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Commission initiale de remboursement anticipé

Traduction de «Commission initiale de remboursement anticipé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission initiale de remboursement anticipé

front-end prepayment fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celle-ci prévoit notamment que lorsqu’un crédit est accordé, le créancier peut uniquement percevoir la commission d’analyse du dossier, la commission de gestion du crédit ou la commission de gestion du compte courant, la compensation en cas de remboursement anticipé, les frais afférents aux assurances, le cas échéant, les pénalités, ainsi qu’une commission unique pour les services fournis à la demande des consommateurs.

The order provides in particular that, when credit is granted, the creditor may levy only a charge for the processing of the application, a credit administration charge or current account administration charge, compensation in the event of early repayment, insurance costs, penalties if appropriate, and a single charge for services provided upon request by consumers.


Les nouvelles conditions, qui ont été communiquées par l’État néerlandais à la Commission, permettaient à ING de racheter la moitié des titres au prix d’émission de 10 euros par titre, majoré des intérêts courus eu égard au coupon annuel de 8,5 % et d’une prime de remboursement anticipé si le cours de l’action ING était supérieur à 10 euros.

The new terms, which were communicated by the Netherlands State to the Commission, enabled ING to buy back half of the securities at the issue price of €10 per security, plus the accrued interest in relation to the annual coupon of 8.5 % and an early redemption premium if ING’s share price was higher than €10.


La Commission considère comme un élément positif le remboursement anticipé du montant de la recapitalisation à l'État.

The Commission considers favourably the early repayment of the amount of the recapitalisation to the State.


(6) Si le demandeur retire sa demande initiale ou si la Commission la rejette après en avoir commencé l’évaluation, les droits d’évaluation acquittés ne sont pas remboursés au demandeur, mais les droits annuels versés lui sont remboursés.

(6) If an initial application is withdrawn by the applicant or rejected by the Commission after the assessment of the application by the Commission has begun, the assessment fee paid shall not be refunded and the annual fee paid shall be refunded to the applicant.


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La Commission considère le remboursement anticipé comme l'une des principales questions à traiter aux fins de l'intégration des marchés européens du crédit hypothécaire.

The Commission views early repayment as one of the most important issues for integrating EU mortgage markets.


4. Lorsqu'un État membre bénéficie d'un prêt assorti d'une clause de remboursement anticipé et décide de recourir à cette option, la Commission prend les dispositions nécessaires.

4. Where a Member State receives a loan carrying an early repayment clause and decides to exercise this option, the Commission shall take the necessary steps.


Dans ce cas, le préjudice consiste dans la différence entre le taux d'intérêt de référence initialement convenu et le taux d'intérêt de référence auquel le prêteur peut à nouveau prêter sur le marché le montant remboursé par anticipation, et prend en compte l'impact du remboursement anticipé sur les frais administratifs.

In this case, the loss shall consist of the difference between the initially agreed interest rate and the interest rate at which the creditor can lend out the amount repaid early on the market at the time of early repayment, and shall take into account the impact of early repayment on administrative costs.


D’ici à fin 2006, la Commission accueillera sept réunions entre représentants des prêteurs hypothécaires et associations de consommateurs, avec pour thèmes principaux l’information, le conseil, le remboursement anticipé et le taux annuel effectif global.

The Commission will host seven meetings between representatives of the mortgage lenders and consumer associations before the end of 2006, focussing primarily on the themes of information, advice, early repayment and annual percentage rate (APR).


b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis.

(b) the loans involved must have an original maturity of at least five years, after which they may be repaid; if the maturity of the debt is not fixed, they shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.


Deuxièmement, les Etats membres et la Commission ont fait part de leur ouverture à l'idée d'exclure du champ de la proposition la totalité ou une part des émissions en cours (de façon à éviter le déclenchement de clauses de « brutage » - « gross-up » - ou de remboursement anticipé pour des raisons fiscales - « tax redemption » -).

Second, Member States and the Commission have indicated an openness to the idea of excluding from the scope of the proposal all or some existing eurobond issues (so as to avoid the risk of triggering so-called 'gross-up' and 'tax redemption' provisions);




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Date index: 2021-06-30
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