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Commission paritaire consultative de recours
Commission paritaire de recours

Traduction de «Commission paritaire consultative de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission paritaire consultative de recours

Advisory Joint Appeals Board


Secrétariat de la Commission paritaire de recours et du Comité paritaire de discipline

Secretariat of the Joint Appeals Board and Joint Disciplinary Committee


Commission paritaire de recours

Joint Appeals Board | JAB [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérog ...[+++]

1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price ...[+++]


La consultation publique sur les recours collectifs, organisée par la Commission, a rencontré un franc succès: la Commission a reçu 310 réponses de parties prenantes et 300 personnes ont assisté à une audition publique le 5 avril 2011.

The Commission's public consultation on collective redress met with a considerable response: 310 replies were received from other stakeholders, and 300 people attended a public hearing on 5 April 2011.


Compte tenu de la nature particulière de ce régime d’aide, il convient de prévoir des dispositions permettant de résoudre les litiges éventuels par des recours à des commissions paritaires.

Given the particularities of the aid scheme, provision should be made for any disputes to be resolved through joint committees.


Le Secrétariat ACP du Conseil des ministres et de l'Assemblée parlementaire paritaire peut, en accord avec la Commission, déléguer l'organisation des sessions de consultation de la société civile ACP à des organisations représentatives agréées par les parties.

The ACP Secretariat, the Council of Ministers and the Joint Parliamentary Assembly may, in agreement with the Commission, delegate the organisation of consultation meetings of ACP civil society to representative organisations approved by the Parties.


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L'objectif est de fournir des informations sur les comités et autres cadres de consultation auxquels la Commission a recours pour consulter la société civile organisée de manière formelle ou structurée.

The objective is to provide information on the committees and other frameworks of the Commission through which the civil society organisations are consulted in a formal or structured way.


* mise en lumière du lien entre les procédures d'évaluation de l'impact de la Commission et le recours aux consultations

* A clearer link between the Commission's impact assessment procedures and the use of consultation has been established.


4. Dans le cas où elle décide d'avoir recours à cette dérogation, l'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, en tenant dûment compte de l'avis de la commission paritaire, le nombre de postes susceptibles de faire l'objet de cette mesure.

4. Should it decide to avail itself of this derogation, the appointing authority shall, taking due account of the opinion of the Joint Committee, determine the number of posts to which this measure may be applied.


«L'avis de concours est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation de la commission paritaire».

"Notice of competitions shall be drawn up by the appointing authority after consulting the Joint Committee".


S'il refuse l'emploi qui lui est offert, il conserve ses droits à réintégration, à la même condition, lors de la deuxième vacance dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade ; en cas de second refus, il peut être démis d'office après consultation de la commission paritaire.

If he declines the post offered to him, he shall retain his right to reinstatement when the next vacancy corresponding to his grade occurs in his category or service, subject to the same proviso ; if he declines a second time, he may be required to resign after the Joint Committee has been consulted.


S'il refuse l'emploi qui lui est offert, il conserve ses droits à réintégration, à la même condition, lors de la deuxième vacance, dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade ; en cas de second refus, il peut être démis d'office après consultation de la commission paritaire.

If he declines the post offered to him he shall retain his right to reinstatement when the next vacancy corresponding to his grade occurs in his category or service, subject to the same proviso ; if he declines a second time, he may be required to resign after the Joint Committee has been consulted.




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Date index: 2023-03-05
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