubles locatifs neufs qui consiste à rembourser partiellement la TPS payée relativement aux immeubles nouvellement construits ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui sont utilisés pour la location résidentielle à long terme.

The bill implements the new residential rental property rebate which is a partial rebate of the GST paid in respect of newly constructed substantially renovated or converted long term residential rental accommodation.




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Commission de location résidentielle ->

Date index: 2023-08-05
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