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Comportement marqué par des voies de fait
Comportement violent

Traduction de «Comportement marqué par des voies de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comportement violent [ comportement marqué par des voies de fait ]

assaultive behaviour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les résultats de l’étude montrent que les garanties prévues par l’article 12, paragraphe 1, de la directive en ce qui concerne la forme de la décision de retour (qui doit être rendue par écrit, indiquer ses motifs de fait et de droit et comporter des informations relatives aux voies de recours disponibles) sont aussi largement appliquées dans la pratique.

The research findings show that the safeguards of Article 12(1) of the Directive regarding the form of the return decision (in writing, providing reasons in fact and in law and information on available legal remedies) are also generally applied in practice.


Le problème, naturellement, c'est que les peines minimales obligatoires fonctionnent lorsque l'infraction comporte divers degrés de gravité. Par exemple, il existe différentes catégories de voies de fait, comme les agressions armées et les voies de fait causant des lésions corporelles; on établit aussi une distinction entre la conduite dangereuse, la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et celle causant la mort, et aussi entre les meurtres du premier et du ...[+++]

The problem with that, of course, is that the mandatory minimum does in fact work where you have levels of gravity and seriousness within an offence: assault divided into many categories — assault with a weapon, assault causing bodily harm; dangerous driving, dangerous driving causing bodily harm, causing death; murder, second degree murder.


Et cela notamment parce que les crimes sont souvent décrits comme des infractions avec violence ou des infractions graves avec violence, ou encore comme des voies de fait ou des voies de fait graves, alors que l'éventail des comportements qui couvre ces définitions est très vaste.

Part of the reason for that is that crimes are often characterized as violent or serious violent offences, or as assault or aggravated assault, and yet the range of behaviour within that definition is extreme.


Selon les Nations Unies, les formes les plus courantes de violence faite aux femmes sont : premièrement, la violence physique, qui va des gifles et des coups aux voies de fait et au meurtre; deuxièmement, la violence émotionnelle ou psychologique, qui consiste à miner systématiquement la confiance en soi d'une personne, à l'intimider ou à l'agresser verbalement; troisièmement, la violence sexuelle, qui englobe toute activité sexuelle forcée ou non consensuelle, y compris l'inceste et le viol; quatrièmement, la violence financ ...[+++]

According to the United Nations, the most common forms of violence against women are: first, physical violence, ranging from slapping and hitting to assault and murder; second, emotional or psychological violence involving systematic undermining of an individual's self-confidence, intimidation and verbal abuse; third, sexual violence, which encompasses all non-consensual or coerced sexual activity, including incest and rape; fourth, financial violence, involving partial or total loss of control of one's finances; and, fifth, neglect, involving deliberate denial of human rights and the necessities of life.


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1. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles.

1. Return decisions and, if issued, entry-ban decisions and decisions on removal shall be issued in writing and give reasons in fact and in law as well as information about available legal remedies.


Les infractions de voies de fait simples (art. 265 du Code) et d’agression sexuelle (art. 271 du Code) comportent un large éventail de comportements.

Common assault (Criminal Code, s. 265) and sexual assault (Criminal Code, s. 271) involve a broad range of behaviours.


2. Les États membres peuvent prévoir que la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès du public peut, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ne comporter que le nom du médicament, sa dénomination commune internationale, lorsqu'elle existe, ou la marque du médicament, lorsqu'il s'agit exclusivement d'une publicité de rappel".

2. Member States may decide that the advertising of a medicinal product to the general public may, notwithstanding paragraph 1, include only the name of the medicinal product or its international non-proprietary name, where this exists, or the trademark if it is intended solely as a reminder".


2. Les États membres peuvent prévoir que la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès du public peut, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ne comporter que le nom du médicament, sa dénomination commune internationale, lorsqu'elle existe, ou la marque du médicament, lorsqu'il s'agit exclusivement d'une publicité de rappel.

2. Member States may decide that the advertising of a medicinal product to the general public may, notwithstanding paragraph 1, include only the name of the medicinal product or its international non-proprietary name, where this exists, or the trademark if it is intended solely as a reminder.


2. Les États membres peuvent prévoir que la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès des personnes habilitées à le prescrire ou à le délivrer peut, nonobstant le paragraphe 1, ne comporter que le nom du médicament, sa dénomination commune internationale, lorsqu'elle existe, ou la marque du médicament, lorsqu'il s'agit exclusivement d'une publicité de rappel.

2. Member States may decide that the advertising of a medicinal product to persons qualified to prescribe or supply such products may, notwithstanding paragraph 1, include only the name of the medicinal product, or its international non-proprietary name, where this exists, or the trademark, if it is intended solely as a reminder.


Les infractions de voies de fait simples (art. 265 du Code) et d’agression sexuelle (art. 271 du Code) comportent un large éventail de comportements.

Common assault (s. 265 of the Criminal Code) and sexual assault (s. 271 of the Criminal Code) involve a broad range of behaviours.




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Date index: 2024-02-05
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