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Compte de contrôle des RI
Compte de contrôle des crédits des RI
Compte de contrôle des débits des RI

Traduction de «Compte de contrôle des crédits des RI » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte de contrôle des crédits des RI

IS credit control account


compte de contrôle des débits des RI

IS debit control account


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Sous réserve de l’approbation de l’Office, lorsque la société pourvoit à une perte selon le présent article et que la filiale constituée séparément réalise un profit au cours d’une année subséquente, la société qui détient le contrôle doit redresser la provision pour perte inscrite au compte 126 (Provision pour perte de valeur des placements), en portant concurremment le montant du profit au débit de ce compte et au crédit du compte 326 (Rése ...[+++]

(3) Subject to the approval of the Board, where a company provides for a loss in accordance with this section and the separately incorporated company makes a profit in a subsequent year, the controlling company shall adjust the allowance for losses recorded in account 126 (Allowance for Loss in Value of Investments) by debiting the amount of the profit to that account and concurrently crediting account 326 (Provision for Loss in Valuation of Investments) unless the profit is material, in which case it shall be ...[+++]


(3) Sous réserve de l’approbation de l’Office, lorsque la compagnie a pourvu à une perte selon cet article et que la compagnie constituée séparément réalise un profit au cours d’une année subséquente, la compagnie qui détient le contrôle ajuste l’allocation pour pertes inscrite au compte 74 en portant simultanément le montant du profit au débit de ce compte et au crédit du compte 404 (Redressement de la valeur des placements) à moi ...[+++]

(3) Subject to the approval of the Board, where a company provides for a loss in accordance with this section and the separately incorporated company makes a profit in a subsequent year, the controlling company shall adjust the allowance for losses recorded in account 74 by debiting the amount of the profit to that account and concurrently crediting account 404 (Investment Valuation Adjustment) unless the profit is material, in which case it shall be credited to accoun ...[+++]


b) lorsqu’une société qui est un résident au Canada paie un dividende à une personne qui est un résident du Pérou et qui contrôle, directement ou indirectement, au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société, le crédit tient compte de l’impôt payable au Canada par la société au titre des bénéfices sur lesquels ce dividende est payé, mais seulement dans la mesure où l’impôt péruvien excède le montant du ...[+++]

(b) where a company which is a resident of Canada pays a dividend to a person which is a resident of Peru that controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the company, the credit shall take into account the tax payable in Canada by the company in respect of the profits out of which such dividend is paid but only to the extent that the Peruvian tax exceeds the amount of the credit determined without r ...[+++]


2. Un dialogue effectif est établi entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, d'une part, et le ou les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit effectuant le contrôle légal des comptes de ces établissements et entreprises, d'autre part.

2. An effective dialogue shall be established between the competent authorities supervising credit institutions and insurance undertakings, on the one hand, and the statutory auditor(s) and the audit firm(s) carrying out the statutory audit of those institutions and undertakings, on the other hand.


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La législation de l'Union impose que les états financiers, qui comprennent les états financiers annuels et les états financiers consolidés, des établissements de crédit, entreprises d'assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et fonds d'investissement alternatifs soient contrôlés par une ou plusieurs personnes autorisées à effectuer le contrôle légal des comptes conformém ...[+++]

Union legislation requires that the financial statements, comprising annual financial statements or consolidated financial statements, of credit institutions, insurance undertakings, issuers of securities admitted to trading on a regulated market, payment institutions, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), electronic money institutions and alternative investment funds be audited by one or more persons entitled to carry out such audits in accordance with Union law, namely: Article 1(1) of Council Directive 86/635/EEC , Article 1(1) of Council Directive 91/674/EEC , Article 4(4) of Directive 2004/109/EC ...[+++]


Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour te ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange informat ...[+++]


14)«coopérative», une coopérative au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne , ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1 ...[+++]

‘cooperative’ means a European Cooperative Society as defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) , or any other cooperative for which a statutory audit is required under Community law, such as credit institutions as defined in point 1 of Article 1 of Directive 2000/12/EC and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC.


«coopérative», une coopérative au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne , ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, d ...[+++]

‘cooperative’ means a European Cooperative Society as defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) , or any other cooperative for which a statutory audit is required under Community law, such as credit institutions as defined in point 1 of Article 1 of Directive 2000/12/EC and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC.


Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en ...[+++]

We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving ...[+++]


Tout compte fait, peu importe comment on établit les taux d'intérêt, peu importe qu'ils soient plus élevés ou plus faibles, qu'ils soient contrôlés ou non, peu importe qu'il s'agisse d'une carte de débit ou d'une carte de crédit, une carte de crédit ordinaire ou une carte à primes, le fait est que le consommateur paie parce que le marchand doit intégrer ce coût dans le prix ...[+++]u produit.

In the final analysis, no matter how rates are determined, and no matter whether they are higher or lower, and no matter whether they are controlled or not, and no matter whether the card is a debit card or a credit card, a credit card or premium card, the reality is that the consumer pays the price because the merchant must build that cost into the price of any product.




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Date index: 2020-12-22
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