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Commission de la justice et de la vérité
Commission nationale de la justice et de la vérité
Commission nationale de la vérité
Commission nationale de vérité et de justice
Commission nationale suisse Justice et Paix
Commission nationale suisse Justice et Paix;JP
JP

Traduction de «Commission nationale de la justice et de la vérité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]

National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]


Commission nationale de la vérité

National Truth Commission


Commission nationale suisse Justice et Paix; JP

Justice and Peace


Commission nationale suisse Justice et Paix [ JP ]

Justice and Peace
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. se félicite de l'importance accordée, dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, à la nécessité de concevoir et d'appuyer des processus de recherche de vérité, des consultations nationales sur la justice transitionnelle, des mécanismes de responsabilité judiciaire ainsi que des programmes de réparation, y compris pour les victimes de violences sexuelles; appelle l'Union à collaborer avec les agences des Nations unies pertinentes afin d'aider les gouvernements du Sahel à mettre en œuvre ces réformes;

35. Welcomes the emphasis in the new UN integrated strategy for the Sahel on the need to design and support truth-seeking processes, national consultations on transitional justice, judicial accountability mechanisms and reparation programmes, including for victims of sexual violence; calls for the EU to work with relevant UN agencies to assist Sahel governments in implementing these reforms;


25. prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la d ...[+++]

25. Notes the finding of the Progress Report that the independence and impartiality of the State Commission for the Prevention of Corruption remains fragile; calls for stronger legal and institutional protection of whistleblowers; welcomes the new Criminal Procedure Code adopted in the framework of the wider Criminal Justice Reform, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; welcomes the appointment from next year of a ...[+++]


25. prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la d ...[+++]

25. Notes the finding of the Progress Report that the independence and impartiality of the State Commission for the Prevention of Corruption remains fragile; calls for stronger legal and institutional protection of whistleblowers; welcomes the new Criminal Procedure Code adopted in the framework of the wider Criminal Justice Reform, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; welcomes the appointment from next year of a ...[+++]


G. considérant que le roi de Bahreïn a accepté les conclusions du rapport et a nommé une commission nationale composée de dix-neuf membres chargée d'en surveiller la mise en œuvre; qu'il est prévu que la commission nationale publie ses conclusions le 20 mars 2012 sur la gestion des services de la police, de la justice, de l'éducation et des médias; que le roi de Bahreïn, Hamad Ben Issa Al Khalifa, s'est engagé publiquement à lancer des réformes pour parvenir à la réconciliation nationale ...[+++]

G. whereas the Bahraini King has accepted the findings of the report and appointed a 19-person National Commission to oversee the implementation process; whereas the National Commission is scheduled to release its conclusions on 20 March 2012 covering the management of the police, judiciary, education and media departments; whereas King Hamad Ben Issa Al Khalifa of Bahrain has publicly pledged to undertake reforms to achieve national reconciliation;


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G. considérant que le roi de Bahreïn a accepté les conclusions du rapport et a nommé une commission nationale composée de dix-neuf membres chargée d'en surveiller la mise en œuvre; qu'il est prévu que la commission nationale publie ses conclusions le 20 mars 2012 sur la gestion des services de la police, de la justice, de l'éducation et des médias; que le roi de Bahreïn, Hamad Ben Issa Al Khalifa, s'est engagé publiquement à lancer des réformes pour parvenir à la réconciliation nationale ...[+++]

G. whereas the Bahraini King has accepted the findings of the report and appointed a 19-person National Commission to oversee the implementation process; whereas the National Commission is scheduled to release its conclusions on 20 March 2012 covering the management of the police, judiciary, education and media departments; whereas King Hamad Ben Issa Al Khalifa of Bahrain has publicly pledged to undertake reforms to achieve national reconciliation;


Les organes et entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats, tels que le réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne (RPCSJUE) et l'Institut européen d'administration publique (IEAP), devraient continuer de jouer leur rôle de promotion des programmes de formation destinés aux ...[+++]

Bodies and entities pursuing a general European interest in the field of training of the judiciary, such as the European Judicial Training Network (EJTN), the Academy of European Law (ERA), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union (ACA-Europe), the Network of the Presidents of Supreme Judicial Courts of the European Union (RPCSJUE) and the European Institute of Public Administration (EIPA), should continue to play their role in promoting training programmes with a genuine European dimension for the judiciary and judicial staff, and could therefore be granted adequate financial support in accordance with the procedures an ...[+++]


La formation judiciaire devrait être considérée comme un élément essentiel pour promouvoir une véritable culture judiciaire européenne dans le contexte de la communication de la Commission du 13 septembre 2011 intitulée "Susciter la confiance dans une justice européenne - donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne", de la résolution du Conseil sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice d ...[+++]

Judicial training should be seen as an essential element in promoting a genuine European judicial culture in the context of the Commission Communication of 13 September 2011 entitled "Building trust in EU-wide justice. A new dimension to European judicial training", the Council Resolution on the training of judges, prosecutors and judicial staff in the European Union (5), the Council conclusions of 27 and 28 October 2011 on European judicial training and the European Parliament resolution of 14 March 2012 on judicial training.


Japon: le ministre de la justice et la commission nationale de la sûreté publique ou les personnes qu’ils désignent.

Japan: the Minister of Justice and the National Public Safety Commission or persons designated by them.


Elle s'attachera notamment à vérifier que les mesures de transposition nationales prévoient bien de véritables sanctions, y compris financières ou pénales, en cas de violation des exigences de la directive (La Commission a lancé en novembre 2003 des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres qui ne lui ont pas notifié leurs mesures de transposition nationales.) Les services de la Commission sont disposés à aide ...[+++]

It will in particular look to confirm that national transposition measures provide for real sanctions in the event of a breach of the relevant requirements, including where appropriate financial or criminal sanctions (The Commission has launched infringement proceedings in November 2003 against a number of Member States, which have failed to notify their national transposition measures.) The Commission services are willing to assist Member States if needed;


Le CEPD encourage la Commission à réfléchir — dans le cadre des travaux futurs sur la conception et la mise en œuvre de la SSI sur la base de la communication — à ce qu’il y a lieu d’entendre par une véritable «évaluation d’impact sur la protection de la vie privée et des données» dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, et en particulier de la SSI.

The EDPS encourages the Commission to reflect — as part of the future work on the design and implementation of the ISS based on the Communication — on what should be meant by a real ‘privacy and data protection impact assessment’ (PIA) in the area of freedom, security and justice, and in particular in the ISS.




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Date index: 2023-11-09
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