Traduction de «Compagnie aérienne desservant la même route » (Français → Anglais) :

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative et à la soumettre, le cas échéant, avant le 1 juillet 2010, laquelle viserait plus précisément à instaurer le versement d'une indemnité aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité mutuelle pour les passagers de toutes les compagnies aériennes desservant la même ...[+++] destination et disposant encore de sièges libres, ce qui permettrait de rapatrier les passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne; prie la Commission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et ...[+++] disposant encore de sièges libres assureraient le rapatriement des passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, et, si elle le juge approprié, à présenter ladite proposition législative avant le 1 juillet 2010; prie la Commission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;

En fait, le Parlement européen a demandé à la Commission de formuler une proposition législative avant juillet 2010, laquelle viserait à indemniser les passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne, introduirait le principe de la responsabilité mutuelle pour les passagers de toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres, instaure ...[+++]rait une assurance obligatoire pour les compagnies aériennes, créerait un fonds de garantie et offrirait des services d’assurance facultative pour les passagers.

charger et de traiter les données fournies par les toutes les compagnies aériennes avec le même soin et la même diligence.

De la même manière, la compagnie aérienne exploitant l'aéronef doit obtenir du ministère des transports une autorisation économique de base: pour les vols affrétés, il s'agit d'une autorisation de fournir la capacité à l'autre compagnie aérienne pour qu'elle commercialise son service et, pour les vols affrétés ou réguliers, c'est une autorisation concernant la capacité qu'elle a elle-même l'intention de commercialiser.

Dans le cas présent, la transmission des données personnelles des passagers par les compagnies aériennes desservant les États-Unis, qui a été requise par les autorités américaines en vertu des lois de 2001 et de 2002, soulève de graves problèmes de compatibilité avec la législation européenne, surtout en ce qui concerne la possibilité d'un accès direct, par les douanes américaines, aux systèmes de réservation et aux registres des noms des passagers de nos compagnies aériennes.