Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compensation fiscale
Compensation à même le solde créditeur d'impôt

Traduction de «Compensation à même le solde créditeur d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compensation à même le solde créditeur d'impôt [ compensation fiscale ]

income tax set-off


compensation des prêts aux étudiants à même le solde créditeur d'impôt

income tax set-off on student loans


compensation des dettes envers la Couronne à même le solde créditeur d'impôt

income tax set-off on Crown debts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certes, ces impôts plus élevés peuvent être eux-mêmes compensés par des décisions visant à accroître les transferts en provenance de l'Etat central ou à établir un fonds de péréquation pour réduire l'ampleur des différences entre régions concernant le revenu disponible pour financer la dépense.

These higher taxes may, of course, themselves be offset by policy decision to increase transfers from central government, or to set up an equalisation fund to reduce the extent of differences between regions in the income available to finance expenditure.


Les entreprises se heurtent à une multitude de difficultés, liées par exemple au temps que mettent les administrations fiscales à approuver des prix de transfert en vue d'opérations transfrontalières entre deux sociétés d'un même groupe, à la limitation de la compensation transfrontalière des pertes (qui peut avoir pour effet qu'une entreprise globalement déficitaire doit payer des impôts!), ainsi qu'aux problèmes que pose la double imposition.

Companies face a multitude of difficulties, such as the time taken by tax authorities to agree transfer prices for cross-border transactions between two parts of the same group, limits on cross-border loss relief (which can lead to an enterprise with overall losses having to pay tax!) and the problems of double taxation.


d) les soldes créditeurs des comptes ouverts avec des compagnies appartenant au même groupe, exception faite des soldes créditeurs des comptes courants; et

(d) credit balances in open accounts with affiliated companies, other than credit balances in current accounts, and


Lors de la dissolution d’un lieu d’internement, le solde créditeur du fonds d’assistance sera transféré au fonds d’assistance d’un autre lieu d’internement pour internés de la même nationalité ou, si un tel lieu n’existe pas, à un fonds central d’assistance qui sera administré au bénéfice de tous les internés qui restent au pouvoir de la Puissance détentrice.

When a place of internment is closed down, the balance of the welfare fund shall be transferred to the welfare fund of a place of internment for internees of the same nationality, or, if such a place does not exist, to a central welfare fund which shall be administered for the benefit of all internees remaining in the custody of the Detaining Power.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour le calcul du solde créditeur, les États membres appliquent la réglementation relative à la compensation et aux créances à compenser conformément aux conditions légales et contractuelles applicables au dépôt.

For the purpose of calculating a credit balance, Member States shall apply the rules and regulations relating to set-off and counterclaims according to the legal and contractual conditions applicable to a deposit.


Les entreprises ont besoin de la consolidation pour compenser les pertes transfrontières et pour pouvoir déposer une seule et même déclaration d'impôt dans l'Union par l'intermédiaire du système de guichet unique.

Businesses need consolidation for the cross-border loss offset and to be able to file a single EU tax return through the One Stop Shop system.


Ne plus utiliser qu'une seule monnaie au lieu de douze permettra de tout regrouper sur un seul compte bancaire, voire dans une seule banque, et de bénéficier de la compensation automatique des soldes créditeurs et débiteurs ainsi que d'une meilleure rémunération des dépôts, puisque ceux-ci seront également regroupés.

One currency instead of 12 means one single bank account, if not one single bank, with automatic compensation of debit and credit balances, and a better remuneration of deposits as their consolidation will make them more sizeable.


Certains signalent qu'il est contradictoire de vouloir enrayer la croissance du fret routier et, en même temps, d'accorder des réductions d'impôts aux entreprises de transport routier pour compenser la hausse du prix des carburants.

Some point out the contradiction between tackling rises in road freight and tax reductions to the road freight industry to compensate rising fuel prices.


De même, les mots « dans la région désignée » et « auprès des producteurs » seraient retranchés du paragraphe 33(2), qui prévoit la distribution du solde créditeur au terme de n’importe quelle période de mise en commun.

Similarly, the words " produced in the designated area" and " from producers" would be deleted from section 33(2), which provides for the distribution of the balance in the account at the end of any pool period.


Nous proposons aussi que le concept d'avance remboursable prévu à l'article 80, de la page 121 du projet de loi, soit remplacé par des paiements non remboursables, tirés à même le surplus accumulé, tant que le solde créditeur de celui-ci demeure positif.

We also suggest that the concept of refundable advances provided for in section 80 of the act, page 121 of the bill, be replaced by non-refundable payments drawn from the accumulated surplus, as long as its credit balance remains positive.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Compensation à même le solde créditeur d'impôt ->

Date index: 2022-01-02
w