Traduction de «Communications personnelles par satellite » (Français → Anglais) :

De plus, le Conseil a accueilli avec satisfaction les engagements des États membres dans certains projets concrets, facilités par l'Agence européenne de défense (AED), dans les domaines ci-après: renseignement, surveillance et reconnaissance, y compris le SSA et les communications militaires par satellite, et a déclaré qu'il se réjouissait à la perspective de la définition concrète de ces projets le plus rapidement possible ainsi que du développement d'autres projets sur la base des initiatives existantes telles que la surveillance maritime et la communication par satellite.

En s'appuyant sur l'expérience des procédures d'octroi de mandats acquise dans des secteurs spécifiques, par exemple par suite de l'application de la décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté(6) et de la décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération(7), des mesures d'application techniques devr ...[+++]aient être prises pour donner suite aux mandats confiés à la CEPT.

Communications personnelles par satellite ***I (procédure sans rapport)

L 'expérience des procédures d'octroi de mandats acquise dans des secteurs spécifiques, par exemple par suite de l'application de la décision 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (la décision S-PCS), modifiée par la décision nº 1215/2000/CE et de la décision nº 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles (la décision UMTS), a montré qu'il pourrait s'avé ...[+++]rer approprié de créer un cadre permanent, stable et uniforme au niveau communautaire pour assurer la disponibilité harmonisée de l'utilisation du spectre radioélectrique pour les activités communautaires tributaires du spectre ainsi qu'une sécurité juridique adéquate.

En s'appuyant sur l 'expérience des procédures d'octroi de mandats acquise dans des secteurs spécifiques, par exemple par suite de l'application de la décision 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (la décision S-PCS), modifiée par la décision nº 1215/2000/CE et de la décision nº 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles (la décision UMTS), il convient ...[+++] de créer un cadre permanent, stable et uniforme au niveau communautaire pour assurer la disponibilité harmonisée de l'utilisation du spectre radioélectrique ainsi qu'une sécurité juridique adéquate.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la prorogation de la décision 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (COM(1999) 745 - C5-0019/2000 - 2000/0020(COD)