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Compte de contrôle des dépôts
Compte de contrôle des dépôts en espèces
Compte de contrôle des paiements en espèces

Traduction de «Compte de contrôle des dépôts en espèces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte de contrôle des dépôts en espèces

cash deposit control account


compte de contrôle des paiements en espèces

cash payment control account


Compte de contrôle des dépôts

Deposit Control Account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) les comptes exclusivement détenus par le défendeur, qui ne sont pas des comptes de paiement au sens de l'article 4, point 14), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, les dépôts en espèces dont le délai de renonciation est le plus long étant saisis en premier;

(a) accounts exclusively held by the defendant which are not payment accounts within the meaning of point 14 of Article 4 of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market, with the deposits with the longest cancellation period being taken first;


2. relève avec inquiétude que selon le rapport de la Cour des comptes, le Centre détenait, à la fin de 2012, des dépôts en espèces et des dépôts à court terme d'un montant de 35 000 000 EUR; note que le Centre ne peut pas ajuster les prix en cours d'année pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses, bien qu'il ait parfois remboursé ses clients afin de réduire l'excédent; demande au Centre, avec la Commission, de p ...[+++]

2. Notes with concern that according to the Court of Auditors' report, the Centre held cash and short term deposits amounting to EUR 35 million at the end of 2012; notes that the Centre cannot adjust prices during the year in order to balance income and expenditure, although it has occasionally refunded its clients in order to reduce the surplus; calls on the Centre, together with the Commission, to propose a remedy to this situation;


En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des ...[+++]

In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective discipli ...[+++]


La FAO et d'autres organisations nationales et internationales encouragent les États à adopter, dans le domaine de la gestion de la pêche, une stratégie respectueuse de l'écosystème, dans laquelle les effets de la pêche sont contrôlés et gérés non seulement en ce qui concerne la population d'une espèce de poisson particulière capturée mais aussi en tenant compte des effets sur d'autres espèces ...[+++]

FAO and other national and international bodies are encouraging States to adopt an ecosystem approach to fisheries management, in which the effects of fishing are not only monitored and managed in respect of the stock of a particular fish species being caught, but also in terms of its effects on other fish species (multi-species models) and marine benthos organisms, algae, crustaceans, birds and mammals.


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(1) Les dépôts en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur, soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu’exige la gestion de ce compte de paiement.

(1) Cash deposits on a payment account held either by the user’s payment service provider or by another payment service provider as well as all the operations required for operating a payment account.


Dans le cas d'un dépôt en espèces effectué par l'utilisateur de services de paiement sur son propre compte, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant déposé soit porté au crédit du compte au plus tard le jour ouvré suivant la réception des fonds.

In the case of a cash deposit by the payment service user into his own account, the payment service provider shall ensure that the amount is credited at the latest on the next working day after receipt of the funds.


3. Sont également considérés comme des garanties éligibles: a) les dépôts en espèces libellés dans une ancienne monnaie nationale; b) les dépôts en espèces en euros sur un compte spécial rémunéré au même taux que celui appliqué aux réserves obligatoires; ou c) les dépôts libellés dans une ancienne monnaie nationale ou en euros, sous une autre forme jugée appropriée par la future BCN de l’Eurosystème.

3. The following may also be provided as eligible collateral: (a) cash deposits denominated in a legacy currency; (b) cash deposits in euro on a dedicated account, remunerated at the same rate as applied for minimum reserves; or (c) deposits denominated in a legacy currency or in euro and in another form considered appropriate by the future Eurosystem NCB.


Étant donné qu’il n’y a pas de frais perçus pour le dépôt d’espèces en euros sur les comptes (libellés en euros), les détaillants qui sont disposés à accepter les paiements en espèces en euros s 2007 (par exemple dans le secteur du tourisme) sont légalement obligés de le faire au taux de conversion (ou, jusqu’à la fixation de celui-ci, au taux piv ...[+++]

In the absence of fees for depositing euro cash into (euro) accounts, retailers who are prepared to accept euro cash payments already in 2007 (e.g. in the tourism sector) are legally required to do so at the conversion rate (or, before the latter was fixed, at the central parity rate), without any charges.


En particulier, chaque État membre qui a établi un système de déclaration nationale devrait, compte tenu du fait de l'établissement d'une déclaration uniforme au niveau communautaire pour les contrôles des mouvements d'espèces aux frontières extérieures, en garantir la compatibilité avec la mesure communautaire et réfléchir à l'opportunité ou à l'inutilité de maintenir son propre système national.

In particular, the introduction of a standard Community declaration for controlling cross-border cash movements should cause Member States which have brought in national declarations to ensure that their systems are compatible with the Community measure and to consider whether they need to maintain them.


Ainsi, une prestation sociale en espèces servie par une unité des administrations publiques à un ménage est comptabilisée dans les comptes de l'administration publique en emplois sous le poste «transferts» et en acquisition négative d'actifs sous le poste «numéraire et dépôts», tandis que, dans les comptes du secteur des ménages, elle est enregistrée en ressources sous le poste «transferts» ...[+++]

Each transaction of this type must be recorded twice by the two transactors involved. For example, a social benefit in cash paid by a government unit to a household is recorded in the accounts of government as a use under transfers and a negative acquisition of assets under currency and deposits; in the accounts of the household sector it is recorded as a resource under transfers and an acquisition of assets under currency and deposits.




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Date index: 2021-07-03
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