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CAS
Compte d'affectation spéciale
Compte de réserve spécial
Compte de tirage spécial
Compte à usage particulier
Compte à vocation spéciale
Comptes à usage général
Comptes à usage particulier
Comptes à vocation générale
Comptes à vocation spéciale
Entité à vocation spéciale
Véhicule ad hoc
état financier à usage particulier
état financier à vocation spéciale
états financiers à usage général
états financiers à usage particulier
états financiers à vocation générale
états financiers à vocation spéciale

Traduction de «compte à vocation spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état financier à vocation spéciale [ état financier à usage particulier | compte à usage particulier | compte à vocation spéciale ]

special purpose financial statement


états financiers à usage particulier | états financiers à vocation spéciale | comptes à vocation spéciale | comptes à usage particulier

special purpose financial statements


états financiers à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale | comptes à usage général

general purpose financial statements | all-purpose financial statements


états financiers à usage général [ comptes à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale ]

general purpose financial statements [ general-purpose financial statements | all-purpose financial statements ]


entité à vocation spéciale | véhicule ad hoc

special purpose vehicle | SPV | special purpose entity


Chef de section - Véhicules à vocation spéciale et lots de transformation

Section head - Special equipment vehicle & Special purpose Kitting




compte d'affectation spéciale | CAS [Abbr.]

earmarked account


compte de réserve spécial

special reserve account | SRA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison de l'utilisation accrue d'entités à vocation spéciale et de montages juridiques pour le transfert de flux de capitaux, il est de plus en plus difficile de contrôler ces flux pour garantir leur traçabilité et éviter leur comptabilisation double ou multiple.

The increased use of special purpose vehicles and legal constructions for channelling capital flows have made it more difficult to monitor such flows so as to ensure their traceability and to avoid double or multiple accounting.


3. Lorsque les règles sur les transactions applicables à l'ITL établies au titre du protocole de Kyoto interdisent le transfert direct vers le compte de retrait PK correspondant, les crédits internationaux, les URCET et les URCED utilisés à des fins de conformité sont transférés dans un premier temps sur un compte de dépôt spécialement créé à cette fin par l'administrateur national.

3. Where the direct transfer to the relevant KP retirement account is prohibited by the rules on transactions applicable to the ITL elaborated under the Kyoto Protocol, the international credits, the tCERs and the lCERs which have been used for compliance shall be transferred first to a dedicated holding account created for this purpose by the national administrator.


3. Aux fins de la gestion d'une contribution par une partie tierce, l'Union ou un État membre, l'administrateur négocie et signe, avec l'approbation du comité spécial, des arrangements administratifs ad hoc avec cette partie tierce, l'Union ou l'État membre, définissant l'objet, les coûts que la contribution doit couvrir et les modalités de gestion de la contribution, notamment l'obligation du commandant d'opération de rendre compte au comité spécial.

3. For the purposes of the management of a contribution by a third party, the Union or a Member State, the administrator shall, upon approval by the Special Committee, negotiate and sign an ad hoc administrative arrangement with the third party, the Union or the Member State, defining the purpose, costs to be covered by the contribution and the management modalities of the contribution, including the accountability of the operation commander to the Sp ...[+++]


3. Aux fins de la gestion d'une contribution par une partie tierce, l'Union ou un État membre, l'administrateur négocie et signe, avec l'approbation du comité spécial, des arrangements administratifs ad hoc avec cette partie tierce, l'Union ou l'État membre, définissant l'objet, les coûts que la contribution doit couvrir et les modalités de gestion de la contribution, notamment l'obligation du commandant d'opération de rendre compte au comité spécial.

3. For the purposes of the management of a contribution by a third party, the Union or a Member State, the administrator shall, upon approval by the Special Committee, negotiate and sign an ad hoc administrative arrangement with the third party, the Union or the Member State, defining the purpose, costs to be covered by the contribution and the management modalities of the contribution, including the accountability of the operation commander to the Sp ...[+++]


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Le traitement statistique (c'est-à-dire l'inscription ou non au bilan des administrations publiques) est régi par les mêmes règles que celles qu'Eurostat applique aux banques nationales de développement (le SEC 2010 et les documents annexes cités à la section 2.4 ci-dessus). Les plateformes d’investissement dotées de la personnalité juridique pourraient dès lors être traitées comme des entités à vocation spéciale (EVS).

The statistical treatment, on or off the government's balance sheet, is governed by the same Eurostat rules as those pertaining to NPBs themselves (ESA 2010 and the ancillary documents cited in section 2.4 above). Investment platforms with legal personality could be treated as Special Purpose Entities (SPEs) for this purpose.


Les plateformes d’investissement dotées de la personnalité juridique pourraient dès lors être traitées comme des entités à vocation spéciale (EVS).

Investment platforms with legal personality could be treated as Special Purpose Entities (SPEs) for this purpose.


Il a été dûment tenu compte du rapport spécial no 16/2011 de la Cour des comptes relatif à l'aide financière de l'UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie, de ses recommandations et de la réponse de la Commission,

Due account was taken of the Court of Auditors' Special report No 16/2011 on EU financial assistance for the decommissioning of nuclear plants in Bulgaria, Lithuania and Slovakia, its recommendations and the reply from the Commission,


Il a été dûment tenu compte du rapport spécial no 16/2011 de la Cour des comptes relatif à l'aide financière de l'UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie, de ses recommandations et de la réponse de la Commission,

Due account was taken of the Court of Auditors' Special report No 16/2011 on EU financial assistance for the decommissioning of nuclear plants in Bulgaria, Lithuania and Slovakia, its recommendations and the reply from the Commission,


Ainsi, il ressort des chiffres fournis par la République française que, entre 1997 et 2006, les pensions servies aux fonctionnaires de France Télécom à travers le compte d’affectation spéciale pour les pensions s’élevaient à [.] milliards d'EUR, cependant que l’Établissement public chargé de gérer la contribution exceptionnelle de France Télécom aurait reversé un montant de3,4 milliards d'EUR audit compte.

In this way, the figures supplied by the French Republic show that, between 1997 and 2006, the pensions paid to the civil servants of France Télécom via the account earmarked for pensions amounted to EUR [.] billion, while the public body managing the exceptional contribution of France Télécom transferred an amount of EUR 3,4 billion to that account.


Il est, en outre, précisé s'il y est fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle les contrôleurs légaux des comptes ont attiré spécialement l'attention sans pour autant inclure une réserve dans l'attestation".

It shall also be disclosed whether the report of the statutory auditors included a reference to any matters to which the statutory auditors drew attention by way of emphasis without qualifying the audit opinion".


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