Traduction de «Commission préparatoire des Nations Unies » (Français → Anglais) :

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits ...[+++]dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...

Le projet de la coalition d’ONG soutenant la Cour pénale internationale a pour objectif de faciliter la participation de la société civile et la collaboration de celle-ci avec les gouvernements dans le cadre de la commission préparatoire des Nations unies pour la Cour pénale internationale. Il vise à promouvoir et à faciliter la coopération technique, afin qu’après la ratification du statut qui a fait l’objet de l’accord de Rome, des dispositions juridiques nationales contraignantes puissent être édictées pour la transposition de ce statut dans les législations nationales.

3. constate avec satisfaction que la Commission préparatoire des Nations unies a adopté par consensus, le 5 octobre 2001, l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, l’Accord sur les relations entre la Cour et l'ONU, le règlement financier et le règlement intérieur de l’Assemblée des États parties, et se félicite de l'élaboration par le Bureau d'une marche à suivre devant lui permettre d'achever ses travaux dans les meilleurs délais;

7. demande au Conseil de l'Union européenne, en coopération avec la commission préparatoire des Nations unies et l'État hôte, de dresser, en vue de son adoption au cours de la présidence espagnole, un plan d'action concret visant à encourager la ratification du Statut de Rome ou l'adhésion à ce dernier de pays de toutes les régions du monde, ainsi que l'entrée en activité de la CPI;

7. invite la présidence espagnole de l'Union européenne à élaborer, en vue de son adoption au Conseil européen de Valence, un plan d'action concret visant à la mise en place effective de la CPI et à la ratification de son statut par les pays du monde entier, en coopération avec la commission préparatoire des Nations unies et le pays hôte;

8. demande à l'actuelle présidence de l'Union européenne de dresser, en vue de son adoption au Conseil européen de Valence, un plan d'action concret visant l'entrée en activité de la CPI et la ratification du Statut par les pays de toutes les régions du monde, en coopération avec la commission préparatoire des Nations unies et le pays hôte;