Il conviendrait d'organiser des consultations permanentes avec la commission parlementaire compétente; un rapport annuel (s'inspirant de ce qui est prévu pour les instruments de défense commerciale) devrait être élaboré sur le système mis en place par la Commission et, le cas échéant, le PE devrait être associé à des initiatives et missions de haut niveau visant à régler des différents en matière d'accès aux marchés: ce serait autant de mesures souhaitables, en particulier pour contribuer à préparer l'entrée en vigueur du nouveau traité "constitutionnel".
Permanent consultations should be organised with the relevant parliamentary committee; an annual report (along the lines of the arrangement applying to trade defence instruments) should be drawn up on the system implemented by the Commission; and, where appropriate, the EP should be involved in initiatives and high-level missions aimed at settling market access disputes: these would all be desirable steps to take, not least to help prepare for entry into force of the new ‘constitutional’ treaty.