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Frais de relevé de compte bancaire
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Traduction de «arrêté des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêter le compte | arrêter un compte

to draw up an account | to strike the balance on an account


apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte

to balance an account


clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté

closing | closing process | year-end closing


clôture des comptes [ clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté | clôture des comptes en fin d'exercice ]

closing [ year-end closing | year-end closing of accounts ]


frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]

bank statement fee


arrêter les comptes | arrêter | solder les comptes | solder | fermer les livres | fermer | clôturer l'exercice | clôturer | clore la comptabilité

close the books | close


coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice

cut-off control


coupure de l'exercice [ arrêté des comptes | démarcation | temps d'arrêt des comptes | séparation des exercices ]

cutoff [ cut-off ]


décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)

settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Speare-Cole: De nombreux avocats ont échoué à trouver une définition inattaquable de l'événement en matière d'indemnité professionnelle, et c'est cette définition qui détermine où commence la réassurance et où s'arrête le compte net.

Mr. Speare-Cole: Many solicitors have been defeated when they have tried to come up with a foolproof professional indemnity event definition which controls where the reinsurance starts and where the net account ends.


Les événements qui sont survenus subséquemment, comme l'adoption de la Loi, la conclusion de l'entente de financement et le versement des 2,5 milliards de dollars—oui, ces opérations ont eu lieu après la clôture de l'exercice, avant l'arrêté des comptes et avant que le vérificateur général ait officiellement fait connaître son opinion.

The subsequent events that took place, such as the passing of the legislation and the completion of the funding agreement and the payment of the $2.5 billion—yes, those transactions took place after the year-end, before the accounts were closed and before the Auditor General had signed his opinion.


Dans l'affaire qui nous intéresse, l'arrêt Feeney compte une centaine de pages dans la version publiée par la Cour suprême du Canada.

In the case we are talking about here, the decision in Feeney runs for over a hundred pages in the published version of the Supreme Court of Canada.


Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets supplémentaires et rectificatifs au cours de l'exercice.

The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications which have taken place, either by transfer, cancellations, carry overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


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Deuxièmement, comment interprétez-vous l'arrêt Charkaoui, compte tenu de ce que vous appelez des contextes et du fait que ceux-ci ont été énumérés et retirés?

Second, how do you interpret the Charkaoui decision, given what you are calling contexts and the fact that they were listed and removed?


Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l’arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d’annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l’exercice.

The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications resulting from transfers, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice.

2. The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications which have taken place, either by transfer, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


3.2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d'annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l'exercice.

3.2. The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications resulting from transfers, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


d'établir les éléments à prendre en considération pour la définition des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions des États membres en vertu du présent règlement et d'arrêter les comptes annuels entre lesdites institutions, sur base du rapport de la commission des comptes visée à l'article 74.

establish the factors to be taken into account for drawing up accounts relating to the costs to be borne by the institutions of the Member States under this Regulation and to adopt the annual accounts between those institutions, based on the report of the Audit Board referred to in Article 74.


Je cite un autre passage du même arrêt Peralta: Compte tenu de la nature et de l'objectif du texte législatif, en l'occurrence la Loi sur les pêches, ainsi que de l'emploi du terme «concernant», je suis persuadé que la sous-délégation était voulue, par voie de conséquence nécessaire, et la règle d'interprétation à première vue delegatus non potest delegare doit être écartée en faveur de l'intention du législateur.

I will cite further from the same Peralta decision: Looking at the nature and purpose of the statute, in this case the Fisheries Act, the use of the word " respecting,'' I am persuaded that subdelegation was intended by necessary implication and that prima facie role of construction delegatus non potest delegare gives way to the intent of the legislation.


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