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Compte rémunéré à préavis d'un jour
Compte à 30 jours
Compte à trente jours
Mettre à jour un solde bancaire
Peine de prison allant de un jour à trente jours
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Prévalence au cours des trente derniers jours
Prévalence au cours du dernier mois
Solde de tous comptes à ce jour pour
établir le solde d'un compte bancaire

Traduction de «Compte à trente jours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte à 30 jours [ compte à trente jours ]

30-day account [ thirty-day account ]


mettre à jour les renseignements du compte à l'observation

maintain compliance account information


solde de tous comptes à ce jour pour

full discharge of all accounts to date in


peine de prison allant de un jour à trente jours

prison sentence of one day to thirty days


prévalence au cours des trente derniers jours | prévalence au cours du dernier mois

last month prevalence


compte rémunéré à préavis d'un jour

one-day notice interest-bearing account


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


établir le solde d'un compte bancaire | mettre à jour un solde bancaire

balance a checkbook
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision ...[+++]

5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are prop ...[+++]


3. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l'article 23 bis et conformément à l'article 24, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours.

3. If the serious threat to public policy or internal security in the Member State concerned persists beyond the period provided for in paragraph 1 of this Article, that Member State may prolong border control at its internal borders, taking account of the criteria referred to in Article 23a and in accordance with Article 24, on the same grounds as those referred to in paragraph 1 of this Article and, taking into account any new elements, for renewable periods of up to 30 days.


La durée du déploiement est déterminée par l'État membre d'origine mais ne peut en aucun cas être inférieure à trente jours, sauf si l'opération dont le déploiement fait partie dure moins de trente jours.

The duration of the deployment shall be determined by the home Member State but in any event shall not be less than 30 days, except if the operation of which the deployment is a part has a shorter duration than 30 days.


Cette liste a été mise à jour à chaque nouvelle adhésion à l'Union européenne, pour la dernière fois en 2007, et compte actuellement trente-six entreprises.

This list was adapted with every EU enlargement, last in 2007, and today contains 36 companies.


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3. Lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l’article 26 et conformément à l’article 27, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d’éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours.

3. If the serious threat to public policy or internal security in the Member State concerned persists beyond the period provided for in paragraph 1 of this Article, that Member State may prolong border control at its internal borders, taking account of the criteria referred to in Article 26 and in accordance with Article 27, on the same grounds as those referred to in paragraph 1 of this Article and, taking into account any new elements, for renewable periods of up to 30 days.


3. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l'article 26 et conformément à l'article 27, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours.

3. If the serious threat to public policy or internal security in the Member State concerned persists beyond the period provided for in paragraph 1 of this Article, that Member State may prolong border control at its internal borders, taking account of the criteria referred to in Article 26 and in accordance with Article 27, on the same grounds as those referred to in paragraph 1 of this Article and, taking into account any new elements, for renewable periods of up to 30 days.


4. note, à la lecture du RAA, que les reports automatiques de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 s'élevaient à 2 161 172 EUR; fait en outre observer que, en ce qui concerne la part de paiements effectués conformément aux délais établis dans le règlement financier, 87 % de tous les paiements ont respecté les délais légaux; relève que 79 % des factures commerciales ont été réglées dans le délai légal de trente jours et environ 91 % des déclarations de coûts (remboursement du personnel et des experts) ont été payées dans le délai légal de 45 jours; encourage la Cour des ...[+++]

4. Acknowledges from the AAR that for the financial year 2011, the Agency's automatic carry forward to 2012 amounted to EUR 2 161 172; notes, furthermore, that in terms of the share of payments in compliance with the time limits of the Financial Regulation, 87 % of all payments were made within the legal targets. For commercial invoices, 79 % were paid within the 30 legal days and around 91 % of cost claims (reimbursements to staff and experts) were paid within the 45 legal days; encourages the Court of Auditors to mention informati ...[+++]


Étant donné que, depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, l’Union européenne dispose d’un accès à la mer Noire et compte environ trente millions de nouveaux citoyens, la Commission européenne pourrait-elle indiquer quels démarches doivent entreprendre ces deux nouveaux États membres afin de relier les villes de Bucarest et de Constanta - en ce qui concerne la Roumanie - et de Sofia - en ce qui concerne la Bulgarie - au réseau ferroviaire européen à grande vitesse pour le transport de passagers et de marchandises?

Given that since the accession of Romania and Bulgaria the European Union has gained an outlet to the Black Sea and has increased its population by some 30 million inhabitants, I should like to ask the Commission what steps Romania and Bulgaria have to take to connect the cities of Bucharest and Constanza, in the case of Romania, and Sofia, in the case of Bulgaria, to the European high-speed rail network for passengers and goods?


Étant donné que, depuis l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, l'Union européenne dispose d'un accès à la mer Noire et compte environ trente millions de nouveaux citoyens, la Commission européenne pourrait-elle indiquer quels démarches doivent entreprendre ces deux nouveaux États membres afin de relier les villes de Bucarest et de Constanta - en ce qui concerne la Roumanie - et de Sofia - en ce qui concerne la Bulgarie - au réseau ferroviaire européen à grande vitesse pour le transport de passagers et de marchandises?

Given that since the accession of Romania and Bulgaria the European Union has gained an outlet to the Black Sea and has increased its population by some 30 million inhabitants, I should like to ask the Commission what steps Romania and Bulgaria have to take to connect the cities of Bucharest and Constanza, in the case of Romania, and Sofia, in the case of Bulgaria, to the European high-speed rail network for passengers and goods?


2. Au plus tard dans les trente jours qui suivent leur réception, la Commission transmet ces synthèses aux autres États membres, qui disposent de trente jours pour présenter des observations, soit par l'intermédiaire de la Commission, soit directement.

2. The Commission shall, at the latest 30 days following their receipt, forward these summaries to the other Member States, which may, within 30 days, present observations through the Commission or directly.




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Date index: 2021-03-09
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