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CCG
CMG
CPGC
CSGC
Commission de chirurgie de guerre
Commission de médecine et d'hygiène de guerre
Commission de psychiatrie de guerre et de catastrophe
Commission des dommages de guerre
Dommage causé en temps de guerre
Dommage de guerre
Dommages de guerre
Saisie de bétail en train de paître
Saisie pour dommages
Saisie-gagerie pour commission de dommage

Traduction de «Commission des dommages de guerre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Commission des dommages de guerre

War Damage Commission


dommage de guerre [ dommage causé en temps de guerre ]

war damage


dommage de guerre

war damage [ Consequences of war(STW) ]


Commission des sépultures de guerre du Commonwealth (Canada) [ CSGC | Agence canadienne de la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth | Commission des sépultures de guerre du Commonwealth - Agence canadienne ]

Commonwealth War Graves Commission (Canada) [ CWGC | Canadian Agency of the Commonwealth War Graves Commission | Commonwealth War Graves Commission - Canadian Agency ]


saisie de bétail en train de paître | saisie pour dommages | saisie-gagerie pour commission de dommage

distress damage feasant




Commission de chirurgie de guerre [ CCG ]

Commission for War Surgery [ CWS ]


Commission de psychiatrie de guerre et de catastrophe [ CPGC ]

Commission for War and Disaster Psychiatry [ CWDP ]


Commission de médecine et d'hygiène de guerre [ CMG ]

Commission for War Medicine and War Hygiene [ CWMWH ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition de la Commission relative à un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), du 22 juillet 2003 [33], dispose qu'en règle générale, "la loi applicable à l'obligation non contractuelle est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soi(en)t le(s) pays dans le(s)quel(s) des conséquences indi ...[+++]

The Commission Proposal for a Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II") of 22 July 2003 [33] lays down that, as a general rule, "the law applicable to a non-contractual obligation shall be the law of the country in which the damage arises or is likely to arise, irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event arise".


Dans le cadre de l'IAP II, la réconciliation sera un thème central et la Commission continuera de soutenir les initiatives visant à résoudre les problèmes en suspens depuis la guerre [processus de Sarajevo, réseau de procureurs chargés des crimes de guerre, processus «Vérité et réconciliation» (RECOM)].

Under IPA II, reconciliation will be a key theme and the Commission will continue to support initiatives aimed at addressing war legacy issues (Sarajevo process, war crimes prosecutor network, truth and reconciliation process (RECOM)).


L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire e ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Coun ...[+++]


«crise»: toute situation dans un État membre ou dans un pays tiers, dans laquelle des dommages ont été causés, dont les proportions dépassent clairement celles de dommages de la vie courante et qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens, ou qui nécessitent des mesures concernant l’approvisionnement de la population en produits de première nécessité; il y a également crise lorsqu’on doit considérer comme imminente la survenue de tels dommages; les conflits arm ...[+++]

‘Crisis’ means any situation in a Member State or third country in which a harmful event has occurred which clearly exceeds the dimensions of harmful events in everyday life and which substantially endangers or restricts the life and health of people, or has a substantial impact on property values, or requires measures in order to supply the population with necessities; a crisis shall also be deemed to have arisen if the occurrence of such a harmful event is deemed to be impending; armed conflicts and wars shall be regarded as crises for the purposes of this Directive.


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que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou

the damage resulted from an act of war, hostilities, insurrection or a natural phenomenon of an exceptional, inevitable and irresistible character; or


Par décision de la Cour d'appel collégiale grecque, le recours introduit par l'État allemand contre la saisie des avoirs allemands opérée en Grèce pour satisfaire les revendications de milliers de personnes qui ont été victimes de la sauvagerie nazie lors de la Deuxième Guerre mondiale et recouvrer les dommages de guerre qui leur sont dus, conformément d'ailleurs aux jugements rendus par les tribunaux grecs, a été rejeté.

The Greek Court of Appeal has dismissed the German State's complaint against the confiscation of German property in Greece to meet the claims of thousands of victims of Nazi atrocities during World War II and to collect the war compensation to which they are entitled under a ruling by the Greek courts.


Le Conseil compte-t-il inviter le gouvernement allemand à satisfaire les demandes légitimes des victimes et, plus généralement, à verser les dommages de guerre dus, mais aussi à rembourser les prêts forcés qu'il avait contractés avec la Grèce pendant l'occupation, et cela, pour répondre à ses obligations formelles et morales et mettre fin ainsi à une situation qui, pour le moins, peut être interprétée comme un manque de respect envers les victimes du nazisme ?

Will the Council urge the German Government to satisfy the just claims of the victims and, in more general terms, to pay the war reparations awarded and repay the loans extracted from Greece during the occupation, thereby fulfilling its formal and moral obligations and ending a stand which can only be construed as a lack of respect for the victims of Nazism?


Afin de montrer que l'on reconnaît les dommages de guerre occasionnés et le fait que la situation a subi une escalade avec l'intervention de l'Otan, il ne faut pas calculer le coût des dommages de guerre à moitié, mais dans sa totali.

In recognition of the war damage caused and the fact that the situation was escalated by NATO, payments should be equal to not half but all the quantified war damage.


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission et le Parlement ont, dans les textes présentés, chiffré à 4 milliards d'euros les dommages de guerre résultant, rien qu'en Serbie, et non au Kosovo, des bombardements de l'Otan.

(DE) Mr President, ladies and gentlemen, in the texts before us, the Commission and Parliament have put a figure of EUR 4 billion on the war damage caused by the NATO bombings in Serbia alone, excluding Kosovo, thereby indirectly admitting that they were to blame for some of the material war crimes.


Car il ne faut pas seulement réparer les dommages de guerre, restaurer les institutions, la loi et l'ordre, mais aussi donner à ce peuple des raisons d'espérer pour qu'il participe réellement à la vie économique et sociale du pays.

After all, we are not only concerned with repairing the damage. We are not just concerned with restoring the necessary institutions nor are we concerned solely with law and order, but we must give the people hope that we will make a substantial contribution to the economic and social life of the country.




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Date index: 2021-04-10
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