D’après l’acte d’adhésion, de la même façon que pour les précédents élargissements, les nouveaux États membres doivent éliminer, à leurs frais, les excédents de produits agricoles, et de sucre en particulier, qui sont en libre circulation sur leur territoire à la date d’adhésion à l’UE. Cette obligation n’équivaut pas à une pénalité imposée aux nouveaux États membres, mais plutôt à une compensation de la charge supplémentaire qui pourrait peser sur le budget communautaire en raison de l’existence d’excédents sur les marchés agricoles.
(EN)According to the Act of Accession, similarly to previous enlargements, the new Member States must eliminate at their own expense the surplus quantities of agricultural products, and of sugar in particular, in free circulation within their territory at the date of accession to the EU That obligation does not amount to a penalty imposed on the new Member States, but rather to a compensation for the additional burden on the Community budget which may arise from the existence of surplus quantities on the agricultural markets.
