Dès lors, je souhaiterais déclarer, en tant que rapporteur, que je rejette les propositions d'amendement 4, 5 et 17 et que, en ce qui concerne la proposition 11, je soutiens uniquement la fin, à savoir la formule "La Commission informe les autorités compétentes, les États membres et le Parlement européen du résultat des contrôles effectués ", comme complément au texte initial de la Commission.
I should therefore like to state, as rapporteur, that I reject Amendments Nos 4, 5 and 17 and only accept the end of Amendment No 11, i.e. the words "The Commission shall inform the competent authorities, the Member States and the European Parliament of the result of the checks carried out" , as an addendum to the original Commission text.
