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Comité des cours provinciales de l'Ontario
Commission de retraite des juges provinciaux
Commission de rémunération des juges de paix
Commission de rémunération des juges provinciaux

Traduction de «Commission de rémunération des juges provinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de rémunération des juges provinciaux [ Comité des cours provinciales de l'Ontario ]

Provincial Judges Remuneration Commission [ Ontario Provincial Courts Committee ]


Commission de rémunération des juges de paix

Justices of the Peace Remuneration Commission


Commission de retraite des juges provinciaux

Provincial Judges Benefits Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Moore: Si je comprends bien, ces commissions provinciales s'occupent de la rémunération des juges provinciaux.

Senator Moore: The thinking is that those provincial commissions would be dealing with the compensation of provincial court judges.


Les principaux éléments du projet de loi C-37 ont été adoptés par le Sénat, notamment les améliorations importantes apportées au système de rémunération des juges, la création d'une commission d'examen de la rémunération des juges, l'augmentation très nécessaire du traitement actuel des juges après des années de gel, et l'expansion des tribunaux provinciaux de la fam ...[+++]

The key elements of Bill C-37 were passed by the Senate, including important improvements to the judicial compensation and benefits commission process, necessary increases to current judicial salaries after years of salary freezes and a major expansion of unified family courts in Canada.


– vu les avis nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 et CDL-AD(2012)004 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) concernant la nouvelle Constitution hongroise, les trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise, la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie et la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tr ...[+++]

– having regard to Opinions Nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 and CDL-AD(2012)004 of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) on the new Constitution of Hungary, on the three legal questions arising from the process of drafting the new Constitution of Hungary, on Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges of Hungary and Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary, ...[+++]


33. est satisfait des modifications apportées à la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux hongrois et à la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges hongrois, adoptées par le parlement hongrois le 2 juillet 2012, qui répondent à bon nombre des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 16 février 2012 et par la commission de Venise ...[+++]

33. Welcomes the amendments to Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary and Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges of Hungary, adopted by the Hungarian Parliament on 2 July 2012, which address many of the concerns expressed in the European Parliament’s resolution of 16 February 2012 and by the Venice Commission in its opinion;


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AW. considérant que le 2 juillet 2012, la Hongrie a modifié les lois cardinales sur le pouvoir judiciaire (loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux et loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges), appliquant ainsi partiellement les recommandations de la commission de Venise;

AW. whereas on 2 July 2012 Hungary amended the cardinal laws on the judiciary (Act CLXI of 2011 on the Organisation and Administration of Courts and Act CLXII of 2011 on the Legal Status and Remuneration of Judges), partly implementing the recommendations of the Venice Commission;


Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des c ...[+++]

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , toge ...[+++]


En fin de compte, dans l'affaire de la rémunération des juges provinciaux, en 1997, la Cour suprême du Canada, en plus de déclarer que des commissions devaient être établies pour tous les juges, fédéraux et provinciaux, avait affirmé que le gouvernement devait accepter les recommandations des commissions à moins qu'il puisse convaincre un tribunal qu'il existe un motif « rationnel » de les ...[+++]

As it turned out, the Supreme Court of Canada in the Provincial Judges Compensation Case in 1997 not only held that commissions must be established for all judges, federal and provincial, but that the government is required to accept a commission's recommendation unless it can convince a court that there is a " rational" reason for rejecting them.


La Commission, comme le Parlement, juge inacceptable l’écart de 15 % qui existe aujourd’hui en Europe entre la rémunération des femmes et celles des hommes.

The Commission, like Parliament, considers the 15% pay gap between women and men in Europe today to be unacceptable.


Après le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Î.-P.-É., les gouvernements provinciaux ont été tenus d'établir des commissions semblables à la commission quadriennale pour les juges des cours provinciales.

Following the P.E.I. Reference, provincial governments were obliged to set up commissions similar to the quadrennial commission for the judges of the provincial courts.


Lcol André Dufour: Au 1er avril 2003, il y avait un juge militaire en chef dont la rémunération était de 152 869 $ et deux juges militaires rémunérés à 147 238 $ chacun (1555) Mme Cheryl Gallant: Comment se compare la rémunération des juges militaires par rapport à celle des juges provinciaux et fédéraux?

LCol André Dufour: As of April 1, 2003, there is one chief military trial judge. The pay grid is $152,869, and for our two military judges it is $147,238 (1555) Mrs. Cheryl Gallant: How does the remuneration for the military judges compare to the provincial and federal judges?




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Commission de rémunération des juges provinciaux ->

Date index: 2022-03-28
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