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Compte tenu du droit de priorité invoqué
Droit de priorité invoqué à l'appui de la marque
Le droit et les relations interraciales

Traduction de «Compte tenu du droit de priorité invoqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte tenu du droit de priorité invoqué

taking account of the priorities claimed


droit de priorité invoqué à l'appui de la marque

priority claimed in respect of the trade mark


Le droit et les relations interraciales : compte rendu du Colloque sur le droit et les relations interraciales, tenu à Vancouver les 22, 23 et 24 avril 1982 [ Le droit et les relations interraciales ]

Race relations and the law: report of symposium held in Vancouver, British Columbia, April 22-24, 1982 [ Race relations and the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l'Union européenne, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:

trade marks of the following kinds with a date of application for registration which is earlier than the date of application for registration of the EU trade mark, taking account, where appropriate, of the priorities claimed in respect of those trade marks:


La demande de marque de l'Union européenne à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque de l'Union européenne.

An EU trade mark application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the EU trade mark application.


les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:

(i) trade marks of the following kinds with a date of application for registration which is earlier than the date of application for registration of the trade mark, taking account, where appropriate, of the priorities claimed in respect of those trade marks:


(a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:

(a) trade marks of the following kinds with a date of application for registration which is earlier than the date of application for registration of the trade mark, taking account, where appropriate, of the priorities claimed in respect of those trade marks;


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(i) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:

(i) trade marks of the following kinds with a date of application for registration which is earlier than the date of application for registration of the trade mark, taking account, where appropriate, of the priorities claimed in respect of those trade marks:


La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque communautaire.

A Community trade mark application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the Community trade mark application.


les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque communautaire, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:

trade marks of the following kinds with a date of application for registration which is earlier than the date of application for registration of the Community trade mark, taking account, where appropriate, of the priorities claimed in respect of those trade marks:


La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de cette demande.

An application for a registered Community design which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, including where appropriate the priority claimed for the said application.


À ce stade, nous ne pouvons hélas aller au-delà de cet engagement, compte tenu des droits limités dont nous disposons sur le plan juridique.

Unfortunately, at this juncture we cannot go beyond that undertaking because of the limitations on our legal rights.


fixation de prix de l'eau adéquats, compte tenu des droits à l'eau, de manière à assurer le recouvrement de tous les coûts pour chaque secteur (ménages, industrie et agriculture) et à prendre en compte les eaux de surface et les eaux souterraines;

setting of adequate water prices, taking into account rights to water, so that recovery of all costs is ensured for each sector (domestic, industry and agriculture) and both surface water and groundwater are taken into account;




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