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Compte mis sous séquestre
Compte sous procès judiciaire
Ensaisiner
Mettre un bâtiment sous séquestre
Mettre un navire sous séquestre
Mise sous séquestre
Mise sous séquestre judiciaire
Ordonnance de mise sous séquestre
Ordonnance de séquestre
Saisir
être mis sous séquestre au cours d'un litige

Traduction de «Compte mis sous séquestre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte mis sous séquestre | compte sous procès judiciaire

sequestered account


Organisme de gestion des biens saisis mis sous séquestre

Seized restraint assets management organisation


Commission royale chargée de s'enquérir des réclamations résultant d'opérations de guerre contraire au droit des gens et de la restitution aux nécessiteux des biens mis sous séquestre

Royal Commission on Illegal Warfare Claims and for Return of Sequestered Property in Necessitous Cases


être mis sous séquestre au cours d'un litige

be impounded pending litigation


( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration


ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

seize seize


ordonnance de mise sous séquestre | ordonnance de séquestre

receiving order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
83. exhorte les États membres à concevoir leurs politiques forestières de manière à tenir pleinement compte de l'importance des forêts pour la protection de la biodiversité, la prévention de l'érosion des sols, pour garantir la séquestration du carbone et la purification de l'air et maintenir le cycle hydrique;

83. Urges the Member States to design their forestry policies in such a way as to take full account of the importance of forests in terms of protecting biodiversity, preventing soil erosion, ensuring carbon sequestration and air purification and maintaining the water cycle;


Terres agricoles et forestières sous contrats de gestion visant à promouvoir la séquestration et la conservation du carbone (domaine prioritaire 5E) + terres agricoles sous contrats de gestion visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et/ou les émissions d’ammoniac (domaine prioritaire 5D) + terres irriguées passant à un système d’irrigation plus efficace (domaine prioritaire 5A)

Agricultural and forest land under management to foster carbon sequestration/conservation (focus area 5E) + Agricultural land under management contracts targeting reduction of GHG and/or ammonia emissions (focus area 5D) + Irrigated land switching to more efficient irrigation system (focus area 5A)


f)demander le gel ou la mise sous séquestre d’actifs.

(f)request the freezing or the sequestration of assets.


demander le gel ou la mise sous séquestre d’actifs.

request the freezing or the sequestration of assets.


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(3) Une autorisation semblable est requise pour soumettre les membres du Parlement à l’interception, sous quelque forme que ce soit, de leurs conversations ou communications et à la mise sous séquestre de leurs correspondances.

(3) A similar authorisation shall be required in order to subject Members of Parliament to any form of interception of their conversations or communications, and in order to seize their mail or correspondence.


Oui, Monsieur le président Watson, Monsieur Hoppenstedt, M. Davies, le financement de la capture et de la séquestration, bien entendu, doit être inclus, sous une forme ou sous une autre, maintenant ou un peu plus tard, c’est une modalité, c’est évident.

Yes, Mr Watson, Mr Hoppenstedt and Mr Davies, financing of carbon capture and storage should, of course, be included, in one form or another, now or a little later.


f) demander le gel et/ou la mise sous séquestre d'actifs.

(f) request the freezing and/or the sequestration of assets.


f)demander le gel et/ou la mise sous séquestre d'actifs.

(f)request the freezing and/or the sequestration of assets.


Une autorisation semblable est requise pour soumettre les membres du Parlement à l'interception, sous quelque forme que ce soit, de leurs conversations ou communications et à la mise sous séquestre de leur correspondance.

The same authorization shall be required for the arrest or detention of a Member of Parliament in the execution of a sentence, even if it is irrevocable.


Si l'on veut éviter que ce genre de catastrophe se répète, le minimum serait d'imposer une législation contraignante, rendant responsables des dégâts causés non seulement les entreprises minières concernées mais aussi tous leurs propriétaires et tous leurs actionnaires, sous peine de mise sous séquestre de tous leurs biens et de tous leurs capitaux, y compris ceux investis dans ...[+++]

If we want to prevent this type of disaster happening in the future, at the very least, we must introduce restrictive legislation to make not only mining companies but also all the owners and all their shareholders responsible for the damage caused. If they do not comply, all their assets and their capital will be confiscated, including those invested in other sectors.




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Compte mis sous séquestre ->

Date index: 2021-11-21
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