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CFL
Commission de logement
Commission de logements et d'immeubles
Commission des biens immobiliers
Commission départementale du logement
Commission fédérale du logement
Commission indienne de l'éducation
Commission indienne du logement
Commission indienne responsable des jeux de hasard
Commission nationale du logement en temps de guerre
Commission régionale du logement

Traduction de «Commission indienne du logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission indienne du logement

Indian Housing Authority


commission départementale du logement

county housing board


commission régionale du logement

Regional Housing Committee


commission indienne de l'éducation

education authority


Commission indienne responsable des jeux de hasard

Indian Gaming Commission


Commission fédérale du logement [ CFL ]

Federal Housing Commission [ FHC ]


Commission nationale du logement en temps de guerre

National War-time Housing Organisation


commission de logements et d'immeubles | commission des biens immobiliers

real estate committee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que les importations indiennes soient effectuées à des prix inférieurs aux importations chinoises n'altère en rien l'obligation qu'a la Commission de rester dans le cadre de la présente enquête.

That Indian imports undercut those from China does not undermine the Commission's obligations to remain within the framework of the present investigation.


L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire ...[+++]

Access to adequate and affordable housing is a basic condition for third-country nationalsto start a life in the new society but it presents a major challenge in the context of the current inflows, as regards both the initial reception phase and finding long-term housing solutions that still provide adequate chances of employmentWhile responsibility over housing policies is a national competence, the Commission supports Member States both in facing the immediate accommodation challenges related to the refugee crisis, and in providing ...[+++]


L’absence de progrès s’explique principalement par les zones d’ombre entourant la légalisation des sites de logements et des aires d’accueil existants, comme l’illustrent les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme[25], par l’échec de l’établissement d’un véritable dialogue avec les communautés locales autochtones et roms (p. ex. en Bulgarie), par le manque de fonds publics nationaux et le faible recours aux fonds de l’UE disponibles, malgré les orientations de la Commission[26], ainsi que par la nécessité de développer dav ...[+++]

The absence of progress is mainly due to: grey zones concerning the legalisation of existing housing and halting sites, as illustrated by judgments of the European Court of Human Rights[25]; failure to establish a real dialogue with both mainstream and Roma local communities (e.g. in Bulgaria); scarcity of national public funds and low uptake of available EU funds despite the Commission's guidance[26]; the need to further develop the social housing sector in several Member States.


Le vice-président de la Commission européenne, M. Joaquín Almunia, et le président de la commission indienne de la concurrence, M. Ashok Chawla, ont signé aujourd'hui à New Delhi un protocole d’accord visant à renforcer la coopération entre les services de la concurrence de la Commission européenne et la commission indienne de la concurrence.

Vice President of the European Commission, Joaquín Almunia, and Chairman of the Competition Commission of India, Ashok Chawla, signed today in New Delhi a Memorandum of Understanding to increase cooperation between the European Commission's competition department and the Competition Commission of India.


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La loi indienne sur la concurrence est entrée en vigueur en 2007, soit l'année où l’autorité de contrôle, la commission indienne de la concurrence, est devenue opérationnelle.

India's Competition Act entered into force in 2007, which is also the year when the enforcement authority, the Competition Commission of India, became operational.


Les signataires du protocole d’accord sont la direction générale de la concurrence de la Commission européenne et la commission indienne de la concurrence.

The signatories to the Memorandum of Understanding are the Competition Directorate-General of the European Commission and the Competition Commission of India.


Le protocole d’accord instaure un cadre spécifique destiné à renforcer encore la coopération entre la Commission européenne et la commission indienne de la concurrence dans le domaine de l’application du droit de la concurrence.

The Memorandum of Understanding creates a dedicated framework to further strengthen cooperation between the European Commission and the Competition Commission of India in the area of competition law enforcement.


M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La signature de ce protocole d’accord constitue une avancée importante et témoigne de notre volonté d’approfondir les excellentes relations que nous entretenons déjà avec la commission indienne de la concurrence.

Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy said: “The Memorandum of Understanding is an important step and a sign of our commitment to further deepen our already excellent relations with the Competition Commission of India.


Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.

Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.


Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines p ...[+++]

The Programme should be implemented in a mutually reinforcing manner with other Union activities that have the same objectives, in particular with those referred to in the Commission Communication of 5 April 2011 entitled "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020" and in the Council conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, which call on the Member States to address the social and economic exclusion of Roma by pursuing a mainstreaming approach in four key areas – education, employment, health a ...[+++]




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Commission indienne du logement ->

Date index: 2023-04-23
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