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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité
Commission pour la loi sur les ententes
Convention d'entente sur les actes délégués
Convention de soft commissions
Entente d'emploi de courtage
Loi des commissions d'enquête
Loi prévoyant l'établissement de commissions de port
Loi sur les Commissions de port
Loi sur les commissions d'enquête
Loi sur les commissions portuaires
Loi sur les ententes
OEmol-LSE
Opération assortie de conditions de faveur
Ordonnance sur les émoluments LSE
Soft dollars
Transactions de type soft dollars
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «Commission pour la loi sur les ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission pour la loi sur les ententes

Monopolies Committee


Loi sur les commissions portuaires [ Loi sur les Commissions de port | Loi prévoyant l'établissement de commissions de port ]

Harbour Commissions Act [ An Act to provide for the Establishment of Harbour Commissions ]




Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]


Loi approuvant les ententes finales avec les Premières nations du Yukon

An Act Approving Yukon Land Claims Final Agreements


Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]


Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des ententes auxquelles elles ont participé.

The reductions reflect the timing of their cooperation and the extent to which the evidence they provided helped the Commission to prove the existence of the cartels in which they were involved.


Dans la décision de 2010, Lufthansa et sa filiale Swiss International Air Lines ont bénéficié d'une immunité totale au titre de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission, car elles ont porté l'entente à la connaissance de la Commission et ont fourni de précieuses informations.

In the 2010 decision, Lufthansa, and its subsidiary Swiss International Air Lines, received full immunity under the Commission's 2006 Leniency Notice, as it brought the cartel to the Commission's attention and provided valuable information.


Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des ententes auxquelles les intéressées participaient.

The reductions reflect the timing of their cooperation and the extent to which the evidence they provided helped the Commission to prove the existence of the cartels in which they were involved.


La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à tous ceux qui y participent».

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all participants".


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La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes».

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all cartel participants".


24. Sous réserve de toute entente conclue entre le ministre et le gestionnaire en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi, de toute entente entre le Canada et les États-Unis relative à la voie maritime ainsi que de l’article 25, le gestionnaire ou toute personne qui agit en son nom peut construire, placer, reconstruire, réparer ou modifier sur, dans ou sous les eaux navigables de la voie maritime ou au-dessus ou à ...[+++]

24. Subject to any agreement between the Minister and the Manager entered into under subsection 80(5) of the Act, any agreement between Canada and the United States in respect of the Seaway and section 25, the Manager or a person acting on behalf of the Manager may build, place, rebuild, repair or alter in, on, over, under, through or across the navigable waters of the Seaway a work within the meaning of the Navigable Waters Protection Act that may interfere with navigation.


Il y a aussi la Loi sur la Commission canadienne du blé, la Loi sur les espèces en voie de disparition, la Loi sur les ententes concernant l'aéroport Pearson, le programme national de l'énergie, il y a de cela quelques années, et bien d'autres encore.

Other examples are the Canadian Wheat Board Act, the Endangered Species Act, the Pearson Airport Agreements Act, the national energy program of a few years ago, as well as many others.


La commission avait recommandé la criminalisation des ententes commerciales, comme c'est le cas dans le présent projet de loi, et demandait également aux provinces de modifier le droit de la famille de manière à protéger explicitement les mères biologiques qui prennent part à de tels accords.

The commission recommended that commercial arrangements be criminalized, as they are in this bill, and that the recommendation be made to the provinces that family law explicitly protect birth mothers who are involved in these arrangements.


Un objectif de cette initiative est d'aider à clarifier les rôles et responsabilités en évolution des commissions conformément aux lois, règlements et ententes sur les revendications territoriales connexes.

One objective of this initiative is to help clarify the evolving roles and responsibilities of Boards consistent with the associated Acts, Regulations and Land Claim Agreements.


Elle est identique à une disposition de la Loi sur l’Accord définitif Nisga’a de 2000, de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador de 2005 et la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho, et elle cadre passablement avec les dispositions des lois antérieures ratifiant les ententes sur la revendication territoriale des Gwich’in et des Dénés et Métis du Sahtu, ainsi qu’avec les lois ratifiant les ententes sur les revendications territoriales des Première Nations du Yukon et ...[+++]

It is identical to its counterpart in the 2000 Nisga’a Final Agreement Act, the 2005 Labrador Inuit Land Claims Agreement Act and Tlicho Land Claims and Self-Government Act, and substantially consistent with those in the predecessor Gwich’in and Sahtu Dene and Métis ratification statutes as well as the legislation ratifying the land claim agreements of Yukon First Nations and the Inuvialuit.




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Commission pour la loi sur les ententes ->

Date index: 2023-08-18
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