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CFD pour revenus reportés
Compte à fins déterminées pour revenus reportés
Politique sur les comptes à fins déterminées

Traduction de «Compte à fins déterminées pour revenus reportés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte à fins déterminées pour revenus reportés [ CFD pour revenus reportés | compte à fins déterminées pour produits comptabilisés d'avance | CFD pour produits comptabilisés d'avance ]

deferred revenue special purpose account [ deferred revenue SPA ]


Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à finsterminées dans le cadre des comptes du Canada

Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada


Politique sur les comptes à finsterminées

Policy on Specified Purpose Accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est assez technique, mais le ministère a établi dans le cadre des comptes publics un compte spécial intitulé compte à fin déterminée.

It's fairly technical, but the department has established an account within the consolidated revenue fund called a specified purpose account.


Monsieur le vérificateur général, à la fin de votre vérification vous vous montrez préoccupé par les accords financiers passés par le ministère avec une organisation de pêcheurs et le recours à un compte à fin déterminée.

Mr. Auditor General, at the end of your audit you raised some concerns about the department's financial arrangements with a fisher organization and its use of a specific purpose account.


Le Compte des opérations de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont deux comptes à finsterminées.

The Employment Insurance operations account and the Canada Pension Plan operations account are two specified purpose accounts.


5. Dans les comptes financiers visés à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement délégué (UE) no 907/2014, les quantités de produits se trouvant en stock à la fin de l’exercice comptable et qui sont à reporter à l’exercice comptable suivant sont évaluées à leur valeur comptable moyenne (prix de report), déterminée par le co ...[+++]

5. In the financial accounts referred to in point (a) of Article 3(3) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014, quantities in storage at the end of the accounting year and to be carried forward to the next accounting year shall be valued at their average book value (carry-over value), as determined by the monthly account of the last month of the accounting year.


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Les intermédiaires financiers peuvent offrir des possibilités de remboursement liées aux revenus, comme un délai de carence plus long, une suspension des remboursements plus longue ou un report de l'échéance, afin de tenir compte des besoins particuliers des diplômés, notamment de ceux qui entreprennent ensuite un doctorat ou afin de donner aux diplômés plus de temps pour ...[+++]

Financial intermediaries may offer income-contingent repayments, as well as improved terms such as longer grace periods, longer 'repayment holidays' or later maturity, to take into account specific needs of graduates, such as those who subsequently pursue doctoral studies, or to allow graduates more time in which to find employment.


Certains sénateurs ont remarqué que, selon le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2004-2005, à la page 30, les comptes à finsterminées consolidés s’établissaient à 15,9 milliards de dollars à la fin de l’exercice 2004-2005.

Some Senators noticed that according to page 30 of the 2004-2005 Supplementary Estimates (B), the Consolidated Specified Purpose Accounts at the end of the 2004-2005 fiscal year stood at $15.9 billion.


Le droit communautaire n'interdit toutefois pas à un État membre de calculer le montant des revenus sur lequel il souhaite préserver son droit d'imposition, à condition que cela ne se traduise pas par un recouvrement immédiat de l'impôt, que le report fiscal ne soit assorti d'aucune condition et que toute diminution de la valeur des actifs survenue après le transfert soit prise en compte.

However, EC law does not prevent a Member State from assessing the amount of income on which it wishes to preserve its tax jurisdiction, provided this does not give rise to an immediate tax charge and there are no further conditions attached to such deferral, and due account is taken of any reduction in value of the assets after the transfer.


4. Dans les comptes financiers visés à l'article 5, paragraphe 2, les quantités de produits se trouvant en stock à la fin de l’exercice comptable et qui sont à reporter à l'exercice comptable suivant sont évaluées à leur valeur comptable moyenne (prix de report), déterminée par le compte mensu ...[+++]

4. In the financial accounts referred to in Article 5(2), quantities in storage at the end of the accounting year and to be carried forward to the next accounting year shall be valued at their average book value (carryover value), as determined by the monthly account of the last month of the accounting year.


On la retrouve à la fin du sommaire des prévisions par ministère, aux pages 8 et 9, sous la rubrique «Comptes à finsterminées consolidés».

It can be found at the end of the departmental summary on pages 8 and 9 under Consolidated specified purpose accounts.


(15) Les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur du sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un volume d'exportation, compte tenu de la consommation, de la production, des importations, des stocks et des reports, ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement, qui dépasse celui fixé par l'accord.

(15) In any given marketing year, the consumption, production, importation, stock and carryover levels, and the average loss likely to be borne under the self-financing scheme, may be such that the production quotas allocated to each undertaking in the sugar sector result in an export volume exceeding that set in the Agreement.




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Compte à fins déterminées pour revenus reportés ->

Date index: 2023-01-10
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