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CRC
CRD
CRLS
CRP
Commission de recours en matière de modification
Commission des recours en matière de chasse et de pêche
Commission fédérale de recours en matière de douanes

Traduction de «Commission fédérale de recours en matière de douanes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission fédérale de recours en matière de douanes | CRD [Abbr.]

Federal Customs Appeals Commission | FCAC [Abbr.]


Commission fédérale de recours en matière de douanes [ CRD ]

Federal Customs Appeals Commission [ FCAC ]


Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]

Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]


Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]

Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]


Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral | CRP [Abbr.]

Federal Personnel Appeals Commission | FPAC [Abbr.]


Commission fédérale de recours en matière de contributions | CRC [Abbr.]

Federal Tax Appeals Commission | FTAC [Abbr.]


Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]


Commission de recours en matière de modification

Change Appeals Board [ CAB | Change Appeal Board ]


Commission des recours en matière de chasse et de pêche

Game and Fish Hearing Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il s'agit de pays tiers, le haut représentant pour les affaires étrangères est immédiatement consulté dans l'esprit de la déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière gestion des crises (doc. 10639/03) afin d'établir si l'activation du mécanisme relève de la gestion des crises dans le cadre de la PESD.

In the case of third countries, the High Representative for Foreign Affairs is immediately consulted in the spirit of the Joint Declaration between the Council and the Commission on the use of the Community Civil protection mechanism in crisis management (doc. 10639/03) to clarify whether the activation of the mechanism would fall within CSDP crisis management.


- elle lancera une réflexion commune sur l'information sur les voies de recours en matière de droits fondamentaux avec la commission des pétitions du Parlement européen, les institutions nationales des droits de l'homme ou autorités nationales compétentes, les greffes de la Cour de Justice et de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les autres instances du Conseil de l’Europe.

- in liaison with the European Parliament's Committee on Petitions, national human rights institutions and national authorities, the registries of the Court of Justice and the European Court of Human Rights and with other bodies of the Council of Europe, it will launch a joint reflection on the information available on legal remedies in the area of fundamental rights.


Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privé ...[+++]

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for no ...[+++]


Le nouveau dispositif imposera des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers et prévoira un renforcement des mesures de contrôle et d'application de la législation mises en œuvre par le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission- FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données.

The new arrangement will impose stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of individuals and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including an increased cooperation with the European Data Protection Authorities.


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7. est préoccupé par le fait que différentes interprétations nationales de la législation européenne en matière de douanes créent une charge administrative pour les entreprises, ce qui a des répercussions négatives sur la compétitivité européenne et affaiblit la capacité de l'Union à adopter une approche efficace du respect des règles basée sur les risques; appelle dès lors les États membres à s'engager pleinement vis-à-vis du processus de modernisation des douanes et en particulier de l'application uniforme de la législation europée ...[+++]

7. Is concerned that different national interpretations of the EU customs legislation create red tape for business, with a consequential negative impact on European competitiveness, and weaken the EU’s ability to administer an efficient risk-based approach to compliance; therefore calls on the Member States to commit fully to the process of modernisation of customs and especially to the uniform application of EU customs legislation; insists moreover that the Commission, without delay, takes all necessary actions to ensure a seamless and harmonised application of the EU customs legislation throughout the EU;


7. est préoccupé par le fait que différentes interprétations nationales de la législation européenne en matière de douanes créent une charge administrative pour les entreprises, ce qui a des répercussions négatives sur la compétitivité européenne et affaiblit la capacité de l'Union à adopter une approche efficace du respect des règles basée sur les risques; appelle dès lors les États membres à s'engager pleinement vis-à-vis du processus de modernisation des douanes et en particulier de l'application uniforme de la législation europée ...[+++]

7. Is concerned that different national interpretations of the EU customs legislation create red tape for business, with a consequential negative impact on European competitiveness, and weaken the EU's ability to administer an efficient risk-based approach to compliance; therefore calls on the Member States to commit fully to the process of modernisation of customs and especially to the uniform application of EU customs legislation; insists moreover that the Commission, without delay, takes all necessary actions to ensure a seamless and harmonised application of the EU customs legislation throughout the EU;


26. invite la Commission à présenter en priorité la proposition qu'elle a annoncée au sujet des modes alternatifs de résolution des litiges car les solutions obtenues par des voies non judiciaires peuvent s’avérer plus rapides et moins onéreuses; répète ses réserves concernant les initiatives de la Commission sur les recours collectifs; rappelle que toutes les initiatives en matière de recours collectif doivent être conformes à l ...[+++]

26. Calls on the Commission to bring forward, as priority, its announced proposal on alternative dispute resolution mechanisms since solutions reached by non-judicial means of redress may be more rapid and reached at a lower cost; reiterates its reservations about the Commission’s initiatives on collective redress; recalls that any initiative in the field of collective redress must be in line with Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions f ...[+++]


- (EN) Monsieur le Président, au nom du commissaire McCreevy, je voudrais remercier chaleureusement la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et en particulier le rapporteur, M. Fruteau, pour l’excellent rapport qu’il a rédigé sur la révision de la directive relative aux recours en matière de passation de marchés publics.

Mr President, on behalf of Commissioner McCreevy, I would like to thank warmly the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, and in particular the rapporteur, Mr Fruteau, for his excellent work in preparing the report on the review of the remedies directive in the area of public procurement.


Dans ce dernier cas, il sera tenu compte de la déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne.

In the event of the latter the Joint Declaration by the Council and the Commission on the use of the Community civil protection mechanism in crisis management referred to in Title V of the Treaty on European Union will be taken into account.


On en relèvera deux:le recours en matière d"exécution budgétaire aux comités de consultation, ce qui garantirait l"indépendance de la Commission tout en continuant de l"obliger à respecter les décisions législatives et budgétaires d"habilitation; le recours à un comité de type nouveau, dont les décisions seraient prises par accord entre l"autorité exécutive-législative, le Conseil, et l"autorité exécutive-budgétaire, la Commission, celle-ci disposant ainsi du pouvoir d"endosser ou de refuser la décision dont elle aurait à répondre de ...[+++]

Two of these are discussed here. The first would be to use advisory committees for implementation of the budget, which would guarantee the independence of the Commission while still requiring it to comply with legislative and budgetary enabling decisions; the second is recourse to a new type of committee, whose decisions would be taken by agreement between the legislative executive authority, the Council, and the budgetary executive authority, the Commission, which would thus have the power to endorse or reject the decision for which ...[+++]




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Commission fédérale de recours en matière de douanes ->

Date index: 2021-08-17
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