La Conférence affirme que, aux fins de l'application des dispositions visées dans la troisième partie, au titre III, chapitre 4, sur les capitaux et les paiements, et au titre VI, sur la politique économique et monétaire, du traité instituant la Communauté européenne, la pratique habituelle, selon laquelle le Conseil se réunit dans sa composition des ministres chargés des affaires économiques et des finances, sera poursuivie, sans préjudice des dispositions de l'article 109 J paragraphes 2 à 4 et de l'article 109 K paragraphe 2.
The Conference affirms that, for the purposes of applying the provisions set out in Part Three, Title III, Chapter 4 on capital and payments, and Title VI on economic and monetary policy, of this Treaty, the usual practice, according to which the Council meets in the composition of Economic and Finance Ministers, shall be continued, without prejudice to Article 109j(2) to (4) and Article 109k(2).
