Traduction de «Commission des grâces et des conflits de compétence » (Français → Anglais) :

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties ...[+++]procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).

Le livre vert sur les conflits de compétence et l'application du principe "non bis in idem", que la Commission envisage de publier fin 2005, abordera ces problèmes en suggérant un mécanisme permettant de déterminer la juridiction la plus appropriée pour traiter les affaires donnant lieu à des conflits de compétence juridictionnelle.

– recommande à la Commission non seulement de collaborer au plan global avec d'autres organisations internationales, en particulier les organes spécialisés des Nations unies, les institutions de Bretton Woods, en ce compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, et les agences de développement des États membres de l'Union européenne, mais également, en tant que premier bailleur de fonds mondial, qu'elle assume le rôle de chef de file qui lui revient (avec l'OCHA et l'UNHCR) afin de développer des modèles de coopération concrète sur place, en particulier en liaison avec la coopération civile et militaire (CIMIC) ainsi que ...[+++] la coopération avec des organisations d'aide humanitaire, de manière à pouvoir éviter les frictions et les conflits de compétences ainsi qu'à promouvoir les synergies;

Que, dans toute la mesure du possible, eu égard à la situation financière du Canada, un régime convenable d'assurance contre le chômage, la maladie, l'état de dépendance dans la vieillesse et d'autres invalidités comprenant des pensions de la vieillesse, des pensions de veuves et des prestations de maternité soit mis en place par le gouvernement fédéral de concert avec les gouvernements provinciaux et que, pour ce qui est de la législation industrielle et sociale, un effort soit fait pour régler tout conflit de compétence entre le ...[+++]Dominion et les provinces, grâce à la collaboration entre les gouvernements.

En ce qui concerne la compétence fédérale-provinciale, la ministre fédérale de l'Environnement peut élaborer des procédures d'évaluation environnementale coordonnées pour les évaluations qui seront réalisées par des commissions mixtes, ce qui empêche le double emploi et les conflits de compétence.

Lorsque je participais pendant la saison au groupe de gestion du Fraser au sein de la Commission du saumon du Pacifique, nous avions constamment des conflits de compétences pour savoir qui devait être responsable, Pêches et Océans ou la CSP.