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Association internationale des touristes
CA
Commission d'achat
Commission d'achat de garantie
Commission d'achats
Commission d'acquisition de garantie
Commission des achats de la Confédération
Commission internationale du personnel touristique
Confédération internationale des centres touristiques
Confédération touristique internationale
Contrat de commission d'achat
Droit de garantie d'approvisionnement
FICT
Fédération internationale de centres touristiques

Traduction de «Commission des achats de la Confédération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des achats de la Confédération [ CA ]

Federal Procurement Commission [ FPC ]


commission d'achat | commission d'achats

buying commission


Fédération internationale de centres touristiques [ FICT | Association internationale des touristes | Commission internationale du personnel touristique | Confédération touristique internationale | Confédération internationale des centres touristiques ]

International Federation of Tourist Centres [ International Tourist Association | International Commission for Touristic Personnel | International Tourist Confederation | International Confederation of Tourist Centres ]






commission d'acquisition de garantie [ commission d'achat de garantie | droit de garantie d'approvisionnement ]

guarantee procurement fee


Commission Marché commun de la Confédération internationale du lin et du chanvre

Common Market Committee of the International Linen and Hemp Confederation


contrat de commission d'achat

purchase commission agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) la dépréciation de valeur à déterminer est le montant par lequel, sans négligence ni mauvaise administration de la part du colon, le prix auquel la Commission a consenti à vendre la terre et les améliorations au colon ou le prix payé par le colon sous le régime de l’ancienne loi avec le consentement de la Commission pour la terre et les améliorations dépasse la valeur actuelle. En déterminant la valeur actuelle de la terre, il ne faut pas inclure les améliorations apportées par le colon; cependant, lorsque le prix réel de vente est supérieur au montant maximum qui, en vertu de l’article seize de la présente loi, peut être avancé par la Commis ...[+++]

(c) the depreciation in value to be determined shall be the amount by which, through no neglect or mismanagement on the part of the settler, the price at which the Board agreed to sell the land and improvements to the settler or the price under the former Act paid by the settler with the approval of the Board for the land and improvements exceeds the present value, and in determining the present value of the land, improvements made by the settler shall not be included: Provided that in any case where the actual sale price is greater than the maximum amount which under section sixteen of this Act may be advanced by the Board in the purcha ...[+++]


c) la dépréciation de valeur à déterminer est le montant par lequel, sans négligence ni mauvaise administration de la part du colon, le prix auquel la Commission a consenti à vendre la terre et les améliorations au colon ou le prix payé par le colon sous le régime de l’ancienne loi avec le consentement de la Commission pour la terre et les améliorations dépasse la valeur actuelle. En déterminant la valeur actuelle de la terre, il ne faut pas inclure les améliorations apportées par le colon; cependant, lorsque le prix réel de vente est supérieur au montant maximum qui, en vertu de l’article seize de la présente loi, peut être avancé par la Commis ...[+++]

(c) the depreciation in value to be determined shall be the amount by which, through no neglect or mismanagement on the part of the settler, the price at which the Board agreed to sell the land and improvements to the settler or the price under the former Act paid by the settler with the approval of the Board for the land and improvements exceeds the present value, and in determining the present value of the land, improvements made by the settler shall not be included: Provided that in any case where the actual sale price is greater than the maximum amount which under section sixteen of this Act may be advanced by the Board in the purcha ...[+++]


(i) les commissions et frais de courtage, sauf les commissions d’achat,

(i) commissions and brokerage fees, except buying commissions, and


"commission d'achats": la somme versée par un importateur à un agent pour le représenter en vue de l'achat des marchandises à évaluer.

"buying commission" means a fee paid by an importer to an agent for representing him or her in the purchase of goods being valued.


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commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;

commissions and brokerage, except buying commissions;


aux actions entièrement libérées acquises à titre gratuit ou acquises par des banques et d'autres établissements financiers à titre de commission d'achat;

fully paid-up shares acquired free of charge or by banks and other financial institutions as purchasing commission;


[Traduction] Nancy a également été présidente de la commission des femmes de la Confédération internationale des syndicats libres, qui représente 157 millions de travailleurs dans le monde entier.

[English] Nancy was also president of the Women's Committee of the International Confederation of Free Trade Unions representing 157 million workers worldwide.


4. Aux fins du présent chapitre, on entend par commission d'achats, les sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter en vue de l'achat des marchandises à évaluer.

4. In this Chapter, the term 'buying commissions' means fees paid by an importer to his agent for the service of representing him in the purchase of the goods being valued.


i) commission et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;

(i) commissions and brokerage, except buying commissions,


Ces modèles sont les suivants : une société céréalière (avec actifs matériels), un organisme de commercialisation représentant les producteurs, un organisme d’exportation représentant les vendeurs et une commission d’achat représentant les acheteurs internationaux de céréales.

These models are: a grain company (with physical assets); a marketing agent on behalf of producers; an export marketing agent on behalf of sellers; and a buying agent on behalf of international grain purchasers.


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