Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compartimentation fondée sur le partage des compétences

Traduction de «Compartimentation fondée sur le partage des compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compartimentation fondée sur le partage des compétences

jurisdiction-based approach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De ce fait, permettez-moi de citer le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, déposé ce matin à la Chambre, où il est écrit, et je cite: «[.] la compétence en matière d'environnement est fondée sur le partage des responsabilités; une étroite coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux est nécessaire».

I will, if I may, quote from the report by the Commissioner of the Environment and Sustainable Development tabled this morning in the House, which says, and I quote “—the shared nature of environmental jurisdiction requires close co-operation between federal, provincial and territorial governments”.


O. considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à ...[+++]

O. whereas, as stated by the OECD in its report ‘Addressing Base erosion and Profit Shifting’, the fundamental policy issue to be tackled is the fact that the international common principles drawn from national experiences to share tax jurisdiction have not kept pace with the changing business environment; whereas a more active role of the Commission and the Member States is required in the international arena to work for the establishment of international standards based on principles of transparency, exchange of information and abolition of harmful tax measures;


O. considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à ...[+++]

O. whereas, as stated by the OECD in its report ‘Addressing Base erosion and Profit Shifting’, the fundamental policy issue to be tackled is the fact that the international common principles drawn from national experiences to share tax jurisdiction have not kept pace with the changing business environment; whereas a more active role of the Commission and the Member States is required in the international arena to work for the establishment of international standards based on principles of transparency, exchange of information and abolition of harmful tax measures;


La seule condition que Brown avait posée était de s'assurer d'avoir une nouvelle Constitution fondée sur un partage plus équitable des compétences.

The only condition Brown set was that there be a new Constitution based on a more equal sharing of jurisdictions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Premièrement, l'accord n'a pas un caractère définitif; deuxièmement, il autorise des empiètements sur l'autonomie internationale du Canada; troisièmement, il pourrait y avoir confusion sur le partage des compétences; quatrièmement, l'application de la Charte pourrait poser un problème dans cette structure de gouvernance qui est fondée sur la race et qui pourrait même être en contradiction avec la Charte.

They are first, the absence of finality in the agreement; second, incursions upon Canada's international autonomy; third, confusion of jurisdictional authorities; and fourth, the application of the charter in the adoption of governance structures which are racially based and which arguably contradict the charter.


Le 2 octobre 1996, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion de la faune ont convenu en principe d’un Accord pour la protection des espèces en péril(5). En vertu de l’Accord, les ministres se sont engagés à adopter, pour la protection de ces espèces, une approche nationale fondée sur le partage des compétences constitutionnelles pour ce qui est de légiférer dans le domain ...[+++]

On 2 October 1996, the federal, provincial and territorial ministers with responsibilities for wildlife management agreed in principle to the Accord for the Protection of Species at Risk (5) Under the terms of the Accord, the ministers are committed to adopting a national approach to the protection of these species, based on the underlying shared constitutional jurisdiction to legislate in the area of environmental protection.


Le 2 octobre 1996, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion de la faune ont convenu en principe d’un Accord pour la protection des espèces en péril(4). En vertu de l’Accord, les ministres se sont engagés à adopter, pour la protection de ces espèces, une approche nationale fondée sur le partage des compétences constitutionnelles pour ce qui est de légiférer dans le domain ...[+++]

On 2 October 1996, the federal, provincial and territorial ministers with responsibilities for wildlife management agreed in principle to the Accord for the Protection of Species at Risk (4) Under the terms of the Accord, the ministers are committed to adopting a national approach to the protection of these species, based on the underlying shared constitutional jurisdiction to legislate in the area of environmental protection.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Compartimentation fondée sur le partage des compétences ->

Date index: 2023-10-05
w