Pour que la plainte soit recevable, il doit s'agir d'une allégation d'infraction au code d'éthique, ell
e doit être déposée dans les délais prévus et se rappo
rter à une personne dont la conduite est régie par le code d'éthique. Une fois que le commissaire reçoit la plainte, si elle est recevable, il a 30 jours pour en informer l'officier faisant l'objet de
la plainte et pour accuser réception par écrit de la pla
...[+++]inte au plaignant.
Once the commissioner receives the complaint, if it's admissible, i.e., one, it's alleging a violation of the code of ethics; two, it was filed within the deadline; and three, it concerns someone whose conduct is regulated by the code of ethics—the commissioner has thirty days in which to inform the officer that his conduct has been the subject of a complaint and to respond with a written acknowledgement of receipt to the complainant.
