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Commission des allocations sociales du Québec
Loi de la Commission des allocations sociales

Traduction de «Commission des allocations sociales du Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des allocations sociales du Québec

Quebec Social Allowances Commission


Loi de la Commission des allocations sociales

Social Allowances Commission Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Source: OCDE, "Les impôts sur les salaires, les impôts sur les salaires et traitements, cotisations sociales des salariés et employeurs, allocations familiales", calculs effectués par les services de la Commission à partir de la base de données OCDE 1996-2001.

Source: OECD, "Taxing wages- taxes on wages and salaries, social security contributions for employees and their employers, child benefits ", calculations by the Commission services based on OECD database 1996-2001.


Source: OCDE, "Les impôts sur les salaires - les impôts sur les salaires et traitements, cotisations sociales des salariés et employeurs, allocations familiales", calculs effectués par les services de la Commission, à partir de la base de données de l'OCDE pour 1996-2001.

Source: OECD, "Taxing wages-taxes on wages and salaries, social security contributions for employees and their employers, child benefits", calculations by the Commission Services based on OECD database 1996-2001.


Nous avons entendu les points de vue de la Coalition pour la justice des mineurs, qui était contre votre projet de loi, de la Centrale de l'enseignement du Québec, des avocats de la défense, des procureurs de la Couronne, de l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec, de tous les centres jeunesse du Québec, de professeurs d'université, de criminologues, de psychologues, de psychoéducateurs, et même d'étudiants en sciences sociales de l'Univ ...[+++]

We have heard from the Coalition pour la justice des mineurs, which opposed your bill, from the Centrale de l'enseignement du Québec, from defence attorneys and Crown prosecutors, from the Association des chefs de police et de pompiers du Québec, from every youth centre in Quebec, from university professors, criminologists, psychologists, psychoeducators, and even from social science students from the université Laval who will have ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cett ...[+++]

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have o ...[+++]


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Le cadre de la politique de cohésion proposé par la Commission prévoit une allocation minimale pour le volet «inclusion sociale et pauvreté», un meilleur accès aux fonds et une amélioration de leur coordination et de leur intégration, un financement prioritaire de l’intégration des communautés marginalisées comme celle des Roms et des exigences ex ante en matière de conditionnalité, subordonnant les investissements au titre des Fonds structurels à l’existence d’une stratégie nationale d’intégration des Roms conforme au cadre de l’UE.

The Cohesion Policy Framework proposed by the Commission includes a minimum allocation for social inclusion and poverty, improved access to funds and their better coordination and integration, and an investment priority dedicated to the integration of marginalised communities such as the Roma and ex-ante conditionality requirements making Structural Funds investments conditional upon the existence of a National Roma Integration Strategy in line with the EU Framework.


La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles issues du Feader provenant du FEOGA, section “Orientation”, pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FSE et du FC, conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion , y compris la contribution du FEDER conformément au règlement (CE) no 163 ...[+++]

The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund , including the contribution of ERDF in accordance with Regulation (EC) No 1638/2006 of the Europea ...[+++]


De plus, la Commission veille à ce que le total des allocations issues du FEADER et d’autres fonds communautaires comme le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, respecte certains paramètres économiques.

The Commission also makes sure that the total amount of allocations from the EAFRD and other Community Funds such as the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund stay within specific economic parameters.


En effet, les règlements de l'aide sociale au Québec empêchent le versement d'une allocation tant et aussi longtemps que le fonctionnaire n'a pas le refus catégorique de l'assurance-chômage.

Indeed, Quebec social assistance regulations do not permit the payment of any benefit as long as the official has not received an unqualified denial from unemployment insurance.


Si on se fie à la Commission d'enquête sur la santé et le bien-être social du Québec, la première proposition officielle pour établir un revenu annuel garanti global au Canada a été faite en 1971 par une commission provinciale du Québec, la Commission Castonguay-Nepveu, qui proposait un programme de sécurité du revenu du Québec.

According to the Quebec Commission of Inquiry on Health and Social Welfare, the first official proposal to provide an annual guaranteed income in Canada was made in 1971 by a provincial commission in Quebec, the Castonguay-Nepveu Commission, which proposed an income security program for that province.


Le 11 mai, il y avait: la CEQ, la Centrale de l'enseignement du Québec; le Centre Jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec; la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec; l'Association des centres jeunesse du Québec; l'Association canadienne de justice pénale, division du Québec; la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada, division du Québec; l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec ...[+++]

On May 11, the membership included: the CEQ, the Centrale de l'enseignement du Québec; the Centre Jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec; the Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec; the Association des centres jeunesse du Québec; the Canadian Criminal Justice Association, Quebec Division; the Child Welfare League of Canada, Quebec Division; the Association des services de réhabilitation sociale du Québec ...[+++]




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Date index: 2022-12-02
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