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Commission allemande des réparations de guerre
Commission de réconciliation nationale et réparations
Commission micronésienne des réparations

Traduction de «Commission micronésienne des réparations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission micronésienne des réparations

Micronesian Claims Commission


Commission allemande des réparations de guerre

German War Damage Authorities


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social: Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement

Communication from the Commission to the Council and Parliament and the Economic and Social Committee: Green Paper on remedying environmental damage


Groupe restreint d'experts indépendants chargés par la Commission de différents travaux relatifs à la réparation des maladies professionnelles

Restricted Group of Experts charged by the Commission with various matters relating to the Compensation of Occupational Diseases


Commission de réconciliation nationale et réparations

National Reconciliation and Reparation Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Souvent également, les plaignants s'adressent à la Commission pour obtenir réparation d'une disposition du droit national à l'égard de laquelle la compétence européenne n'est pas contraignante.

Just as frequently, complainants approach the Commission to obtain amendment of a national provision where the Community has no powers to take mandatory action.


La rapporteure demande à la Commission européenne de réparer ce manque en conditionnant le financement de la mobilité urbaine à la mise en place par les autorités locales de plans de mobilité urbaine durable (SUMPs).

The rapporteur calls on the Commission to remedy this by making urban mobility funding conditional on the adoption of sustainable urban mobility plans (SUMPs) by the local authorities.


Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Taghani demande, d’une part, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AST/111/10 de ne pas l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation et, d’autre part, la condamnation de la Commission européenne à réparer le préjudice qu’il aurait subi du fait de cette décision.

Application: under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty by virtue of Article 106a thereof, in which Mr Taghani seeks, first, annulment of the decision of the selection board for open competition EPSO/AST/111/10 not to admit him to the assessment tests and, second, an order that the European Commission compensate him for the harm he claims to have suffered as a result of that decision.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0396 - EN - Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 11 juin 2013 // (2013/396/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0396 - EN - Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law // COMMISSION RECOMMENDATION // of 11 June 2013 // (2013/396/EU)


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Le Conseil se félicite des dispositions prises par le gouvernement et les autorités de la Colombie pour appliquer la loi sur la justice et la paix de manière transparente et effective, du travail accompli par la Commission nationale de réparation et de réconciliation ainsi que du rôle joué par la Cour constitutionnelle.

The Council welcomes the steps that have been taken by the Colombian Government and Colombian authorities to implement the JPL in a transparent and effective manner, the work of the National Reconciliation and Reparation Commission and the role played by the Constitutional Court.


J’espère vraiment que cette Assemblée adoptera une stricte position et qu’elle appliquera une bonne législation qui lutte effectivement contre le changement climatique, afin que nous n’ayons pas à revenir ici pour demander de l’argent à la Commission afin de réparer les dégâts causés par ce type d’événements.

I very much hope this House will adopt a tough stance and implement and agree good legislation which really does tackle climate change so that we do not have to come back here and ask the Commission for money to tackle these kinds of events.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Règlement (CE) n o 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 692/2008 - DE ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Commission Regulation (EC) No 692/2008 of 18 July 2008 implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION - (EC) No 692/2008 // of 18 July 2008 // implementing and amending Regulatio ...[+++]


2. invite la Commission à présenter des propositions dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules de manière à garantir l'accès à des informations détaillées sur la réparation des véhicules et à stimuler ainsi la concurrence dans le secteur de la réparation des véhicules; demande également à la Commission de présenter toutes les propositions nécessaires pour éviter les doubles emplois ou doubles réglementations entre le présent règlement, le règlement ( ...[+++]

2. Calls on the Commission to introduce proposals in a revised framework Directive on type approval to guarantee access to detailed vehicle repair information in order to stimulate competition within the vehicle repair industry. Further, calls on the Commission to bring forward any necessary proposals to avoid duplication or double regulation between this Regulation, Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector and the draft Directive on the approval of motor vehicles and their trailers.


· En ce qui concerne la discussion relative au chapitre III "Accès aux informations sur la réparation des véhicules", le rapporteur soutient la proposition de la Commission et souligne que les opérateurs indépendants doivent avoir un accès normalisé aux informations sur la réparation des véhicules et aux informations sur les systèmes de diagnostic embarqués de la même façon que les concessionnaires et les ateliers de réparation officiels, conformément à la norme OASIS.

§ With reference to the discussion concerning Chapter III, which deals with access to vehicle repair information, your rapporteur endorses the Commission proposal and emphasises that independent operators must enjoy the same access as authorised dealers and repair shops to vehicle repair and OBD-related information, on the basis of the OASIS standard.


3. Lorsqu'un État membre identifie, à l'intérieur de ses frontières, un dommage dont la cause est extérieure à ses frontières, il peut en informer la Commission et tout autre État membre concerné; il peut faire des recommandations relatives à l'adoption de mesures de prévention ou de réparation et il peut tenter, conformément à la présente directive, de recouvrer les frais qu'il a engagés dans le cadre de l'adoption de mesures de ...[+++]

3. Where a Member State identifies damage within its borders which has not been caused within them it may report the issue to the Commission and any other Member State concerned; it may make recommendations for the adoption of preventive or remedial measures and it may seek, in accordance with this Directive, to recover the costs it has incurred in relation to the adoption of preventive or remedial measures.




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Date index: 2022-03-14
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