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CPRC
Commission sur les pratiques restrictives du commerce
Pratique commerciale restrictive
Pratique restrictive du commerce
Restriction au commerce
Restriction aux échanges

Traduction de «Commission sur les pratiques restrictives du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

Restrictive Trade Practices Commission [ RTPC | Restrictive Trade Practices Commission of Canada ]


pratique restrictive du commerce [ pratique commerciale restrictive ]

restrictive trade practice


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction


Commission des pratiques commerciales internationales de la Chambre de commerce internationale

Commission on International Commercial Practice of the International Chamber of Commerce
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'enquête sur des pratiques restrictives que mène la Commission portera sur des indications révélant que TenneT réduit peut-être le volume de sa capacité de transport d'électricité disponible sur l'interconnexion électrique à la frontière entre la partie occidentale du Danemark et l'Allemagne.

The Commission's antitrust investigation will focus on indications that TenneT may be reducing the amount of transmission capacity available on the electricity interconnector at the border between Western Denmark and Germany.


L'enquête sur des pratiques restrictives menée par la Commission se concentrera sur les indications selon lesquelles Transgaz a élaboré une stratégie visant à restreindre les exportations de gaz de Roumanie vers d'autres États membres.

The Commission's antitrust investigation will focus on indications that Transgaz has devised a strategy to restrict gas exports from Romania to other Member States.


Une mise en œuvre renforcée des règles par la Commission fournira également des indications aux parties prenantes sur certaines pratiques relatives au commerce électronique.

More enforcement by the Commission will also provide guidance to stakeholders on specific e-commerce related practices.


19. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; déplore toutefois l'absence d'un objectif visant à rendre les biens et les services en ligne accessibles aux consommateurs de l'ensemble des États membres; demande à la Commission de proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans ...[+++]

19. Welcomes the Commission’s intention to encourage e-commerce; regrets, however, the absence of an objective to make online services and goods accessible to consumers from all Member States; calls on the Commission to propose a strategy to prevent traders from adopting discriminatory policies in their e-commerce practices, thereby ensuring that all European citizens have unfettered access to cross-border online trade;


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19. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; déplore toutefois l'absence d'un objectif visant à rendre les biens et les services en ligne accessibles aux consommateurs de l'ensemble des États membres; demande à la Commission de proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans ...[+++]

19. Welcomes the Commission’s intention to encourage e-commerce; regrets, however, the absence of an objective to make online services and goods accessible to consumers from all Member States; calls on the Commission to propose a strategy to prevent traders from adopting discriminatory policies in their e-commerce practices, thereby ensuring that all European citizens have unfettered access to cross-border online trade;


31. soutient les travaux du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de sa plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises; estime que le Parlement devrait de toute urgence résoudre les questions en suspens relatives à sa participation aux travaux du Forum; souligne que les pratiques commerciales déloyales se produisent également dans la chaîne d'approvisionnement non alimentaire; invite à cet égard la Commission ...[+++]

31. Supports the work of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain and its Expert Platform on B2B contractual practices; considers that Parliament should urgently resolve pending issues relating to its participation in the work of the Forum; stresses that UTPs also occur in the non-food supply chain; asks the Commission and business federations, in this connection, to pursue a constructive and cross-sectoral ...[+++]


28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvision ...[+++]

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by ...[+++]


28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvision ...[+++]

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by ...[+++]


Alors que les articles 101 TFUE et 102 TFUE les envisagent en raison des entraves qui peuvent en résulter pour le commerce entre les États membres, les législations internes, inspirées par des approches propres à chacune d’elles, considèrent les pratiques restrictives dans ce seul cadre (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 1992, Asociación Española de Banca Privada e.a., C‑67/91, Rec. p. I‑4785, point 11).

Whilst Articles 101 TFEU and 102 TFEU view them in the light of the obstacles which may result for trade between the Member States, each body of national legislation proceeds on the basis of considerations peculiar to it and considers restrictive practices solely in that context (see, to that effect, Case C-67/91 Asociación Española de Banca Privada and Others [1992] ECR I-4785, paragraph 11).


Alors que les articles 101 TFUE et 102 TFUE les envisagent en raison des entraves qui peuvent en résulter pour le commerce entre les États membres, les législations internes, inspirées par des approches propres à chacune d’elles, considèrent les pratiques restrictives dans ce seul cadre.

Whilst Articles 101 TFEU and 102 TFEU view them in the light of the obstacles which may result for trade between the Member States, each body of national legislation proceeds on the basis of considerations peculiar to it and considers restrictive practices solely in that context.




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Date index: 2021-10-19
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