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CdR
Commission de rédaction
Commission de rédaction des Chambres fédérales
Commission parlementaire de rédaction
SFCF
Secrétariat des commissions des finances

Traduction de «Commission de rédaction des Chambres fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de rédaction | Commission parlementaire de rédaction | Commission de rédaction des Chambres fédérales [ CdR ]

Drafting Committee [ DrC ]


secrétariat des commissions des finances | secrétariat des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales

Secretariat of the finance committees | Secretariat of the Finance Committees and Finance Delegation


Secrétariat des commissions des finances et de la Délégation des finances des Chambres fédérales (1) | Secrétariat des Commissions des finances et de la Délégation des finances (2) [ SFCF ]

Secretariat of the Finance Committees and Finance Delegation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. salue le travail de rédaction de la Constitution accompli par l'assemblée constituante, ainsi que l'esprit de consensus et de dialogue constructif dont elle fait preuve; encourage cet organe à poursuivre son travail pour élaborer un texte constitutionnel fondé sur l'état de droit et les droits de l'homme, qui consacrera et protègera les droits de tous les Libyens; invite la Chambre des représentants à soumettre un projet de texte au vote dans les plus ...[+++]

8. Commends the work of the Constitutional Drafting Assembly in the drafting of the Constitution and the spirit of consensus and constructive dialogue; encourages this body to pursue its work on a constitutional text founded on the rule of law and human rights that will enshrine and protect the rights of all Libyans; calls on the House of Representatives to put a draft up for vote as soon as possible; encourages the setting up of a Reconciliation Commission, similar to the one set up in South Africa in the 1990s;


À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Chambre fédérale du travail autrichienne (österreichische Bundesarbeitskammer, ci-après «la Chambre»), qui compte 3,2 millions de membres, a communiqué des observations à la Commission.

The Austrian Chamber of Employees submitted observations on the opening of the formal investigation.


Par lettre du 9 juillet 2008, la Commission a reçu de la Chambre fédérale du travail autrichienne une plainte relative à la loi sur l’électricité verte qui concernait une mesure prévue par cette loi en faveur des entreprises à forte intensité énergétique.

On 9 July 2008 the Commission received a complaint from the Austrian Chamber of Employees (Bundesarbeitskammer) relating to a measure in the Act for the benefit of energy-intensive businesses.


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] — Violation ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 8 December 2011 in Case T-421/07 Deutsche Post v Commission, in which the General Court dismissed as inadmissible the applicant’s action seeking the annulment of the Commission decision of 12 September 2007 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in respect of State aid granted by the Federal Republic of Germany to Deutsche Post AG (aid C 3 ...[+++]


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Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le 49 rapport, qui demande de prolonger l'examen du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique 2012; le 50 rapport, qui demande de pr ...[+++]

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following reports of the Standing Committee on Procedure and House Affairs: the 49th report requesting an extension to consider the report of the Federal Electoral Boundaries Commission for British Columbia, 2012; the 50th report, requesting an extension to consider the report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Saskatchewan 2012; and the 51st report, pursuant to Standing Order 104 and 114, regarding the membership of committees of the House.


Du 5 au 7 avril, le Comité économique et social européen organise à Vienne, avec le soutien de la Commission européenne et l'accueil de la Chambre fédérale de commerce d'Autriche, la quatrième rencontre de la société civile organisée de l'UE, d'Amérique latine et des Caraïbes.

With the support of the European Commission and hosted by the Austrian Federal Chamber of Commerce, the European Economic and Social Committee is organising on 5- 7 April, its 4 EU/Latin American and Caribbean organised civil society meeting in Vienna.


Que le comité demande au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de respecter la décision de la Cour d'appel fédérale de maintenir la décision précédente de la Cour d'appel fédérale sur la Commission canadienne du blé et qu'il adhère aux dispositions de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé avant le dépôt de tout projet de loi à la Chambre relatif à la Commission canadienne du blé.

That this committee call upon the Minister of Agriculture and Agri-food to respect the Federal Court of Appeal decision upholding the previous Federal Court decision concerning the Canadian Wheat Board and to adhere to the provisions of section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act prior to any legislation being introduced by the government concerning the Canadian Wheat Board.


10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Président de la République fédérale du Nigeria, au Ministre de la justice de la République fédérale du Nigeria, au Porte-parole et au Porte-parole adjoint de la Chambre des représentants de l'Assemblée nigériane, au Président et au Président adjoint du Sénat de l'Assemblée nigériane, au H ...[+++]

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the President of the Federal Republic of Nigeria, the Minister of Justice of the Federal Republic of Nigeria, the Speaker and Deputy Speaker of the House of Representatives of the Nigerian Assembly, the President and Deputy President of the Senate of the Nigerian Assembly, the United Nations High Commissioner for Human Rights, the President of the Commission of the African Union and the Chair of the African Commission on Human and People ...[+++]


Qu'il soit question des employés affectés au service de transcription et de rédaction des délibérations des commissions et des séances plénières des deux chambres, qu'il soit question de ceux qui sont affectés au service des archives et de la rédaction des projets de loi ou qu'il soit question de ceux qui travaillent à la sécurité, les compétences du personnel devraient faire l'objet d'une évaluation spécialisée et d'un programme de formation intensif visant à renforcer le professionnalisme de ...[+++]

Whether it be employees assigned to transcribe and write the debates of commissions and plenary sessions of the two Houses or those assigned to archive services, the drafting of bills or security, the competence of the staff should be subject to a special assessment and an intensive training program to strengthen the professionalism of all services in both Chambers of Parliament.


Il n'a pas commencé uniquement lorsque le Parti réformiste est arrivé à la Chambre, mais bien avant cela. Il y a presque un an, le gouvernement et tous les députés ministériels ont accordé un appui massif à une motion visant à charger le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques de la rédaction d'un projet de loi sur la déclaration des droits des victimes (1635) En apportant notre appui à une déclaration nationale, qui signifie une loi fédérale je suppose, nous devons ...[+++]

Almost a year ago the government and all its members responded with overwhelming support to a motion to ask the Standing Committee on Justice and Legal Affairs to consider the issues of national legislation to provide for victims' rights (1635) In lending support to a national bill, which I assume suggests some federal legislation, we must be careful not to prescribe rights which the federal government has no jurisdiction over and no authority to enforce.




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Commission de rédaction des Chambres fédérales ->

Date index: 2022-09-28
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