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Remise des comptes d'exercice
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Traduction de «Comptes de l'exercice correspondant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comptes de l'exercice correspondant

coterminous accounts


remise des comptes d'exercice

close of accounts for each financial year




compte capital déclaré correspondant

appropriate stated capital account


chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]

comparative figures [ corresponding figures ]


chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants

comparative figures | corresponding figures


exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés

financial year for which the accounts have been closed


coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice

cut-off control


arrêter les comptes | solder les comptes | fermer les livres | fermer les comptes | clôturer l'exercice | clôturer les comptes

close the books


date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Le taux d’intérêt effectif pour un exercice correspond au rapport entre les frais de la dette publique relatifs à la dette non échue, figurant dans les Comptes publics pour l’exercice, et la moyenne de la dette non échue pour l’exercice obtenue en divisant par deux la somme du montant de la dette non échue au début de l’exercice et du montant de cette dette à la fin de l’exercice, ces montants figurant dans les Comptes publics pour l’exercice.

5. The effective interest rate for a fiscal year is the ratio of the amount of public debt charges related to unmatured debt (as stated in the Public Accounts for the year) to the average amount of unmatured debt for the year (determined by dividing by two the sum of the amount of unmatured debt at the beginning of the year and the amount of unmatured debt at the end of the year, as those amounts are stated in the Public Accounts for the year).


a) si le premier jour de l’exercice donné où plus de 10 % de la valeur totale des unités de la série est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés du régime pour cet exercice correspond ou est antérieur au premier jour de cet exercice où le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participante doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participa ...[+++]

(a) if the first day in the particular fiscal year on which more than 10% of the total value of the units of the series is held by persons other than individuals and specified investors in the investment plan for the particular fiscal year is on or before the first day in the particular fiscal year as of which the financial institution’s percentage for the series and for a participating province is required to be determined under subsection 225.2(2) of the Act, the financial institution’s percentage for the series and for a participating province as of every day in the particular fiscal year is


a) si le premier jour de l’exercice donné où plus de 10 % de la valeur totale des unités de l’institution financière est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés de l’institution financière pour cet exercice correspond ou est antérieur au premier jour de cet exercice où le pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province participante doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province par ...[+++]

(a) if the first day in the particular fiscal year on which more than 10% of the total value of the units of the financial institution is held by persons other than individuals and specified investors in the financial institution for the particular fiscal year is on or before the first day in the particular fiscal year as of which the financial institution’s percentage for a participating province is required to be determined under subsection 225.2(2) of the Act, the financial institution’s percentage for a participating province as of every day in the particular fiscal year is


a) si le premier jour de l’exercice donné où plus de 10 % de la valeur totale des unités de la série est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés du régime pour cet exercice correspond ou est antérieur au premier jour de cet exercice où le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participante doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participa ...[+++]

(a) if the first day in the particular fiscal year on which more than 10% of the total value of the units of the series is held by persons other than individuals and specified investors in the investment plan for the particular fiscal year is on or before the first day in the particular fiscal year as of which the financial institution’s percentage for the series and for a participating province is required to be determined under subsection 225.2(2) of the Act, the financial institution’s percentage for the series and for a participating province as of every day in the particular fiscal year is


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Des estimations de l'ensemble des recettes et dépenses du CRU sont élaborées pour chaque exercice, un exercice correspondant à une année civile, et figurent dans le budget du CRU.

Estimates of all the Board's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year, corresponding to the calendar year, and shall be shown in the Board's budget.


1. Des estimations de l'ensemble des recettes et dépenses du CRU sont élaborées pour chaque exercice, un exercice correspondant à une année civile, et figurent dans le budget du CRU.

1. Estimates of all the Board's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year, corresponding to the calendar year, and shall be shown in the Board's budget.


(Le document est déposé) Question n 37 Mme Judy Foote: En ce qui concerne les 65 millions de dollars alloués au Programme de funérailles et d’inhumation d’Anciens Combattants Canada, géré par le Fonds du Souvenir, sur deux ans comme l’indique le Budget 2013 à la page 284: a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d’accorder 63 millions de dollars en 2013-2014 et seulement 2 millions de dollars en 2014-2015; b) qu’arrive-t-il au reste des 65 millions de dollars si le Fonds du Souvenir ne réussit pas à dépenser tous le fonds alloués pour l’exercice correspon ...[+++]

(Return tabled) Question No. 37 Ms. Judy Foote: With regard to the $65 million dollars provided to Veterans Affairs Canada’s funeral and burial program, managed by The Last Post Fund, over two years as indicated on page 254 of Budget 2013: (a) why did the government choose to provide $63 million in fiscal year 2013-2014 and only $2 million in fiscal year 2014-2015; (b) what happens to the balance of the $65 million if The Last Post Fund fails to spend the allotment corresponding to each fiscal year; (c) which organizations or stakeholders were consulted with regard to this specific funding measure; (d) how much was this program allott ...[+++]


Les montants inscrits au budget pour de nouveaux accords de pêche ou pour le renouvellement d'accords de pêche qui entrent en vigueur après le 1 janvier de l'exercice correspondant sont mis en réserve.

Amounts provided for in the budget for new fisheries agreements or for the renewal of fisheries agreements which come into force after January 1 of the related financial year shall be put in reserve.


Il est conforme à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence et au budget de l'Agence pour l'exercice correspondant.

The work programme shall be in line with the statement of estimates of the Agency’s revenue and expenditure and the Agency’s budget for the same financial year.


8. note que le montant des préfinancements – à savoir les fonds déboursés mais n'ayant pas encore été définitivement acceptés comme éligibles ou utilisés – est estimé à environ 64 000 millions d'EUR (point 1.30 du rapport annuel de la Cour des Comptes), ce qui correspond à environ deux tiers du budget;

8. Notes that the amount of pre-financings, that is, money which is disbursed but still not yet finally accepted as eligible or used, is estimated to be approximately EUR 64 000 million (paragraph 1.30 of the Court's annual report), which correspond to about two thirds of the budget;


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