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Accord de compensation
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaires compensatoires
Compensation
Compensation au bilan
Compensation de position
Compensation des positions de bilan
Compensation entre les différences négative et positive
Compensation par calcul d’une position nette
Compensation positive
Compensation positive de l'exposition
Contrat de compensation
Convention de compensation
Convention de «netting»
Fonds de compensation des APG
Fonds de compensation du régime des APG
Netting
Offset
Position de compensation
Position symétrique

Traduction de «Compensation positive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compensation positive [ compensation positive de l'exposition ]

positive exposure compensation




position de compensation [ position symétrique ]

offsetting position [ clearing position | valued position ]


compensation au bilan | compensation des positions de bilan

on-balance-sheet-netting


compensation | compensation par calcul d’une position nette | netting

netting | netting off


compensation entre les différences négative et positive

offsetting of positive and negative differences




compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract


Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'obligation de compenser des contrats dérivés négociés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale et de les déclarer aux référentiels centraux s'applique aux établissements financiers, les établissements non financiers n'étant, quant à eux, soumis à l'obligation de compensation qu'à condition que leurs positions en instruments dérivés de gré à gré atteignent certains seuils de compensation, qui devront être fixés par l'AEMF et la Commission.

The obligation to clear OTC derivatives contracts through a CCP and report them to trade repositories applies to financial firms, while non-financial firms will only be subject to the clearing obligation, provided their OTC derivatives positions reach specified clearing thresholds, to be set by ESMA and the Commission


L'obligation de compenser des contrats dérivés négociés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale et de les déclarer aux référentiels centraux s'appliquerait aux établissements financiers, les établissements non financiers n'étant, quant à eux, soumis à l'obligation de compensation qu'à condition que leurs positions en instruments dérivés de gré à gré atteignent certains seuils de compensation, qui devront être fixés par l'AEMF et la Commission, et qu'elles soient jugées importantes sur le plan systémique.

The obligation to clear OTC derivatives contracts through a CCP and report them to trade repositories would apply to financial firms, while non-financial firms would only be subject to the clearing obligation, provided their OTC derivatives positions reach specified clearing thresholds, to be set by ESMA and the Commission, and are considered to be systemically important.


L'obligation de compenser des contrats dérivés négociés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale et de les déclarer aux référentiels centraux s'appliquerait aux établissements financiers, les établissements non financiers n'étant, quant à eux, soumis à ces règles que si leurs positions en instruments dérivés de gré à gré atteignent certains seuils d'information et de compensation, qui devront être fixés par l'AEMF et la Commission, et si elles sont jugées importantes sur le plan systémique.

The obligation to clear OTC derivatives contracts through a CCP and report them to trade repositories would apply to financial firms, while non-financial firms would only be subject to the rules if their OTC derivatives positions reach specified information and clearing thresholds, to be set by ESMA and the Commission, and are considered to be systemically important.


4 ter. L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation.

4b. The clearing obligation shall subsist as long as the non-financial counterparty´s net positions and exposures in OTC derivative contracts exceed the clearing threshold and shall end once those net positions and exposures are below the clearing thresholds.


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3 bis. L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation.

3a. The clearing obligation shall continue for as long as the non-financial counterparty’s net positions and exposures in OTC derivative contracts exceed the clearing threshold and shall end once those net positions and exposures are below the clearing threshold.


L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation pendant une période donnée.

The clearing obligation shall subsist as long as the non-financial counterparty’s net positions and exposures in OTC derivative contracts exceed the clearing threshold and shall end once these net positions and exposures are below the clearing threshold over a specified time period.


Pour qu’il y ait plus de concurrence, en particulier au niveau des opérations, il faut que les opérateurs en lice aient accès à la “fongibilité” dans des accords de contrepartie centrale: les positions d’un seul membre sur les deux places devraient pouvoir se compenser mutuellement pour aboutir à une garantie unique et à une position unique pour le règlement.

For there to be more competition, particularly at the trading level, competitors need to be able to have access to “fungibility” in central counter-party arrangements: the positions of a single member on both platforms should be able to be offset against each other to produce a single collateral position and a single position for settlement.


En outre, les autorités compétentes peuvent permettre que les positions en devises d'un établissement compensent les positions en devises d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe III et/ou à l'annexe V. De la même façon, elles peuvent permettre que les positions sur produits de base d'un établissement compensent celles d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe IV et/ou à l'annexe V.

In addition, the competent authorities may allow foreign-exchange positions in one institution to offset foreign-exchange positions in another institution in accordance with the rules set out in Annex III and/or Annex V. They may also allow commodities positions in one institution to offset commodities positions in another institution in accordance with the rules set out in Annex IV and/or Annex V.


26. reconnaît que certains aspects des activités de compensation et de règlement-livraison appellent une plus grande attention sous l'angle de la politique de concurrence; reconnaît que certaines entreprises détiennent une part de marché importante dans le domaine des services de compensation et de règlement-livraison et que cela peut porter atteinte au bon fonctionnement du marché; estime que c'est seulement dans le cas où il y a abus de position dominante que les clients pâtissent et qu'une intervention des pouvoirs publics est ju ...[+++]

26. Agrees that some parts of the clearing and settlement system industry deserve more careful attention from a competition policy perspective; recognises that certain firms have a large share of the market for clearing and settlement services and this may weaken the smooth functioning of the market; considers that it is only where a dominant position is abused that customers suffer and public policy intervention is justified;


Comme il n'y a pas eu compensation excessive des coûts supplémentaires générés par la mission de service public, la Commission a clôturé par une décision positive à une enquête aux aides d'État entamées en 1998.

Because there has not been overcompensation of the extra cost of the general service mission, the Commission has closed the State aid investigation that it started in 1998 with a positive decision.




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Compensation positive ->

Date index: 2023-04-26
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