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Compte de retenues sur la paie
Compte de retenues sur la paye
Comptes du FMI dans les pays membres
Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque
Déduction à la source
Formule de versement de retenues à la source courantes
Mesure antidumping pour le compte d'un pays tiers
Mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers
Pays à comptes transférables
Précompte
Retenue salariale
Retenue sur la paye
Retenue sur le salaire
Retenue sur salaire
Retenue à la source

Traduction de «Compte de retenues sur la paye » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte de retenues sur la paye [ compte de retenues sur la paie ]

payroll deductions account [ payroll account ]


retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]


Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]

Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]


comptes du FMI dans les pays membres

accounts of the IMF in member countries | IMF accounts in member countries


Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque

Basque Court of Public Audit


mesure antidumping pour le compte d'un pays tiers

anti-dumping action on behalf of a third country


mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers

anti-dumping action on behalf of a third country


pays à comptes transférables

transferable account countries


instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP

Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members


Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ARC calculera le crédit et l'appliquera à tout solde impayé dans le compte de retenue sur la paye de l'entreprise, et elle remboursera ensuite tout montant restant à l'entreprise. Outre les deux crédits d'impôt que je viens de décrire, la Loi n 2 sur le plan d’action économique de 2014 contient beaucoup d'autres mesures qui confirment notre engagement à l'égard de la croissance économique, des familles et des collectivités.

Besides the two tax credits that I just highlighted, the economic action plan 2014 act, no. 2, contains many other measures that affirm our commitment to economic growth, families and communities.


(3) Lorsque la personne visée aux paragraphes (1), (1.1) ou (1.2) devient contributeur selon la présente loi, tout montant retenu, au titre de l’alinéa (1)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être transféré au compte de pension de retraite et tout montant retenu, au titre des alinéas (1.1)b) ou (1.2)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être transféré à la Caisse de retraite des Forces canadiennes. Sur transfert de celui-ci, le contributeur est réputé avoir choisi de payer ...[+++]pour la période de service à l’égard de laquelle le montant a été retenu, et avoir payé ce montant au titre de la somme que la présente loi l’oblige à payer pour ce service, ou à compte sur cette dernière.

(3) When a person described in subsection (1), (1.1) or (1.2) becomes a contributor under this Act, any amount withheld as described in paragraph (1)(b) that has not previously been paid to the contributor shall be transferred to the Superannuation Account — and any amount withheld as described in paragraph (1.1)(b) or (1.2)(b) that has not previously been paid to the contributor shall be transferred to the Canadian Forces Pension Fund — and on the transfer of that amount the contributor is deemed to have elected to pay for the period ...[+++]


Sa situation d'État membre enclavé fait de l'Autriche un pays où la part du secteur maritime et de la pêche dans l'économie est modeste; la Commission se félicite donc de l’approche retenue par ce pays, qui met l'accent sur les besoins spécifiques de ses secteurs traditionnellement de petite taille de la pêche dans les eaux intérieures, de l'aquaculture et de la transformation du poisson.

As a land-locked Member State, Austria's share in maritime and fisheries activities is modest so the Commission welcomes the Austrian approach which focuses on the specific needs of its traditionally small scale inland fishing, aquaculture and fish-processing enterprises.


Pour le passage du brut au net, il est tenu compte des retenues obligatoires ainsi que des éléments fiscaux généraux.

For the transition from gross to net, account shall be taken of statutory deductions and general taxation factors.


