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Communication
Communication de données personnelles
Communication de données personnelles à des tiers
Communication de données personnelles à l'étranger
Communication de données à l'étranger
Communication de l'auditeur à des tiers
Communication des données
Communication du vérificateur à des tiers
Communication transfrontière de données
Communication à l'étranger
Directive vie privée et communications électroniques
SCP à bande étroite

Traduction de «Communication de données personnelles à des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communication de données personnelles à des tiers

disclosure of personal data to third parties


communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad


communication de l'auditeur à des tiers [ communication du vérificateur à des tiers ]

auditor's report to third parties


TCC Niveau II - Protocole d’entente et consentement du militaire à la divulgation de renseignements médicaux personnels à des tiers

CBT Level II - Statement of Member's Understanding and Consent for the Disclosure of Personal Health Information to Third Parties


Autorisation de divulguer certains renseignements personnels à un tiers désigné

Authorization of Disclosure of Specified Personal Information to Designated Third Party


communication de données personnelles

disclosure of personal data


communication de données personnelles | communication des données | communication

disclosure of personal data | disclosure | communication of personal data


services de communications personnelles à bande étroite | SCP à bande étroite

narrowband personal communications services | N-PCS | narrowband PCS | two-way paging services | two-way messaging services | interactive paging services


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


communication non autorisée de données à caractère personnel

unauthorised communication of personal data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque le pays tiers concerné s'est juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir des éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation relative aux droits d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre audit pays tiers, conformément à la législation nationale de cet État membre relative aux transferts de données ...[+++]

2. Where the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene legislation on excise duties, information obtained under this Regulation may be communicated by the competent authority of a Member State to that third country, in accordance with that Member State’s national law regarding transfers of personal data to t ...[+++]


En particulier, l’importateur de données ne doit pas divulguer les données à caractère personnel à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données.

In particular the data importer should not disclose the personal data to a third party without the prior written consent of the data exporter.


En particulier, l’importateur de données ne doit pas divulguer les données à caractère personnel à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données.

In particular the data importer should not disclose the personal data to a third party without the prior written consent of the data exporter.


la communication de données à caractère personnel au pays tiers se fait conformément au chapitre IV de la directive 95/46/CE.

the transfer of personal data to the third country is in accordance with Chapter IV of Directive 95/46/EC.


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la communication de données à caractère personnel au pays tiers se fait conformément au chapitre IV de la directive 95/46/CE.

the transfer of personal data to the third country is in accordance with Chapter IV of Directive 95/46/EC.


e)la communication de données à caractère personnel au pays tiers se fait conformément au chapitre IV de la directive 95/46/CE.

(e)the transfer of personal data to the third country is in accordance with Chapter IV of Directive 95/46/EC.


Dans le cadre des accords existants en matière d’assistance administrative mutuelle, les informations obtenues en application du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide peuvent également être communiquées à un pays tiers, sous réserve des dispositions nationales et de l’UE relatives au transfert des données à caractère personnel aux pays tiers.

Under the framework of existing agreements on mutual administrative assistance, information obtained under the Cash Control Regulation may also be communicated to a third country subject to compliance with relevant national and EU provisions on the transfer of personal data to third countries.


Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’objection: Comme le prévoit l’article 12 de la directive 95/46/CE, les personnes concernées sont en droit d’obtenir, directement ou via un tiers, la communication des informations personnelles les concernant qu’une organisation détient, sauf si les demandes sont manifestement abusives du fait de leur fréquence déraisonnable, de leur nombre ou de leur nature répétitive ou systématique, ou si l’accès ne doit pas être accordé en vertu des lois du pays de l’exportateur de données.

Rights of access, rectification, deletion and objection: As provided in Article 12 of Directive 95/46/EC, data subjects must, whether directly or via a third party, be provided with the personal information about them that an organisation holds, except for requests which are manifestly abusive, based on unreasonable intervals or their number or repetitive or systematic nature, or for which access need not be granted under the law of the country of the data exporter.


Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’objection: Comme le prévoit l’article 12 de la directive 95/46/CE, les personnes concernées sont en droit d’obtenir, directement ou via un tiers, la communication des informations personnelles les concernant qu’une organisation détient, sauf si les demandes sont manifestement abusives du fait de leur fréquence déraisonnable, de leur nombre ou de leur nature répétitive ou systématique, ou si l’accès ne doit pas être accordé en vertu des lois du pays de l’exportateur de données.

Rights of access, rectification, deletion and objection: As provided in Article 12 of Directive 95/46/EC, data subjects must, whether directly or via a third party, be provided with the personal information about them that an organisation holds, except for requests which are manifestly abusive, based on unreasonable intervals or their number or repetitive or systematic nature, or for which access need not be granted under the law of the country of the data exporter.


Le CEPD estime que la manière dont l'accord sera donné devrait au moins être conforme à la législation nationale concernant les conditions de transfert de données à caractère personnel aux pays tiers.

The EDPS considers that the way consent will be given should at least be in conformity with national laws stating conditions of transfer of personal data to third countries.




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Communication de données personnelles à des tiers ->

Date index: 2023-01-03
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