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Caisse de retraite sans comptes individuels
Compte de réserve de la Caisse de retraite

Traduction de «Compte de réserve de la Caisse de retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Compte de réserve de la Caisse de retraite

Retirement Reserve Account


caisse de retraite sans comptes individuels

client with non-allocated accounts


Réserves, comptes de prévoyance et caisses d'amortissement

Reserves, contingent accounts and sinking funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) cinq autres membres choisis par le ministre, quatre membres étant choisis parmi les personnes qui sont tenues de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, et un membre pouvant être choisi parmi les personnes qui sont tenues de contribuer à tout autre compte comparable ouvert parmi les comptes du Canada, à la Caisse de retraite de la fonction publique, au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou ...[+++]

(d) five other members appointed by the Minister, four of whom must be from among persons required to contribute to the Canadian Forces Pension Fund and one of whom may be a person required to contribute to any other superannuation or pension account in the accounts of Canada or the Public Service Pension Fund within the meaning of the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund within the meaning of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.


les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ en retraite, l'invalidité ou le décès [à l'exception des versements périodiques à d'autres caisses de retraite décrites aux points B 5) à B 7) ou aux comptes de retraite et de pension décrits au point C 17) a)], ou des pénalités s'appliquent aux versements ou aux retraits effectués avant la survenue de ...[+++]

distributions or withdrawals from the fund are allowed only upon the occurrence of specified events related to retirement, disability, or death (except rollover distributions to other retirement funds described in subparagraphs B(5) through (7) or retirement and pension accounts described in subparagraph C(17)(a)), or penalties apply to distributions or withdrawals made before such specified events; or


Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17) b) iv) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5) à B 7);

A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(b)(iv) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) through (7);


Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17) a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5) à B 7);

A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(a)(v) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) through (7);


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(10) Le paragraphe (9) s’applique au choix exercé le 1 avril 2000 ou après cette date, avec les adaptations nécessaires. La mention du compte, relativement à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, vaut mention de la Caisse de retraite des Forces canadiennes ou de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en ce qui concerne le ...[+++]

(10) Subsection (9) applies, with any modifications that the circumstances require, to an election made on or after April 1, 2000, and a reference to “the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Act” shall be read as a reference to “the Canadian Forces Pension Fund or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund” in respect of the portion of the return of contributions that was paid from that fund, and a reference to “the Superannuation Account” shall be read as a reference to the “Public Service Pension Fund”.


(8.1) Le paragraphe (8) s’applique au choix exercé le 1 avril 2000 ou après cette date, avec les adaptations nécessaires. La mention du compte, relativement à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, vaut mention de la Caisse de retraite des Forces canadiennes ou de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en ce qui concerne l ...[+++]

(8.1) Subsection (8) applies, with any modifications that the circumstances require, to an election made on or after April 1, 2000, and a reference to “the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act” shall be read as a reference to “the Canadian Forces Pension Fund or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund” in respect of contributions made by the person to that fund, and a reference to “the Superannuation Account” shall be read as a reference to the “Public Service Pension Fund”.


(9) Les paragraphes (7) et (8) s’appliquent au choix exercé le 1 avril 2000 ou après cette date, avec les adaptations nécessaires. La mention du compte, relativement à la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, vaut mention de la Caisse de retraite de la fonction publique ou de la Caisse de retraite des Forces canadiennes en ce qui concerne les contributions versées à ...[+++]

(9) Subsections (7) and (8) apply, with any modifications that the circumstances require, to an election made on or after April 1, 2000, and a reference to “the account in the accounts of Canada maintained pursuant to the Public Service Superannuation Act or the Canadian Forces Superannuation Act” shall be read as a reference to “the Public Service Pension Fund or the Canadian Forces Pension Fund” in respect of contributions made by the person to that fund and a reference to “the Superannuation Account” shall be read as a reference to the “Royal Canadian Mounted Police Pension Fund”.


(2) Le paragraphe (1) s’applique au choix exercé le 1 avril 2000 ou après cette date, avec les adaptations nécessaires. La mention du compte, relativement à la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, vaut mention de la Caisse de retraite de la fonction publique ou de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en ce qui concerne les contributio ...[+++]

(2) Subsection (1) applies, with any modifications that the circumstances require, to an election made on or after April 1, 2000 and a reference to “the account in the accounts of Canada maintained pursuant to the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act” shall be read as a reference to “the Public Service Pension Fund or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund” in respect of contributions made by the person to that fund and a reference to “the Superannuation Account” shall be read as a reference to the “Canadian Forces Pension Fund”.


les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ en retraite, l'invalidité ou le décès [à l'exception des versements périodiques à d'autres caisses de retraite décrites aux points B 5 à B 7 ou aux comptes de retraite et de pension décrits au point C 17 a)], ou des pénalités s'appliquent aux versements ou aux retraits effectués avant la survenue de ces ...[+++]

distributions or withdrawals from the fund are allowed only upon the occurrence of specified events related to retirement, disability, or death (except rollover distributions to other retirement funds described in subparagraphs B(5) to (7) or retirement and pension accounts described in subparagraph C(17)(a)), or penalties apply to distributions or withdrawals made before such specified events; or


Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.

A Financial Account that otherwise satisfies the requirement of subparagraph C(17)(a)(v) will not fail to satisfy such requirement solely because such Financial Account may receive assets or funds transferred from one or more Financial Accounts that meet the requirements of subparagraph C(17)(a) or (b) or from one or more retirement or pension funds that meet the requirements of any of subparagraphs B(5) to (7).




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