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5. à cet égard et conformément au cadre de surveillance intégrée de la stratégie Europe 2020 et aux lignes directrices intégrées, INVITE les États membres à présenter, dans leurs programmes de stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux de réforme, une réponse globale comportant des mesures concrètes, détaillées, ambitieuses et efficaces pour relever les défis budgétaires, macroéconomiques et structurels, en tenant compte de la situation initiale du pays; et ENCO ...[+++]

5. In this respect and in line with the integrated surveillance framework of the Europe 2020 strategy and the Integrated Guidelines, CALLS ON Member States to present a comprehensive response with concrete, detailed and ambitious and effective measures to fiscal, macroeconomic and structural challenges, taking into account national starting positions, in their Stability or Convergence Programmes and National Reform Programmes; and ENCOURAGES the Commission to propose ambitious, relevant, well-targeted and evidence based country-specific recommendations on this basis, building on and refining recommendations delivered in 2012, taking int ...[+++]


L'article 21, paragraphe 2, de la directive 90/539/CEE énonce certains éléments à prendre en compte pour déterminer si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut être inscrit sur la liste des pays tiers au départ desquels il est autorisé d'importer des volailles et des œufs à couver dans la Communauté; il mentionne, entre autres, l'état sanitaire des volailles, la régularité et la rapidité des informations fournies par un pays tiers en ce qui concerne la présence, sur son territoire, de maladies contagieuses des animaux, y compri ...[+++]

Article 21(2) of Directive 90/539/EEC sets out certain matters that are to be taken into account when deciding whether or not a third country or part thereof maybe included in the list of third countries from which poultry and hatching eggs may be imported into the Community, such as the state of health of poultry, the regularity and rapidity of the supply of information by a third country relating to the existence of certain contagious animal diseases, including avian influenza and Newcastle disease and the rules for animal disease p ...[+++]


6. Nonobstant les résultats d'éventuels audits effectués par la Commission ou la Cour des comptes européenne, le solde final payé par la Commission pour le programme transfrontalier peut être modifié dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle il est payé ou, en cas de solde négatif à rembourser par les pays participants, dans un délai de neuf mois à compter de la date d'émission de la note de débit.

6. Notwithstanding the results of any audits performed by the Commission or the European Court of Auditors, the final balance paid by the Commission for the cross-border programme can be amended within nine months of the date on which it is paid or, where there is a negative balance to be reimbursed by the participating countries, within nine months of the date on which the debit note is issued.


ces documents d'audit ou autres documents sont relatifs à des audits de sociétés ayant émis des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux dudit pays tiers ou appartenant à un groupe qui établit des comptes consolidés légaux dans ce pays tiers;

those audit working papers or other documents relate to audits of companies which have issued securities in that third country or which form part of a group issuing statutory consolidated accounts in that third country;


Il s'agira d'un programme axé sur l'établissement de la pêche responsable dans les eaux des îles Salomon, compte tenu des priorités retenues par ce pays en matière de politique de la pêche, ainsi que d'autres éléments qui influent sur le secteur de la pêche.

This programme will aim to establish responsible fishing in the waters of the Solomon Islands, taking into account the priorities expressed in the country's national fisheries policy and other policy having an impact on fisheries.


SI L'ADJUDICATION EST OUVERTE POUR UNE EXPORTATION VERS UN PAYS VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A DU REGLEMENT N 473/67/CEE ET SI POUR CETTE ADJUDICATION IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 , L'ORGANISME D'INTERVENTION PEUT , SUR DEMANDE DE L'ADJUDICATAIRE , RESILIER LE MARCHE POUR LA QUANTITE POUR LAQUELLE IL EST ETABLI QUE L'OFFRE DE L'ADJUDICATAIRE N'A PAS ETE RETENUE DANS CE PAYS .

IF TENDERS ARE INVITED FOR AN EXPORT TO A COUNTRY REFERRED TO IN ARTICLE 3 ( 1 ) ( A ) OF REGULATION N 473/67/EEC AND IF THE PROVISIONS OF PARAGRAPH 5 ARE APPLIED TO THIS INVITATION , THE INTERVENTION AGENCY MAY , AT THE REQUEST OF THE CONTRACTOR , CANCEL THE CONTRACT FOR THE QUANTITY IN RESPECT OF WHICH IT IS SHOWN THAT THE CONTRACTOR'S OFFER HAS NOT BEEN ACCEPTED IN THAT COUNTRY .




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Compte de retenues sur la paye ->

Date index: 2023-06-19
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