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Audit des comptes publics
Comité d'audit
Commission de vérification des comptes
Commission de vérification des comptes publics
Cour des comptes
Organisme de vérification des comptes publics
Vérification des comptes publics
Vérification et publication des comptes

Traduction de «Commission de vérification des comptes publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics

audit office | auditing department


Commission de vérification des comptes

Board of Auditors


comité d'audit | commission de vérification des comptes

audit committee


Commission de vérification des comptes des entreprises publiques

Auditing Commission on Public Enterprise Accounts


commission de vérification des comptes

audit committee


directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]

public accounts principal


audit des comptes publics [ vérification des comptes publics ]

public accounts audit


vérification et publication des comptes

audit and publication of accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions et les décisions de subvention ainsi que les contrats résultant de l’application du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications sur place.

Without prejudice to the first and the second subparagraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations, grant agreements, grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly entitle the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections.


M. Colin Potts: Si je puis me permettre de répondre, monsieur le président, je dirais que le gouvernement se conforme aux principes comptables établis par le secteur privé ainsi que par la comptabilité de la fonction publique et de la commission de vérification des comptes de l'ICCA pour ce qui est de la façon de comptabiliser les pensions.

Mr. Colin Potts: Mr. Chair, if I could respond to that, let me say that the government is following the accounting principles as set out by the private sector and within the public sector accounting and auditing board of the CICA in terms of accounting for its pension.


« 8.1. Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le vérificateur général peut entreprendre la vérification des comptes et opérations financières de la Commission pour les exercices qu’il juge à propos de vérifier. Son rapport de cette vérification est transmis à la Commission et au ministre».

" 8.1 Within two years after the day this section comes into force, the Auditor General of Canada may commence an audit of the accounts and financial transactions of the Corporation for such fiscal years as the Auditor General considers appropriate and a report of the audit shall be made to the Corporation and the Minister" . and


4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de l'application du présent règlement prévoient des dispositions qui habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, selon leurs compétences respectives.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and with international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions, resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections, according to their respective competences.


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3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, décisions de subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder auxdits audits, contrôles et vérifications sur place.

3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, cooperation agreements with third countries and international organisations, and grant agreements, grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation, shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and carry out on-the-spot controls and inspections.


4. Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

4. Without prejudice to the first and second sub-paragraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct audits, on-the-spot checks and inspections.


Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

Without prejudice to the first and second subparagraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations, and grant agreements, grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections.


Hermanson: Fait-on ou a-t-on déjà fait la vérification des comptes de la Commission canadienne du blé et, dans l'affirmative, a) par qui cette vérification a-t-elle été faite, b) le public a-t-il accès à ces vérifications, c) combien d'argent les gouvernements étrangers doivent-ils à la Commission canadienne du blé et d) quelle partie de cette dette a été radiée parce que jugée impossible à percevoir?

Hermanson: Is there, or has there ever been an audit of the Canadian Wheat Board accounts and if so, (a) by whom, (b) are the audits publicly available, (c) how much money is owed to the CWB by foreign governments and (d) how much of that debt has been written off as uncollectable?


en concertation avec les provinces et afin d’assurer la cohérence des normes dans l’ensemble du Canada : (i) d’interdire l’établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres, l’enregistrement d’opérations inexistantes et l’utilisation de faux documents dans le but notamment de « corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption »; (ii) d’examiner si les règles concernant l’obligation de se soumet ...[+++]

in consultation with the provinces in an effort to ensure consistency of standards throughout Canada: (i) prohibit the making of off-the-books accounts and transactions, the recording of non-existent transactions, and the use of false documentation for purposes that would include “bribing foreign public officials or of hiding such bribery”; (ii) consider whether the requirements to submit to independent external audit are adequate, in view of the rule that permits large private companies to exempt themselves from the requirement; (i ...[+++]


« 8.1. Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, le vérificateur général peut entreprendre la vérification des comptes et opérations financières de la Commission pour les exercices qu'il juge à propos de vérifier. Son rapport de cette vérification est transmis à la Commission et au ministre».

" 8.1 Within two years after the day this section comes into force, the Auditor General of Canada may commence an audit of the accounts and financial transactions of the Corporation for such fiscal years as the Auditor General considers appropriate and a report of the audit shall be made to the Corporation and the Minister" . and




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Date index: 2021-06-09
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