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Atteinte à la sécurité de l'Etat
Atteinte à la sûreté de l'État
Complot contre la sûreté de l'Etat
Crime contre l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Crime d'État
Haute trahison
Infraction contre l'État
Infraction contre la sûreté de l'État
Infraction contre la sûreté de l'état
Violence contre la sûreté de l'Etat

Traduction de «Complot contre la sûreté de l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complot contre la sûreté de l'Etat | haute trahison

high treason | treason-felony


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]


atteinte à la sécurité de l'Etat | violence contre la sûreté de l'Etat

breach of the peace


crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

felony against the state


infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State


infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security


infraction contre la sûreté de l'état

treasonable offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ngaïkosset et ces autres personnes ont été nommément désignés comme étant impliqués dans des «comportements flagrants qui sont constitutifs d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État, de complot, d'incitation à la guerre civile, à la désobéissance civile et à la haine, ainsi que de complicité».

Ngaikosset and the others were named as being involved in ‘egregious behaviour constituting a breach of the internal security of the state, conspiracy, incitement to civil war, civil disobedience, hatred and complicity’.


Ngaïkosset et ces autres personnes ont été nommément désignées comme étant impliqués dans des «comportements flagrants qui sont constitutifs d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État, de complot, d'incitation à la guerre civile, à la désobéissance civile et à la haine, ainsi que de complicité».

Ngaikosset and the others were named as being involved in ‘egregious behaviour constituting a breach of the internal security of the state, conspiracy, incitement to civil war, civil disobedience, hatred and complicity’.


G. considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu'ils sont inculpés d'appartenance à une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l'État et d'avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s'armer contre l'autorité de l'État; que les autorités on ...[+++]

G. whereas most of the activists and supporters were released and the foreigners expelled from the country, but whereas Yves Makwambala and Fred Bauma are still being detained in Makala prison in Kinshasa and are charged with belonging to an association formed for the purpose of attacking people and property, conspiring against the head of state, and attempting to either destroy or change the ‘constitutional regime’ and to incite people to take up arms against state authority; whereas the authorities have also charged Fred Bauma with ...[+++]


G. considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu'ils sont inculpés d'appartenance à une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l'État et d'avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s'armer contre l'autorité de l'État; que les autorités o ...[+++]

G. whereas most of the activists and supporters were released and the foreigners expelled from the country, but whereas Yves Makwambala and Fred Bauma are still being detained in Makala prison in Kinshasa and are charged with belonging to an association formed for the purpose of attacking people and property, conspiring against the head of state, and attempting to either destroy or change the ‘constitutional regime’ and to incite people to take up arms against state authority; whereas the authorities have also charged Fred Bauma wit ...[+++]


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G. considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu'ils sont inculpés d'appartenance à une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l'État et d'avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s'armer contre l'autorité de l'État; que les autorités o ...[+++]

G. whereas most of the activists and supporters were released and the foreigners expelled from the country, but whereas Yves Makwambala and Fred Bauma are still being detained in Makala prison in Kinshasa and are charged with belonging to an association formed for the purpose of attacking people and property, conspiring against the head of state, and attempting to either destroy or change the ‘constitutional regime’ and to incite people to take up arms against state authority; whereas the authorities have also charged Fred Bauma wit ...[+++]


Il convient que la réalisation de l'objectif de sûreté passe par l'adoption de mesures appropriées dans le domaine de la politique du transport maritime, sans préjudice de la réglementation des États membres relative à la sûreté nationale, à la défense et à la sécurité publique, et dans le domaine de la lutte contre la criminalité financière dont l'État est victime.

The security objective should be achieved by adopting appropriate measures in the field of maritime transport policy, without prejudice to the rules of the Member States in the field of national security, defence and public security, and in combating financial crimes against the State.


F. considérant que, le 6 septembre 2011, la cour d'appel de sécurité nationale, un tribunal militaire, a confirmé les condamnations prononcées contre au moins 21 éminents défenseurs des droits de l'homme et opposants bahreïniens au régime, y compris les blogueurs et défenseurs des droits de l'homme Abduljalil Al-Singace et Abdulhadi Al-Khawaja, tous des civils, pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que quelque 60 civils ont été jugés par des tribunaux de sûreté ...[+++]

F. whereas on 6 September 2011 the military-run National Safety Appeal Court confirmed the sentences against at least 21 prominent Bahraini human rights activists and opponents of the regime, including bloggers and human rights activists Dr Abduljalil Al-Singace and Abdulhadi Al-Khawaja, all civilians, reportedly for plotting to overthrow the government; whereas approximately 60 civilians have been tried in Courts of National Safety this year;


F. considérant que, le 6 septembre 2011, la cour d'appel de sécurité nationale, un tribunal militaire, a confirmé les condamnations prononcées contre au moins 21 éminents défenseurs des droits de l'homme et opposants bahreïniens au régime, y compris les blogueurs et défenseurs des droits de l'homme Abduljalil Al-Singace et Abdulhadi Al-Khawaja, tous des civils, pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que quelque 60 civils ont été jugés par des tribunaux de sûreté ...[+++]

F. whereas on 6 September 2011 the military-run National Safety Appeal Court confirmed the sentences against at least 21 prominent Bahraini human rights activists and opponents of the regime, including bloggers and human rights activists Dr Abduljalil Al-Singace and Abdulhadi Al-Khawaja, all civilians, reportedly for plotting to overthrow the government; whereas approximately 60 civilians have been tried in Courts of National Safety this year;


«officier de sûreté à bord», une personne employée par un État pour voyager à bord d’un aéronef d’un transporteur aérien détenteur d’une licence délivrée par cet État, dans le but de protéger cet aéronef et ses occupants contre les actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté du vol.

‘in-flight security officer’ means a person who is employed by a state to travel on an aircraft of an air carrier licensed by it with the purpose of protecting that aircraft and its occupants against acts of unlawful interference that jeopardise the security of the flight.


Sous réserve des règles de droit communautaire applicables, chaque État membre peut déterminer dans quelles circonstances et dans quelle mesure les coûts engendrés par les mesures de sûreté prises en vertu du présent règlement pour protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite devraient être supportés par l’État, les entités aéroportuaires, les transporteurs aériens, d’autres organismes responsables ou les usa ...[+++]

Subject to the relevant rules of Community law, each Member State may determine in which circumstances, and the extent to which, the costs of security measures taken under this Regulation to protect civil aviation against acts of unlawful interference should be borne by the State, the airport entities, air carriers, other responsible agencies, or users.




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Date index: 2022-01-14
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