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Compte de paie
Compte de retenues sur la paie
Compte de retenues sur la paye

Traduction de «Compte de retenues sur la paie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte de retenues sur la paye [ compte de retenues sur la paie ]

payroll deductions account [ payroll account ]


Numéro d'entreprise - Renseignements sur le compte de retenues sur la paie

Business Number - Payroll Deductions Account


Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements [ Guide de l'employeur : Retenues sur la paie - Renseignements de base ]

Employers' Guide - Payroll Deductions and Remittances [ Employers' Guide to Payroll Deductions - Basic Information ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il y a une différence de 1 000 $ — c'est le maximum autorisé —, ils obtiendront un crédit maximal de 1 000 $, qui sera appliqué à leur compte de retenues sur la paie.

If there is a difference of $1,000—that's the maximum—they would get a maximum credit of $1,000.


Pour le passage du brut au net, il est tenu compte des retenues obligatoires ainsi que des éléments fiscaux généraux.

For the transition from gross to net, account shall be taken of statutory deductions and general taxation factors.


La BCE paie des intérêts, sur le solde de fin de journée inscrit au crédit d’un compte de trésorerie d’une BCN, d’un montant égal au taux de facilité de dépôt applicable de la BCE sur la base du nombre exact de jours/360.

The ECB shall pay interest on the balance standing overnight to the credit of an NCB cash account in an amount equal to the applicable ECB deposit facility rate on an actual/360 basis.


Les États membres devraient garder la faculté de maintenir ou d'introduire des dispositions nationales interdisant au prêteur d'exiger du consommateur, dans le cadre du contrat de crédit, qu'il ouvre un compte bancaire, qu'il conclue un contrat relatif à un autre service accessoire ou qu'il paie les dépenses ou frais pour de tels comptes bancaires ou d'autres services accessoires.

Member States should remain free to maintain or introduce national provisions prohibiting the creditor from requiring the consumer, in connection with the credit agreement, to open a bank account or conclude an agreement in respect of another ancillary service, or to pay the expenses or fees for such bank accounts or other ancillary services.


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- lorsque l'agent payeur tel que défini à l'article 4 est établi dans un État membre appliquant la retenue à la source visée à l'article 11, et lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un bénéficiaire effectif résidant dans un autre État membre.

- where the paying agent as defined in Article 4 is established in a Member State applying the withholding tax referred to in Article 11 and that paying agent pays interest to, or secures the payment of interest for the immediate benefit of, a beneficial owner resident in another Member State.


La question se lisait comme suit: «Le gouvernement entend-il faire paraître les formules pour le calcul des retenues sur la paie aux fins du RPC en vertu d'une loi qui n'a pas encore été approuvée par le Sénat?» Je demandais aussi si le gouvernement allait distribuer les formulaires de déclaration de revenu de 1997 qui tiendront compte de la hausse du taux de cotisation au RPC de 1997 avant que le Sénat ait approuvé le projet de loi C-2?

The question was: " Does the government intend to publish CPP withholding tables based on a law that has not yet been approved by the Senate?" I also asked whether the government would mail out the 1997 personal income tax forms that incorporate the 1997 CPP contribution rate increase before the Senate has approved Bill C-2.


J'ai trouvé curieux qu'une personne qui a déjà signé des chèques de paie ne considère pas les retenues sur la paie comme des impôts.

I found it passing strange that anyone who has ever signed a pay cheque would not consider payroll deductions as being a tax.


Le gouvernement précédent a fait passer de une fois à deux fois par mois l'obligation pour les petites et moyennes entreprises de verser les retenues sur la paie.

Under the last government, remittance of payroll deductions for small and medium sized businesses were increased from once a month to twice a month.


Je suis persuadé que des initiatives comme le projet de loi C-2 et une révision de la fréquence du versement des retenues sur la paie vont libérer les propriétaires de petites et moyennes entreprises des contraintes administratives pour qu'ils aient plus de temps à consacrer à ce qu'ils font de mieux, c'est-à-dire diriger leurs affaires.

I am confident that with initiatives like Bill C-2 and a review of the frequency of payroll remittance we will be able to free small and medium sized business owners from the burden of paperwork which will allow them to spend more time doing what they do best, running their businesses.


3. Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise dans laquelle une participation au sens du paragraphe 1 est détenue ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenue par la société établissant ses comptes annuels, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe 2 point a) ou point b), être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues par la so ...[+++]

3. Where the assets or liabilities of an undertaking in which a participating interest within the meaning of paragraph 1 above is held have been valued by methods other than those used by the company drawing up the annual accounts, they may, for the purpose of calculating the difference referred to in paragraph 2 (a) or (b) above, be revalued by the methods used by the company drawing up the annual accounts.




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