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Complot en vue de commettre
Complot en vue de commettre un vol
Complot en vue de commettre une infraction

Traduction de «Complot en vue de commettre un vol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complot en vue de commettre un vol

conspiracy to commit robbery




complot en vue de commettre une infraction

conspiracy to commit an offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que, le 27 mai 2015, la police judiciaire américaine a mis en examen quatorze responsables, dont neuf cadres supérieurs, actuels ou anciens, de la FIFA, pour complot en vue de commettre extorsions, détournements de fonds et blanchiment de capitaux, entre autres, en raison de leur implication dans un stratagème qui leur a permis, pendant 24 ans, de s'enrichir par la corruption du football international; considérant l'annonce, en parallèle, de la décision de quatre des personnes et de deux des sociétés poursuivies de plaider coupables;

A. whereas on 27 May 2015 US law enforcement authorities charged 14 officials, nine of whom were current or former FIFA executives, with racketeering, wire fraud and money laundering conspiracies, among other offences, in connection with the defendants’ participation in a 24-year scheme to enrich themselves through the corruption of international football; whereas at the same time the guilty pleas of four individual defendants and two corporate defendants were also announced;


le vol aggravé en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3.

aggravated theft with a view to committing one of the offences listed in Article 3.


Leur droit prévu au paragraphe 11b) de la Charte avait été violé ou allait l'être parce que leur procès ne devait commencer qu'en 2021. Les autres procès toujours prévus — 156 personnes ont été accusées de meurtre, de meurtres multiples, de complot en vue de commettre un meurtre, de complot en vue d'importer ou d'exporter de la drogue, de complot en vue de faire le trafic de drogue, et ainsi de suite — commenceront la semaine prochaine dans deux salles d'audience du Québec, les seules où peuvent se dérouler des mégaprocès.

Now the remaining trials — there were 156 people charged for murder, multiple murders, conspiracy to murder, conspiracy to import, export, conspiracy to traffic and so on — will start now next week in two courtrooms in Quebec, the only courtrooms that are able to handle these mega-trials.


L’expression «exploitation d’activités criminelles» devrait s’entendre comme l’exploitation d’une personne en vue de commettre, entre autres, du vol à la tire, du vol à l’étalage, du trafic de drogue et d’autres activités analogues passibles de sanctions pénales et qui ont un but lucratif.

The expression ‘exploitation of criminal activities’ should be understood as the exploitation of a person to commit, inter alia, pick-pocketing, shop-lifting, drug trafficking and other similar activities which are subject to penalties and imply financial gain.


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L’expression «exploitation d’activités criminelles» devrait s’entendre comme l’exploitation d’une personne en vue de commettre, entre autres, du vol à la tire, du vol à l’étalage, du trafic de drogue et d’autres activités analogues passibles de sanctions pénales et qui ont un but lucratif.

The expression ‘exploitation of criminal activities’ should be understood as the exploitation of a person to commit, inter alia, pick-pocketing, shop-lifting, drug trafficking and other similar activities which are subject to penalties and imply financial gain.


1. Sur la base de l’acceptation par la Somalie de l’exercice de leur juridiction par des États membres ou des États tiers, d’une part, et de l’article 105 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’autre part, les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de ladite convention, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux terr ...[+++]

1. On the basis of Somalia’s acceptance of the exercise of jurisdiction by Member States or by third States, on the one hand, and Article 105 of the United Nations Convention on the Law of the Sea, on the other hand, persons suspected of intending, as referred to in Articles 101 and 103 of the United Nations Convention of the Law of the Sea, to commit, committing or having committed acts of piracy or armed robbery in Somalia’s territorial or internal waters or on the high seas, who are arrested and detained, with a ...[+++]


2. Les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée qui sont appréhendées et retenues, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, par Atalanta dans les eaux territoriales, les eaux intérieures ou les eaux archipélagiques d’autres États de la région, en ...[+++]

2. Persons suspected of intending, as referred to in Articles 101 and 103 of the United Nations Convention of the Law of the Sea, to commit, committing or having committed acts of piracy or armed robbery who are arrested and detained, with a view to their prosecution, by Atalanta in the territorial waters, the internal waters or the archipelagic waters of other States in the region in agreement with these States, and property used to carry out such act ...[+++]


Les infractions liées aux activités terroristes visées à l'article 3 de la décision-cadre de 2002 ne comprenaient que le vol aggravé, le chantage et l'établissement de faux documents administratifs en vue de commettre des infractions terroristes.

Offences linked to terrorist activities as defined in Article 3 of FD 2002 only comprised aggravated theft, extortion and drawing up false administrative documents with a view to committing terrorist offences.


le vol aggravé en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1;

aggravated theft with a view to committing one of the offences listed in Article 1(1);


(30) Aux termes de l'article 469 du Code criminel, il s'agit de la trahison; du fait d'alarmer Sa Majesté; de l'intimidation du Parlement ou d'une assemblée législative; de l'incitation à la mutinerie; de la sédition; de la piraterie et des actes de piraterie; des tentatives de commettre ces infractions ou du complot en vue de les commettre; du meurtre et du complot en vue de commettre un meurtre; de la complicité de trahison ou de meurtre après le fait; et de la corruption de la part d'un officier de justice.

(30) As per section 469 of the Criminal Code: treason; alarming Her Majesty; intimidating Parliament or a legislature; inciting to mutiny; seditious offences; and piracy and piratical acts; attempting or conspiring to commit any of the foregoing; murder and conspiring to murder; being an accessory after the fact to treason or to murder; and bribery on the part of a judicial officer.




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Date index: 2023-03-02
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