Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commettre une haute trahison
Complot contre la sûreté de l'Etat
Complot en vue de commettre une haute trahison
Crime de haute trahison
Du haut de la passerelle
Enlèvement par une lame
HSG
Haute trahison
Par dessus bord
Tentative de haute trahison
Trahison
Université de Saint-Gall

Traduction de «haute trahison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






complot contre la sûreté de l'Etat | haute trahison

high treason | treason-felony


complot en vue de commettre une haute trahison

conspiracy to commit high treason






noyade et submersion résultant d'un accident tel que:chute:du haut du bateau | du haut de la passerelle | par dessus bord | éjection par dessus bord provoquée par les mouvements du navire | enlèvement par une lame |

drowning and submersion as a result of an accident, such as:fall:from gangplank | from ship | overboard | thrown overboard by motion of ship | washed overboard |




Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]

University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que les autorités judiciaires maldiviennes ont porté un jugement à l'encontre de la commission des droits de l'homme des Maldives peu après la sortie de son rapport à l'ONU sur la révision périodique 2015 des Maldives en septembre 2014; considérant que ses membres sont accusés de haute trahison;

H. whereas the Maldivian judicial authorities issued a judgment against the Human Rights Commission of the Maldives shortly after the publication of its report to the UN on the 2015 periodic review of the Maldives in September 2014; whereas its members are accused of high treason;


N. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés au harcèlement, à des menaces et à des attaques, y compris la commission des droits de l'homme des Maldives (CDHM), que la Cour suprême a accusée de haute trahison et d'atteinte à la Constitution pour avoir présenté un rapport en vue de l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme des Nations unies;

N. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks, including the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), which the Supreme Court charged with high treason and undermining the constitution for submitting a report for the UN Human Rights Council Universal Periodic Review;


G. considérant que les organisations de la société civile et de défense des droits de l'homme font de plus en plus l'objet de harcèlement, de menaces et d'attaques; que la Commission des droits de l'homme des Maldives, dont l'indépendance devrait être garantie par toutes les autres institutions de l'État, a été régulièrement harcelée et accusée de haute trahison et d'atteinte à la constitution à la suite de la publication de l'état des droits de l'homme aux Maldives dans l'examen périodique universel des Nations unies; que des ONG ont été menacées de radiation;

G. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks; whereas the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), whose constitutional independence should be guarded by all other state institutions, has been repeatedly harassed and charged with high treason and undermining the constitution following the submission on the state of human rights in the Maldives to the UN universal periodic review; whereas NGO have been threatened to be deregistered;


b) sachant qu’une personne est sur le point de commettre une haute trahison ou une trahison, n’en informe pas avec toute la célérité raisonnable un juge de paix ou un autre agent de la paix ou ne fait pas d’autres efforts raisonnables pour empêcher cette personne de commettre une haute trahison ou une trahison.

(b) knowing that a person is about to commit high treason or treason does not, with all reasonable dispatch, inform a justice of the peace or other peace officer thereof or make other reasonable efforts to prevent that person from committing high treason or treason.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du C ...[+++]

I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences ...[+++]


J. considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG a été annoncée récemment, que ce comité aura pour mission de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile recevant des financements étrangers, et que, par conséquent, il a été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; que, dans le même temps, le procureur de la sûreté de l'État a accusé les organisations ayant illégalement perçu des fonds de l'étranger de "haute trahison" et de "conspiration contre l'Égypte" au travers d'agendas externes visant à nuire à la sécurité nation ...[+++]

J. whereas a committee to review civil institutions and NGOs aimed at tightening legal control on foreign funding of civil society organizations was recently announced and, as a consequence, a request was issued to the Central Bank to monitor all bank transitions of NGOs; whereas at the same time the state security prosecutor accused organisations that have illegally received funding from foreign sources of 'grand treason' and 'conspiracy against Egypt' through foreign agendas aimed at harming Egyptian national security; whereas, fu ...[+++]


Thongsouk Saysangkhi, mort en prison en 1998, faisait partie d’un groupe de trois ministres et hauts fonctionnaires qui ont été condamnés pour haute trahison après avoir tenté de faire évoluer l’appareil étatique de l’intérieur.

Meanwhile, Mr Thongsouk Saysangkhi, who died in prison in 1998, belonged to a group of three ministers and a high official who had been attempting to change the administrative machine from within.


(2)Commet une trahison quiconque, au Canada, selon le cas : a) recourt à la force ou à la violence en vue de renverser le gouvernement du Canada ou d’une province; b) sans autorisation légitime, communique à un agent d’un État étranger, ou met à la disposition d’un tel agent, des renseignements d’ordre militaire ou scientifique ou tout croquis, plan, modèle, article, note ou document de nature militaire ou scientifique alors qu’il sait ou devrait savoir que cet État peut s’en servir à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense du Canada; c) conspire avec qui que ce soit pour commettre une haute trahison ou accomplir une chos ...[+++]

The definition of high treason is found in s. 46 of the Criminal Code: (1) Every one commits high treason who, in Canada, (a) kills or attempts to kill Her Majesty, or does her any bodily harm tending to death or destruction, maims or wounds her, or imprisons or restrains her; (b) levies war against Canada or does any act preparatory thereto; or (c) assists an enemy at war with Canada, or any armed forces against whom Canadian Forces are engaged in hostilities, whether or not a state of war exists between Canada and the country whose forces they are (2) Every one commits treason who, in Canada, (a) uses force or violence for the purpos ...[+++]


Le projet de loi modifie les dispositions du Code criminel (le Code) en ce qui concerne le droit qu’ont les personnes déclarées coupables de meurtre ou de haute trahison de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée(1) : il abroge la disposition dite « de la dernière chance » (ou « clause de la dernière chance »), qui permet aux auteurs d’actes de meurtres ou de haute trahison condamnés à l’emprisonnement à perpétuité de présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de leur peine.

The bill amends provisions in the Criminal Code regarding the right of persons convicted of murder or high treason to apply for early parole (1) This is done through the elimination of the so-called “faint hope” clause by which those given a life sentence for murder or high treason could apply for parole after having served 15 years of their sentence.


Le projet de loi modifie les dispositions du Code criminel (le Code) en ce qui concerne le droit qu’ont les personnes déclarées coupables de meurtre ou de haute trahison de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée 1 : il abroge la disposition dite « de la dernière chance » (ou « clause de la dernière chance »), qui permet aux auteurs d’actes de meurtres ou de haute trahison condamnés à l’emprisonnement à perpétuité de présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de leur peine.

The bill amends provisions in the Criminal Code regarding the right of persons convicted of murder or high treason to apply for early parole.1 This is done through the elimination of the so-called “faint hope” clause by which those given a life sentence for murder or high treason could apply for parole after having served 15 years of their sentence.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

haute trahison ->

Date index: 2023-01-08
w