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Traduction de «Compte à l'état PE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte à l'état PE [ compte d'un employé PE | compte PE ]

TOS account


comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires

statutory account | statutory financial statement


états financiers à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale | comptes à usage général

general purpose financial statements | all-purpose financial statements


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juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres, le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après dénommé «SEC 2010») contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union.

Regulation (EU) No 549/2013 of the European Parliament and the Council of 21 May 2013 on the European system of national and regional accounts in the European Union (hereinafter referred to as ‘ESA 2010’) contains the reference framework of common standards, definitions, classifications and accounting rules for drawing up the accounts of the Member States for the statistical requirements of the Union, in order to obtain comparable results between Member States.


Le seuil à prendre en compte pour chacun de ces sept États membres est fixé au nombre de députés au Parlement européen que compte cet État membre multiplié par 750.

The threshold to count as one of those seven Member States is fixed at 750 times the number of MEPs for that Member State.


Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.

If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.


Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) établit le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, dans le but d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.

Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European System of national and regional accounts in the Community (ESA 95) contains the reference framework of common standards, definitions, classifications, and accounting rules for drawing up the accounts of the Member States for the statistical requirements of the Community, in order to obtain comparable results between Member States.


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6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les État ...[+++]

6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:


6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les État ...[+++]

6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:


Cet article permet à des banques de divulguer des informations confidentielles tels le numéro de compte, l'état du compte, sa catégorie et la date à laquelle le compte a été ouvert ou fermé, la date de naissance, l'adresse actuelle ou l'adresse antérieure de la personne concernée qui détient le compte en question.

This section allows banks to disclose confidential information such as a person's account number, status and type of account, the date on which it was opened and closed, the account holder's date of birth, and current or previous address.


L'article 487.013 permet aux banques de divulguer des renseignements confidentiels tels que le numéro de compte, l'état du compte, sa catégorie et la date à laquelle le compte a été ouvert ou fermé, la date de naissance, l'adresse actuelle ou une adresse antérieure de la personne qui détient le compte en question.

Clause 487. 013 allows the banks to disclose confidential information such as the account number, status and type, and the date on which it was opened or closed. As well, they can provide the account holder’s date of birth, currentaddress and any previous addresses.


Ce sont les hypothèses voulant que nous vivons dans un monde unipolaire; que la menace aux États-Unis est le fait de petits États, d'États voyous et d'acteurs non étatiques ou terroristes; que ces groupes peuvent être dissuadés, mais que s'ils ne le peuvent pas, ils pourront être contrés par l'usage de force exercée pré-emptivement pour le compte des États-Unis; et que les États-Unis ont le droit d'intervenir contre des menaces à leur sécurité partout dans le monde et qu'ils ne vont pas attendre pour que la menace se concrétise.

They are the assumptions that it is a unipolar world; that the threat to the United States comes from small states, rogue states, and non-state actors, or terrorists; that these groups can be deterred, but if they cannot be deterred, they can be countered with force applied on behalf of the United States pre-emptively; and that the United States has the right to intervene against threats to its security around the world, and it's not going to wait for the threat to materialize.


La fiabilité des comptes Les états financiers: les comptes comportent un certain nombre d'erreurs et d'omissions [3.9].

The reliability of the accounts The financial statements: the accounts contain a number of errors and omissions [3.9].


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