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Commutateur de choix du régime de fonctionnement

Traduction de «Commutateur de choix du régime de fonctionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commutateur de choix du régime de fonctionnement

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Bob Hamilton (sous-ministre adjoint, Investissement, ministère des Finances): Prenons le taux de rendement du Régime de pensions du Canada. Le fonctionnement du régime du Canada sera très similaire à celui du Régime du Québec en ce sens que les fonds seront placés dans des portefeuilles diversifiés composés d'obligations et d'actions, et l'on pourrait s'attendre à ce qu'ils donnent, à peu de chose près, le même rendement, sous réserve des choix d'investissement qu ...[+++]

Mr. Bob Hamilton (Assistant Deputy Minister, Investment, Department of Finance): In looking at the investment return of the Canada Pension Plan, it's true that it will operate in a manner very similar to the one that's in Quebec in the sense that it will invest the funds in a diversified portfolio of bonds and equities, and that one would expect, within a margin, that they would earn similar rates of return, subject to specific investment choices.


L'aspect auquel nous applaudissons est que cela nous donnera le choix, et il y aura sans doute de ceux qui continueront, pour leurs propres raisons, de fonctionner selon un régime provincial.

The part we applaud is that this will give us the option, and there are probably some that will continue to operate provincially for their own reasons.


2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux p ...[+++]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning ...[+++]


2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux p ...[+++]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning ...[+++]


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Dans le choix de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.

In the selection of the measures priority must be given to those which least disturb the functioning of the arrangements established in this Agreement.


Pour ce qui est du choix des systèmes de retraite à adopter par les gouvernements, les simulations suggèrent que l'introduction d'un élément de capitalisation semble préférable à un régime fonctionnant exclusivement par répartition (actuellement le plus courant dans l'UE), mais aussi à un système fondé intégralement sur la capitalisation.

In terms of the choice for governments regarding the pension system to be adopted, the simulations suggest that a partial shift to funding seems preferable to either a 100 percent pay-as-you-go system (currently prevalent in the EU) or a fully funded system.


Ou bien elle permet vraiment le choix et la souplesse dans le régime des soins de santé qui fonctionne pour tous les Canadiens, ou bien elle continue de donner son adhésion à une loi périmée.

Either she will allow for genuine choice and flexibility in the health care system that works for all Canadians or she will continue to adhere to an outdated piece of legislation.


Nous avons fait le choix de réduire les taxes de vente pour qu'elles représentent uniquement 8,6 p. 100 de l'assiette fiscale, pour relancer la consommation, pour stimuler l'emploi. Il nous manque deux milliards, parce qu'on a fait des choix rationnels, et aussi des choix, je le rappelle aux réformistes et aux libéraux, qui allaient dans le sens de faire fonctionner le régime fédéral, n'oubliez pas cela.

We, on the other hand, decided to reduce sales taxes to only 8.6% of the tax base in order to boost the level of consumption and stimulate employment, and we are out $2 billion because we made rational decisions, decisions which, I would remind Reform and Liberal members, also served the purposes of a federal regime; that should not be forgotten.




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Date index: 2022-10-09
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