Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Complot en vue de restreindre le commerce

Traduction de «Complot en vue de restreindre le commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complot en vue de restreindre le commerce

conspiracy in restraint of trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
466 (1) Un complot en vue de restreindre le commerce est une convention entre deux ou plusieurs personnes pour accomplir ou faire accomplir un acte illégal destiné à restreindre le commerce.

466 (1) A conspiracy in restraint of trade is an agreement between two or more persons to do or to procure to be done any unlawful act in restraint of trade.


Les stipulations ci-dessus ne sont pas destinées à restreindre ou à gêner l’exercice des droits existants dont le gouvernement des États-Unis, d’une part, et le gouvernement du Dominion, de l’autre, sont investis en vue de l’exécution de travaux publics dans les eaux limitrophes, pour l’approfondissement des chenaux, la construction de brise-lames, l’amélioration des ports, et autres entreprises du gouvernement dans l’intérêt du commerce ou de la navigation, pourvu que ces travaux soient situés entièrement sur son côté de la frontière ...[+++]

The foregoing provisions are not intended to limit or interfere with the existing rights of the Government of the United States on the one side and the Government of the Dominion of Canada on the other, to undertake and carry on governmental works in boundary waters for the deepening of channels, the construction of breakwaters, the improvement of harbors, and other governmental works for the benefit of commerce and navigation, provided that such works are wholly on its own side of the line and do not materially affect the level or flow of the boundary waters on the other, nor are such provisions intended to interfere with the ordinary u ...[+++]


j) l'obligation de restreindre la possibilité, pour les utilisateurs ou les revendeurs, d'obtenir les produits contractuels auprès d'autres revendeurs à l'intérieur du marché commun, et en particulier d'exercer des droits de propriété intellectuelle ou de prendre des mesures en vue d'empêcher des utilisateurs ou des revendeurs d'obtenir ou de mettre dans le commerce à l'intérieur du marché commun des produits qui ont été licitement mis dans le commerce à l'intérieur de la Communauté par une autre partie ou avec son consentement.

(j) the requirement to make it difficult for users or resellers to obtain the contract products from other resellers within the common market, and in particular to exercise intellectual property rights or take measures so as to prevent users or resellers from obtaining, or from putting on the market within the common market, products which have been lawfully put on the market within the Community by another party or with its consent.


L'Accord de libre-échange Canada-Chili crée un comité du commerce qui a un double but: servir de tribune en vue de consultations sur les questions touchant les subventions et faire en sorte de restreindre progressivement la nécessité d'imposer des droits compensateurs.

The Canada-Chile Free Trade Agreement does establish a committee on trade, the purpose of which is twofold: to act as a forum for consultations about the accord's subsidies disciplines; and to work toward limiting the need for countervailing duties in the future.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Hier, le ministre du Commerce international et le vice-président de la Commission européenne ont discuté des moyens à prendre en vue d'amener les États-Unis à restreindre la portée de la nouvelle loi Helms-Burton.

Yesterday, the Minister of International Trade and the vice-president of the European Commission discussed ways to convince the United States to restrict the scope of the new Helms-Burton act.


- de restreindre la possibilité, pour les utilisateurs ou les revendeurs, d'acheter les produits visés au contrat auprès d'autres revendeurs à l'intérieur du marché commun, et en particulier d'invoquer des droits de propriété intellectuelle ou de prendre des mesures en vue d'entraver soit l'approvisionnement d'utilisateurs ou de revendeurs en produits licitement mis dans le commerce à l'intérieur du marché commun par une autre partie ou avec son consentement, soit la mise dans le commerce desdits produits par ces utilisateurs ou revendeurs à l'intérieur d ...[+++]

- to make it difficult for users or dealers to obtain the contract products from other dealers within the common market, and in particular to exercise intellectual property rights or take measures so as to prevent users or dealers from obtaining, or from putting on the market within the common market, products which have been lawfully put on the market within the common market by another party or with its consent.


Je crois que la difficulté fondamentale—et c'est là l'opinion d'un seul homme—tenait à ce que l'on était trop peu conscient du fait que, s'il faut restreindre le commerce du point de vue du volume, au moyen de quotas, mieux vaut le faire de façon complète et rigoureuse.

I believe the fundamental problem has been—and it's one man's opinion—that there was too little recognition of the fact that if you are going to restrict trade by volume, by quota, you had better do it in a complete and thorough manner.




D'autres ont cherché : Complot en vue de restreindre le commerce     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Complot en vue de restreindre le commerce ->

Date index: 2022-09-06
w