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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Complot donnant ouverture à des poursuites
Complot qui peut faire l'objet d'une action
Droit de suite d'un propriétaire)
Faire valoir un droit sur qqch
Revendication

Traduction de «Complot qui peut faire l'objet d'une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complot donnant ouverture à des poursuites [ complot qui peut faire l'objet d'une action ]

actionable conspiracy


la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté

the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community


la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que pour l'ensemble de la Communauté

the Community trade mark shall not be surrendered save in respect of the whole Community


la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté

the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais n'oubliez pas qu'un complot peut également faire l'objet d'une action privée, car c'est un acte criminel.

But you have to remember there's also private action on a conspiracy matter, because it's criminal.


J'en déduis que si vos clients ont un contrat dont certaines clauses stipulent que leurs désaccords peuvent être arbitrés ou faire l'objet d'actions intentées ailleurs, ça peut rendre la vie plus difficile aux consommateurs canadiens et, par contre, avantager vos clients.

I would assume that if your clients have contracts which provide for disputes to be arbitrated elsewhere, then this could make things more difficult for Canadian consumers, although it would be to your clients' advantage.


2. Le vin peut faire l'objet des actions d'information et de promotion, à condition que d'autres produits visés au paragraphe 1, point a) ou b) fassent également l'objet du programme considéré.

2. Wine may be the subject of information provision and promotion measures provided that other products as referred to in paragraph 1(a) or (b) are also covered by the programme in question.


5. Par dérogation au paragraphe 1, les produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil peuvent faire l'objet d'actions d'information et de promotion, à condition que d'autres produits visés au paragraphe 1, fassent également l'objet du programme considéré.

5. By way of derogation from paragraph 1, the fishery and aquaculture products listed in Annex I to Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council may be the subject of information provision and promotion measures provided that other products as referred to in paragraph 1 are also covered by the programme in question.


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Le vin peut donc faire l'objet des actions d'information et de promotion dans l'Union et dans les pays tiers, à condition que d'autres produits fassent également l'objet du programme considéré: vin et fromage par exemple.

The wine may therefore be the subject of information and promotion actions in the EU and in third countries, provided that other products are also covered by the program: wine and cheese for example.


Il peut s'agir d'une cyberattaque visant à accéder aux renseignements personnels sur les citoyens canadiens ou encore d’un complot visant à faire exploser un train de passagers.

A threat can be a cyberattack in order to access Canadians' personal information or it could be a bomb plot against a passenger train.


Les actions prévues doivent faire l'objet d'une couverture médiatique aussi étendue que possible, la télévision, la presse et les radios locales devant contribuer à faire connaître ces actions.

The various actions require the broadest possible media coverage and will have to be advertised on television, in the press and on local radio.


- (EN) Monsieur le Président, l’Assemblée est peut-être au courant que les États-Unis ont annoncé cet après-midi l’arrestation d’un suspect dans le cadre d’un présumé complot visant à faire exploser une bombe sale radioactive sur le territoire américain.

– Mr President, the House may be aware that the United States have announced this afternoon the arrest of a suspect for an alleged plot to detonate a radioactive dirty bomb on United States soil.


Le commissaire peut-il faire part des actions de suivi qui ont été entreprises ?

Can the Commissioner please state what follow-up action has been taken?


Cette situation conduit à présenter un cadre global de référence pour l'action culturelle qui permet: - de mieux faire coïncider les actions déjà retenues par la Communautée avec les finalités prévues à l'article 128, - de restructurer les actions d'encouragement déjà mises en oeuvre en les rendant plus efficientes, - d'explorer les possibilités de concourir à la réalisation des objectifs retenus par le Traité en matière culturelle qui ne font pas déjà l' ...[+++]

The new situation provides an overall framework for cultural action in which: - the priorities for action agreed by the Community can be matched more closely to the aims set out in Article 128; - existing support measures can be reorganized and made more efficient; - possibilities can be explored of contributing to the objectives for culture laid down in the Treaty which, until now, have not benefited from any specific form of encouragement; - cultural aspects can be integrated into other Commuinity activities; - the implications ...[+++]




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Complot qui peut faire l'objet d'une action ->

Date index: 2023-07-12
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