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Comptabilisation sur la base du fait générateur
Comptabilisé sur la base du fait générateur
Constatation sur la base du fait générateur

Traduction de «Comptabilisation sur la base du fait générateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur

critical event approach


comptabilisé sur la base du fait générateur

recognised on an accrual basis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à payer sur les dépôts font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements.

In accordance with the general principle of accruals accounting, interest payable on deposits is subject to on-balance-sheet recording as it accrues, i.e. on an accruals basis, rather than when it is actually paid, i.e. on a cash basis.


Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à recevoir sur les crédits font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements.

In accordance with the general principle of accruals accounting, interest receivable on loans should be subject to on-balance-sheet recording as it accrues, i.e. on an accruals basis, rather than when it is actually received, i.e. on a cash basis.


Le passif au titre d'une taxe due est comptabilisé de manière progressive si le fait générateur d'obligation se produit au fil du temps (c'est-à-dire si l'activité qui rend la taxe exigible tel qu'il est prévu par les dispositions légales ou réglementaires se déroule sur une certaine période). Par exemple, si le fait générateur d'obligation est la génération de produits au fil du temps, le passif correspondant est compt ...[+++]

The liability to pay a levy is recognised progressively if the obligating event occurs over a period of time (i.e. if the activity that triggers the payment of the levy, as identified by the legislation, occurs over a period of time). For example, if the obligating event is the generation of revenue over a period of time, the corresponding liability is recognised as the entity generates that revenue.


L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (22) prévoit que, sans préjudice des règles et des faits générateu ...[+++]

Under Article 4(2) of Commission Regulation (EC) No 884/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measures in the form of public storage operations and the accounting of public storage operations by the paying agencies of the Member States (22), without prejudice to the specific rules and operative events provided for in the Annexes to that Regulation or in agricultural legislati ...[+++]


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2. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où survient le fait générateur de l'enrichissement sans cause, la loi applicable est la loi de ce pays.

2. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraph 1 and the parties have their habitual residence in the same country when the event giving rise to unjust enrichment occurs, the applicable law shall be the law of that country.


2. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où survient le fait générateur du dommage, la loi applicable est la loi de ce pays.

2. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraph 1 and the parties have their habitual residence in the same country when the event giving rise to the loss or damage occurs, the applicable law shall be the law of that country.


3. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 et 2, la loi applicable est la loi du pays où s'est essentiellement produit le fait générateur de l'enrichissement sans cause, quel que soit le pays où a eu lieu l'enrichissement.

3. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraphs 1 and 2, the applicable law shall be the law of the country in which the event giving rise to unjust enrichment substantially occurred, irrespective of the country in which the enrichment occurred.


2. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1er, et lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où survient le fait générateur de l'enrichissement sans cause, la loi applicable est la loi de ce pays.

2. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraph 1 and the parties have their habitual residence in the same country when the event giving rise to unjust enrichment occurs, the applicable law shall be the law of that country.


Dans cette perspective, les "dispositions fiscales" visées à l'article 95 du traité CE doivent uniquement inclure les éléments essentiels de la fiscalité, tels que les règles relatives aux assujettis, aux faits générateurs d'impôt, aux bases d'imposition, aux taux et aux exemptions, mais pas l'assistance mutuelle en matière d'imposition.

In that perspective, the expression "fiscal provisions" provided for in Article 95 EC should be understood as including core elements of taxation, such as rules on taxable persons, taxable events, basis of taxation, rates and exemptions. It does not extend to mutual assistance on tax matters.


En conséquence, l'impact des impôts et des cotisations sociales enregistrés dans le système sur la base du fait générateur sur les capacités et/ou besoins de financement des administrations publiques est, sur une période de durée raisonnable, équivalent aux montants correspondants effectivement perçus.

Accordingly, the impact on general government net lending/borrowing of taxes and social contributions recorded in the system on an accrual basis shall be equivalent over a reasonable amount of time to the corresponding amounts actually received.




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